11, Août 2023
Calendrier de la transition obligatoire vers la facturation électronique en France
Phase initiale de janvier 2021 à janvier 2024
Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises en France sont tenues de transmettre leurs factures au secteur public de manière électronique via le portail Chorus Pro. Cette transition vers la facturation électronique, qui concerne dans une premier temps uniquement les factures au service public, vise à lutter contre la fraude à la TVA, à améliorer la compétitivité des entreprises en réduisant les charges administratives, à simplifier les obligations de déclaration de TVA et à renforcer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises pour les autorités fiscales.
Phase pilote de janvier 2024 à juin 2024
Avant la généralisation de la facturation électronique, une phase pilote sera menée de janvier 2024 à juin 2024. Cette phase permettra de tester et d’ajuster le système avant son déploiement complet. Les entreprises pourront utiliser une plateforme enregistrée auprès de l’administration fiscale ou le portail public Chorus Pro pour émettre ou recevoir des factures électroniques. De plus, les données de transaction pour le e-reporting devront également être transmises à l’administration fiscale via une plateforme enregistrée ou le portail public.
Mise en œuvre progressive de 2024 à 2026
La mise en œuvre complète de la facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA se fera progressivement entre 2024 et 2026. Les entreprises devront se conformer aux nouvelles obligations de facturation électronique pour toutes les opérations entre les entreprises assujetties à la TVA en France. Cela inclut la livraison de biens, de services, les avances ainsi que la vente aux enchères de biens d’occasion, d’œuvres d’art et de objets de collection.
L’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques était initialement prévue pour le 1er juillet 2024, mais elle a été reportée le 28 juillet 2023 à une date ultérieure qui sera définie dans la loi de finances pour 2024.
La transition obligatoire vers la facturation électronique en France est un pas important vers la modernisation des processus administratifs et la lutte contre la fraude fiscale. Bien que l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques ait été reportée jusqu’en 2024, il est essentiel pour les entreprises de se préparer à cette transition. La phase pilote de janvier 2024 à juin 2024 permettra aux entreprises de s’adapter au système et de résoudre les problèmes éventuels avant la mise en œuvre complète. En se conformant à ces nouvelles obligations, les entreprises pourront améliorer leur compétitivité, réduire les charges administratives et contribuer à une meilleure gestion fiscale.
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- Par admin9594
