Facture électronique obligatoire : que devez-vous faire, et quand ?

La facture électronique en France ne se limite donc pas à un document envoyé par voie numérique : c'est un fichier que les logiciels lisent champ par champ.

Une facture en PDF jointe à un e-mail ne répond pas à cette définition, même lorsqu'elle est dématérialisée de bout en bout. La facturation électronique est « effective depuis le 1er septembre 2026 », selon entreprendre.service-public.gouv.fr (actualité du 2 septembre 2026), et aucune entreprise assujettie établie en France n'échappe à la réception. Ce que la facturation électronique obligatoire impose et sur quelle base légale est détaillé à part.

Cette page donne la définition légale de la facture électronique, son trajet d'une plateforme agréée à l'autre, les deux flux de données créés par la réforme, les entreprises visées et leurs dates, les formats admis, les avantages et les contraintes, les démarches à prévoir et l'état de la mise en œuvre au 28 octobre 2026.

Qu'est-ce qu'une facture électronique ?

Au sens de l'article 289 bis, I du CGI, une facture électronique est une facture entre deux assujettis établis en France, émise, transmise et reçue sous forme électronique en recourant à une plateforme agréée, dans un format fixé par arrêté. Le texte vise les factures des livraisons de biens et des prestations de services entre assujettis établis ou domiciliés en France, ainsi que celles des acomptes.

L'administration fiscale traduit cette définition en trois critères sur sa page « Je découvre la facturation électronique » (impots.gouv.fr, modifiée le 26 mai 2026) : un format donné (UBL, CII ou format mixte), des mentions obligatoires portées dans des champs dédiés et une transmission par une plateforme agréée. Un PDF ordinaire, une facture papier numérisée ou une facture envoyée par e-mail ne remplissent pas ces critères, même lorsque leur contenu est exact.

L'article 289 bis s'applique dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, issue de l'article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Cette version changera de code : l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 entre en vigueur le 1er janvier 2027, sous réserve des exceptions qu'elle prévoit (article 49), et son article 9, 27° abroge à cette date le chapitre du code général des impôts consacré à la TVA, qui contient l'article 289 bis. Les dispositions énumérées à l'article 15 de cette ordonnance restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures réglementaires qui les reprennent. Les références au code général des impôts figurant dans les actes, factures et contrats valent références au code des impositions sur les biens et services jusqu'au 30 juin 2028 (article 46, II de l'ordonnance n° 2025-1247, date reportée par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Le tableau ci-dessous compare une facture électronique et un PDF envoyé par e-mail sur cinq critères.

Source : impots.gouv.fr, « Je découvre la facturation électronique », modifiée le 26 mai 2026.

Des données structurées que le PDF seul ne contient pas

Une facture électronique se lit par logiciel sans ressaisie, parce que chaque information occupe un champ défini du fichier structuré. La DGFiP le résume dans sa FAQ « Tout savoir sur la facturation électronique » : « Ce n'est donc pas un PDF envoyé par e-mail ». Sa FAQ « Je découvre la facturation électronique » ajoute qu'« un PDF simple envoyé par voie électronique n'est pas une facture électronique au sens du dispositif ».

Un fichier structuré porte, chacune dans son champ, l'identité du fournisseur et celle du client avec son SIREN, les lignes de la facture, les montants par taux de TVA et les mentions obligatoires. Les formats UBL et CII sont des fichiers XML. Seul le format mixte ajoute une partie lisible à l'œil : un PDF/A-3 qui embarque le fichier XML CII. Un PDF ordinaire, lui, reste une image de document, et le cas des factures PDF envoyées par e-mail est traité sur sa propre page.

Le papier ne disparaît pas pour autant. Selon entreprendre.service-public.gouv.fr (fiche F23208), « La facture papier reste possible lorsque l'opération n'est pas soumise à l'obligation de facturation électronique ». Une vente à un particulier, par exemple, reste hors du champ de la facture électronique, puisque l'article 289 bis, I vise les seules factures entre assujettis établis en France.

Les données transmises et les quatre nouvelles mentions

La plateforme agréée transmet à l'administration une partie des données de chaque facture électronique (article 289 E du CGI), selon la liste de l'article 41 septies D de l'annexe IV au CGI : 26 données depuis le 1er septembre 2026, puis 9 de plus à partir du 1er septembre 2027, soit 35 données au total. Cette transmission intervient dans les vingt-quatre heures à compter du dépôt de la facture (article 242 nonies L de l'annexe II au CGI).

Quatre mentions nouvelles, inscrites à l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 (décret n° 2024-1195), alimentent ces données : le SIREN du client (I, 1°), l'adresse de livraison lorsqu'elle diffère de celle du client (7° bis), la catégorie de l'opération, livraison de biens, prestation de services ou les deux (8° bis), et l'option pour le paiement de la taxe d'après les débits (11° bis). Ces mentions s'appliquent aux factures émises à compter de la date d'émission électronique propre à chaque catégorie d'entreprise (article 3 du décret n° 2022-1299, réécrit par le décret n° 2024-266). La liste complète des mentions obligatoires de la facture électronique est reprise à part.

Avec ces ajouts, le I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI comporte 22 mentions numérotées (1° à 18°, plus 5° bis, 7° bis, 8° bis et 11° bis). Les données transmises à l'administration ne sont pas la facture : celle-ci reste échangée entre les plateformes agréées du fournisseur et du client.

Comment fonctionne la facture électronique : d'une PA à l'autre

Une facture électronique circule d'une plateforme agréée à une autre : la PA du fournisseur la reçoit de son logiciel, contrôle ses données, cherche dans l'annuaire central la PA du client, la lui transmet et envoie à l'administration les données prévues par la loi. Chaque entreprise passe ainsi par sa propre plateforme agréée, qu'elle émette ou qu'elle reçoive, et l'annuaire central sert de carnet d'adresses entre ces plateformes. Les spécifications externes v3.2 parlent d'un annuaire des destinataires « indispensable aux échanges entre les plateformes ».

Ces spécifications (version 3.2 du 30 avril 2026, § 2.3.6) décrivent ce circuit sous le nom de schéma dit « en Y ». La facture va d'une plateforme agréée à l'autre et ne passe jamais par une plateforme d'échange de l'État ; seules les données prévues par l'article 289 E du CGI rejoignent l'administration. Le trajet de chaque flux, du dépôt de la facture à la remontée des statuts, est détaillé sur la page consacrée au schéma de circulation de la facture électronique.

La plateforme agréée du client met la facture à sa disposition, puis les statuts du cycle de vie remontent vers le fournisseur. Le client peut ne pas s'en tenir à une seule plateforme : la DGFiP admet, dans sa FAQ « Je découvre la facturation électronique », le choix d'une plateforme agréée distincte de celle qui traite ses factures électroniques pour transmettre ses données de transaction. Une entreprise peut ainsi confier la réception de ses factures à une plateforme et la transmission de ses données de transaction à une autre.

Le rôle de la PA de l'émetteur et de celle du destinataire

La plateforme agréée est un opérateur immatriculé par l'administration fiscale pour trois ans renouvelables, une immatriculation qui « peut être assortie de réserves » (article 290 B du CGI). « Plateforme agréée » est le terme légal depuis le 21 février 2026 (loi n° 2026-103, art. 123) ; plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) en est l'ancien nom.

La liste publiée par l'administration fiscale compte 155 opérateurs satisfaisant à l'ensemble des conditions et 11 en attente de leur immatriculation définitive (liste du 13 octobre 2026, toujours en ligne le 28 octobre 2026), cette immatriculation définitive étant conditionnée à la réussite des tests d'interopérabilité. Une solution compatible, autrefois appelée opérateur de dématérialisation, produit des factures ou des données, mais la DGFiP précise qu'elle « n'est pas immatriculée par l'administration » et qu'elle « doit obligatoirement être raccordée à une plateforme agréée ». Elle ne peut ni transmettre les factures directement à l'administration fiscale, ni servir d'intermédiaire officiel pour l'e-reporting, et la différence entre solution compatible et plateforme agréée est expliquée à part.

La plateforme de réception est désignée par un accord formel, puis elle inscrit la ligne de l'entreprise dans l'annuaire central (article 242 nonies E bis de l'annexe II au CGI, décret n° 2026-677, en vigueur depuis le 29 juillet 2026). Selon les spécifications externes v3.2 (§ 3.5.6), seule une plateforme agréée qui a formellement contractualisé avec un client privé peut remplacer la ligne d'annuaire par défaut, à la maille SIREN, par une ligne portant son matricule de plateforme de réception.

Ce que l'État fournit et ce que l'administration reçoit

L'État met à disposition un annuaire central qui indique, pour chaque entreprise, la plateforme agréée qui reçoit ses factures (article 289 bis, III du CGI). Selon entreprendre.service-public.gouv.fr (fiche R74135), l'annuaire permet de savoir si une entreprise est raccordée à une plateforme agréée et de connaître ses adresses de facturation ; une ligne inscrite par une plateforme devient visible le lendemain. L'annuaire référence toutes les structures privées possédant un SIREN identifiées comme assujetties à la TVA par l'administration fiscale, ainsi que l'ensemble des entités publiques, assujetties ou non (spécifications externes v3.2, § 3.5.1).

Le portail public de facturation (PPF) réunit l'annuaire central et le concentrateur de données, et il est piloté par l'Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE). Le 15 octobre 2024, l'État a fait le choix de ne pas construire ce portail comme plateforme d'échange des factures, et de privilégier un annuaire des destinataires et un concentrateur des données ; depuis le 21 février 2026, le portail n'a plus aucun rôle d'échange de factures entre entreprises. La DGFiP l'écrit dans sa FAQ : « Les factures sont échangées entre les plateformes agréées […] Elles ne sont pas centralisées par l'administration fiscale ». Le tableau ci-dessous résume le rôle des quatre acteurs du circuit.

Le suivi de chaque facture, du dépôt à l'encaissement

Quatre statuts du cycle de vie sont obligatoires, « Dépôt », « Rejet », « Refus » et « Encaissée », du dépôt de la facture jusqu'à son encaissement (BOI-TVA-DECLA-20-30-60, § 110, du 30 septembre 2026). Le texte réglementaire le dit dans les mêmes termes : les plateformes agréées mettent à disposition quatre statuts, dépôt, rejet, refus et encaissement (article 41 septies G de l'annexe IV au CGI, version en vigueur depuis le 29 juillet 2026). Les spécifications externes v3.2 (§ 3.6.4) leur donnent les codes 200 « Déposée », 213 « Rejetée », 210 « Refusée » et 212 « Encaissée », parmi 14 statuts numérotés de 200 à 213.

Le statut « Encaissée » porte la date d'encaissement effectif et le montant encaissé par taux de TVA (BOI-TVA-DECLA-20-30-60, § 50). Pour les prestations de services facturées électroniquement, ce statut sert à la transmission des données de paiement. Le cycle de vie de la facture électronique et les statuts facultatifs sont détaillés à part.

Une facture « Rejetée » ou « Refusée » ne se corrige pas sur place. Le fournisseur l'annule par un avoir interne, crée une nouvelle facture avec un nouveau numéro et la retransmet par sa plateforme agréée.

Deux flux distincts : la facture entre entreprises et les données de vente et de paiement

La réforme crée deux flux : la facture électronique pour les ventes entre assujettis établis en France (article 289 bis du CGI), et la transmission de données, dite e-reporting, pour les opérations qui n'y entrent pas (article 290 du CGI) et pour les paiements de certaines prestations (article 290 A du CGI). Les deux flux passent par une plateforme agréée, mais ils ne transportent pas la même chose : la facture complète d'un côté, des données de vente ou d'encaissement de l'autre.

Les données de transaction couvrent d'abord les ventes aux particuliers, transmises en données cumulées par jour (bases hors taxe par taux de TVA et TVA correspondante), sans aucune donnée sur le client ; l'article 41 septies L, II de l'annexe IV au CGI prévoit que ces données de transaction « sont globalisées par jour ». Les opérations internationales entre entreprises sont transmises facture par facture, avec le détail des lignes à partir du 1er septembre 2027. Les données de paiement, enfin, ne visent que les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, c'est-à-dire les prestations de services, à l'exclusion de celles pour lesquelles le fournisseur a opté pour le paiement d'après les débits et de celles soumises à l'autoliquidation (article 290 A, I du CGI). Ce que contient chaque transmission des données en e-reporting est détaillé sur la page dédiée.

L'e-reporting suit le même calendrier que l'émission des factures électroniques (loi n° 2022-1157, art. 26, III, B). Son rythme dépend du régime de TVA (article 242 nonies O de l'annexe II au CGI) : trois transmissions par mois, par décade, au réel normal mensuel ; une transmission par mois au réel normal trimestriel et aux régimes simplifiés ; une transmission par bimestre civil en franchise en base et au remboursement forfaitaire agricole. Aucune transmission n'est due en l'absence de transactions.

Qui doit l'appliquer et à partir de quand, en bref

La facture électronique concerne toute entreprise assujettie à la TVA et établie en France, y compris en franchise en base, en profession libérale ou en micro-entreprise : toutes reçoivent depuis le 1er septembre 2026, et la date d'émission dépend de la catégorie de chacune. L'administration fiscale vise tous les assujettis, « qu'ils soient redevables ou non de la TVA » (impots.gouv.fr, « Je découvre la facturation électronique »).

La catégorie s'apprécie pour chaque personne juridique, identifiée par son SIREN, au 1er janvier 2025, sur les données du dernier exercice clos avant cette date, et un décret peut reporter l'émission des PME et microentreprises jusqu'au 1er décembre 2027 au plus tard (loi n° 2022-1157, art. 26, III, A), la faculté de report de l'échéance de 2026 n'ayant pas été utilisée. Les membres d'un assujetti unique au sens de l'article 256 C du CGI émettent avec les grandes entreprises et les ETI, quelle que soit la taille de chaque membre, et la catégorie « microentreprise » de la réforme désigne une taille d'entreprise (moins de 10 personnes, chiffre d'affaires ou total de bilan d'au plus 2 millions d'euros) qui ne se confond pas avec le régime du micro-entrepreneur.

L'administration propose un questionnaire officiel, « Évaluer son obligation de facturation électronique », référencé par entreprendre.service-public.gouv.fr. Le simulateur du site, proposé en haut de page, donne une date indicative avec sa base légale. Le tableau ci-dessous résume les dates par situation et renvoie vers la page qui traite chacune.

Base légale : loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, art. 26, III, version en vigueur depuis le 21 février 2026.

Les formats fixés par l'arrêté du 27 juillet 2026

L'arrêté du 27 juillet 2026, en vigueur depuis le 29 juillet 2026, fixe les formats qu'une plateforme agréée doit traiter : UBL et CII, chacun dans les profils EN16931 et EXTENDED-CTC-FR, et un format mixte associant le XML CII à un PDF/A-3 (article 41 septies C de l'annexe IV au CGI). L'arrêté a été publié au Journal officiel n° 0174 du 28 juillet 2026.

Le mot « Factur-X » n'apparaît pas dans l'arrêté. Une plateforme agréée doit donc traiter cinq combinaisons : CII en profil EN16931, CII en profil EXTENDED-CTC-FR, UBL en profil EN16931, UBL en profil EXTENDED-CTC-FR et le format mixte. La DGFiP, elle, présente un « socle minimal » de trois formats, UBL, CII et Factur-X, nom qu'elle donne au format mixte (spécifications externes v3.2, § 2.3.10). Les mêmes spécifications retiennent la syntaxe UBL 2.1 et précisent que « La version de langage retenue dans le cadre de la réforme est le CII D22B ». Les formats de facture électronique et leurs profils sont comparés à part.

Le format d'échange ne se décide pas à sens unique. La DGFiP l'indique dans sa FAQ « J'approfondis la facturation électronique » (question 2.3) : « un fournisseur ne peut pas vous imposer un format d'échange de facture électronique ». Le tableau ci-dessous présente les trois formats, leur syntaxe et leurs profils.

Source : arrêté du 27 juillet 2026, article 41 septies C de l'annexe IV au CGI ; spécifications externes v3.2.

Avantages et contraintes de la facture électronique

L'administration fiscale assigne quatre objectifs à la facture électronique : renforcer la compétitivité des entreprises, préremplir à terme les déclarations de TVA, lutter contre la fraude à la TVA et connaître en temps réel l'activité des entreprises. La DGFiP chiffre les gains attendus pour les entreprises à 4,5 milliards d'euros par an, selon sa FAQ « Tout savoir sur la facturation électronique » ; ce montant reste une estimation de l'administration. La déclaration de TVA préremplie n'est pas disponible au 28 octobre 2026, et l'administration la situe « à terme », sans date.

Quatre contraintes accompagnent ces objectifs. Chaque entreprise doit choisir une plateforme agréée et signer un accord formel, adapter ses données de facturation (SIREN du client, catégorie de l'opération), suivre le rythme de transmission de l'e-reporting propre à son régime de TVA et, pour certaines offres, payer le service de sa plateforme. Les trois questions de coût sont traitées sur les pages listées ci-dessous.

• Offres sans abonnement : les offres annoncées à 0 € et leurs limites figurent sur la page facture électronique gratuite.
• Prix publics : les prix publics datés sont relevés sur la page prix d'une plateforme agréée.
• Critères de choix : les critères qui distinguent les offres sont réunis dans le comparatif des plateformes agréées.

Une facture émise hors plateforme expose à 50 € d'amende par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile (article 1737, III du CGI), un défaut d'e-reporting à 500 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par année civile, distinctement pour les données de transaction et de paiement (article 1788 D, I et II du CGI), et l'absence de plateforme de réception à 500 € puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois, seulement après une mise en demeure restée sans effet (article 1737, IV bis du CGI). Une première infraction, sans autre infraction au cours de l'année et des trois années précédentes, réparée spontanément ou dans les 30 jours d'une première demande n'est pas sanctionnée (article 1737, V et article 1788 D, V du CGI), cette règle ne couvrant pas l'amende de réception, comme le détaille la page sanctions de la facturation électronique.

Que faire maintenant selon votre situation

Depuis le 1er septembre 2026, chaque entreprise assujettie établie en France doit au minimum pouvoir recevoir ses factures par une plateforme agréée, et celles qui émettent en 2027 préparent leurs factures, leurs données et leur e-reporting. Les grandes entreprises, les ETI et les membres d'un assujetti unique émettent déjà leurs factures électroniques et transmettent leur e-reporting depuis cette même date.

Un client ne peut pas imposer l'émission électronique à une entreprise dont la date d'émission est le 1er septembre 2027 ; cette entreprise peut en revanche émettre plus tôt, de façon volontaire. La doctrine administrative l'indique dans le guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026, publié par la DGFiP en juillet 2026.

Les cinq actions à mener sont listées ci-dessous sous l'intitulé « À faire ».

1. Vérifier sa catégorie et ses dates de réception, d'émission et d'e-reporting, avec le questionnaire officiel ou le simulateur.
2. Choisir une plateforme agréée de réception et signer l'accord formel qui la désigne.
3. Contrôler sa ligne dans l'annuaire central, inscrite par cette plateforme.
4. Adapter ses factures et ses données, dont les quatre nouvelles mentions, en suivant la page comment faire une facture électronique.
5. Passer en revue les points de contrôle de la checklist facture électronique.

Ces cinq actions reprennent les obligations décrites plus haut : réception, accord formel, annuaire central, nouvelles mentions et e-reporting. Le plan complet de mise en place de la facturation électronique est détaillé par rubrique.

Où en est la mise en œuvre au 28 octobre 2026

Au 28 octobre 2026, la facture électronique est effective depuis le 1er septembre 2026, l'émission des PME et microentreprises reste fixée au 1er septembre 2027, et la liste officielle compte 155 opérateurs satisfaisant à l'ensemble des conditions et 11 en attente de leur immatriculation définitive (liste du 13 octobre 2026). Aucun décret reportant l'échéance du 1er septembre 2027 n'a été publié au Journal officiel au 28 octobre 2026 ; la loi permet un report par décret jusqu'au 1er décembre 2027 au plus tard.

Trois textes sont pendants à l'Assemblée nationale. La proposition de loi n° 3135 visant à instaurer un moratoire sur la mise en place de la facturation électronique pour les autoentrepreneurs, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs a été déposée le 15 septembre 2026 et renvoyée à la commission des finances ; au 28 octobre 2026, elle n'a fait l'objet ni d'un rapport ni d'une discussion. La proposition de loi n° 3153, déposée le même jour, est elle aussi en attente en commission des finances. Le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) est en première lecture, sans disposition relevée sur la facture électronique au 28 octobre 2026.

Côté technique, la dernière version publiée des spécifications externes est la version 3.2 du 30 avril 2026, et aucune version 3.3 n'était publiée au 28 octobre 2026. L'actualité BOFiP du 30 septembre 2026 porte sur la transmission des données de transaction et de paiement. La DGFiP répond aux questions au 0806 807 807 (service gratuit + prix de l'appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Situation au 28 octobre 2026.

Questions fréquentes sur la facture électronique

Cinq questions reviennent souvent ; les textes officiels y répondent directement. Les réponses ci-dessous renvoient chacune à l'instrument qui les fonde, loi, code ou doctrine de la DGFiP.

Les factures adressées aux acheteurs publics changent-elles ?

Les factures aux acheteurs publics passent toujours par Chorus Pro, nommé « portail public de facturation » par le code de la commande publique (article L. 2192-5) et opéré par l'AIFE. L'obligation de facturer électroniquement les entités publiques s'est appliquée progressivement du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020. Avec la réforme, toute facture adressée à une entité publique continue d'aboutir dans Chorus Pro, directement ou par une plateforme agréée (spécifications Chorus Pro v1.1, § 2.2.3.1). Le dépôt et le compte sont expliqués dans la rubrique Chorus Pro et la facturation au secteur public.

Les ventes aux particuliers passent-elles par une PA ?

Non : la DGFiP répond « La réforme concerne-t-elle les factures transmises aux particuliers ? Non. », et le vendeur transmet ses ventes aux particuliers en données cumulées par jour, sans donnée sur le client. Ces données passent par l'e-reporting, au rythme fixé par le régime de TVA du vendeur, et non par une facture électronique. Un commerçant au réel normal mensuel transmet ainsi ses ventes aux particuliers trois fois par mois, par décade, et un vendeur en franchise en base une fois par bimestre civil (article 242 nonies O de l'annexe II au CGI).

L'administration voit-elle le contenu de toutes les factures ?

Non : les factures sont échangées entre les plateformes agréées et ne sont pas centralisées par l'administration fiscale, qui reçoit les données prévues par l'article 289 E du CGI. Ces données suivent la liste de l'article 41 septies D de l'annexe IV au CGI, soit 26 données aujourd'hui, transmises dans les vingt-quatre heures suivant le dépôt de la facture. La facture complète, elle, reste chez les plateformes agréées des deux entreprises.

Une facture papier ou PDF reçue peut-elle encore être payée ?

Oui : selon la doctrine administrative, une facture papier ou PDF reçue après le 1er septembre 2026 peut être comptabilisée, payée et ouvrir droit à déduction si l'opération est réelle et si la facture porte les mentions requises. La DGFiP l'indique dans son guide pratique de démarrage. Cette règle vise le client qui reçoit ; le fournisseur soumis à l'obligation qui envoie une facture papier ou PDF ne la respecte pas pour autant. Un fournisseur PME ou microentreprise peut, en revanche, émettre sur papier ou en PDF jusqu'à sa propre date d'émission électronique, puisque l'obligation d'émettre ne le vise pas encore.

La facture électronique change-t-elle les règles de TVA ?

Non : la DGFiP répond « La réforme change-t-elle les règles de TVA ? Non. » ; les déclarations de TVA restent dues selon la même périodicité qu'aujourd'hui (impots.gouv.fr, FAQ modifiée le 16 janvier 2026). Le préremplissage de ces déclarations reste un objectif que l'administration situe « à terme », sans date. Chaque terme technique est défini dans le glossaire de la facture électronique.