Logiciel de facturation électronique : solution compatible, opérateur de dématérialisation ou plateforme agréée ?

Votre logiciel est donc soit lui-même une plateforme agréée immatriculée par l'administration, soit une solution compatible raccordée à au moins une plateforme agréée, que la DGFiP appelait auparavant opérateur de dématérialisation.

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA établie en France reçoit ses factures électroniques par une plateforme agréée, quelle que soit sa taille (article 289 bis, I du CGI ; loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, art. 26, III). L'émission et l'e-reporting s'appliquent depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises, aux ETI et aux membres d'un assujetti unique, puis le 1er septembre 2027 aux PME et aux microentreprises. Quel que soit le logiciel choisi, chaque facture électronique émise ou reçue passe par une plateforme agréée.

Cette page distingue les trois rôles, suit le circuit d'une facture préparée dans un logiciel compatible, répond à la question de l'obligation d'un logiciel et de la dématérialisation, situe 22 éditeurs sur la liste officielle du 13 octobre 2026, puis liste les points à vérifier avant de choisir. Le tableau suivant résume les sept points à retenir.

Logiciel de facturation électronique : trois rôles à distinguer

Derrière le mot « logiciel », la réforme distingue deux statuts, la plateforme agréée et la solution compatible, et un ancien nom, l'opérateur de dématérialisation, qui désignait les solutions non immatriculées. Seule la plateforme agréée résulte d'une décision de l'administration, l'immatriculation prévue par l'article 290 B du CGI. La solution compatible, elle, n'est pas immatriculée et dépend d'une plateforme agréée pour faire circuler ses factures.

La DGFiP enchaîne elle-même ces notions : une plateforme agréée est « un opérateur de dématérialisation qui a fait l'objet d'une procédure d'immatriculation par l'administration, pour une durée de trois ans renouvelable ». Elle distingue aussi deux signes officiels : la marque de garantie « Plateforme agréée - Facturation électronique », déposée à l'INPI le 16 octobre 2025 sous le n° 5190110, et le label distinct « Solution compatible - Facturation électronique », présenté en septembre 2025. Le rôle, l'immatriculation et le choix d'une plateforme agréée sont présentés sur la page consacrée aux plateformes.

Le tableau suivant compare les trois rôles sur quatre critères.

Sources : DGFiP, spécifications externes v3.2, § 2.3.4, et page « Facturation électronique et plateformes agréées ».

La plateforme agréée, seule habilitée à transmettre

Une plateforme agréée émet, transmet et reçoit les factures électroniques, en convertit le format si besoin, extrait les données de facture et transmet les données de transaction et de paiement à l'administration. La DGFiP décrit ces rôles sur sa page « Facturation électronique et plateformes agréées ». Aucun logiciel ne peut assurer ces flux à la place d'une plateforme agréée.

La base légale figure à l'article 289 bis du CGI : l'émission, la transmission et la réception des factures se font « en recourant à une plateforme agréée », dans les formats fixés par arrêté (article 289 bis, I). L'article 242 nonies E de l'annexe II au CGI fixe les services qu'une plateforme agréée doit offrir à ses clients. Selon la liste publiée par l'administration fiscale le 13 octobre 2026 (toujours en ligne le 28 octobre 2026), 155 opérateurs satisfont à l'ensemble des conditions (liste 1) et 11 sont en attente de leur immatriculation définitive (liste 2).

L'article 290 B du CGI précise que l'attribution du numéro d'immatriculation « peut être assortie de réserves ». La DGFiP pose elle-même la question sur sa page : « Parle-t-on de certification / d'homologation / d'immatriculation ? » ; le terme légal est l'immatriculation, ni une certification ni une homologation. L'article 290 B est abrogé à compter du 1er janvier 2027 par l'article 9, 27° de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, mais il reste applicable jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures réglementaires du code des impositions sur les biens et services qui le reprennent. Les conditions, le dossier et le renouvellement sont détaillés sur la page consacrée à l'immatriculation d'une plateforme agréée.

La solution compatible, raccordée à au moins une plateforme agréée

Une solution compatible est un logiciel qui n'est pas immatriculé et qui doit être raccordé à au moins une plateforme agréée pour que ses factures et ses données circulent. La FAQ « Je découvre la facturation électronique » de la DGFiP (question 2.3) pose deux conditions cumulatives : des fonctionnalités compatibles avec les attendus de la réforme et une connexion à au moins une plateforme agréée. Selon la note de la DGFiP sur la marque et le label (septembre 2025), il peut s'agir par exemple « d'une application bancaire, d'un logiciel de comptabilité, d'un logiciel de facturation déjà utilisé par l'entreprise, d'un module de gestion comptable de l'entreprise ou d'un outil spécifique à un secteur d'activité (santé, BTP, commerce…) ».

Une solution compatible ne peut ni transmettre les factures à la plateforme du client, ni recevoir les factures pour l'entreprise, ni transmettre les données de facture, de transaction ou de paiement à l'administration, selon la page « Facturation électronique et plateformes agréées » de la DGFiP. Les spécifications externes v3.2 (§ 2.3.4) lui reconnaissent en revanche un rôle d'intermédiaire : agir pour le compte de l'entreprise auprès des plateformes de son choix, y compris Chorus Pro.

Une entreprise qui utilise une solution compatible sans plateforme agréée de réception s'expose, trois mois après une mise en demeure restée sans effet, à une amende de 500 €, puis de 1 000 € par nouvelle période de trois mois (article 1737, IV bis du CGI), que la règle de la première infraction de l'article 1737, V ne couvre pas. Une facture émise sous une autre forme qu'électronique est sanctionnée de 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile (article 1737, III du CGI), sauf première infraction sans manquement l'année en cours et les trois années précédentes, réparée spontanément ou dans les 30 jours d'une première demande (article 1737, V), comme le détaille la page des sanctions de la facturation électronique.

L'opérateur de dématérialisation, l'ancien nom de la solution compatible

« Opérateur de dématérialisation » (OD) est l'ancien nom de ce que la DGFiP appelle désormais une solution compatible. Les spécifications externes v3.2 (§ 2.3.4) présentent les solutions compatibles comme « anciennement opérateurs de dématérialisation ». Le glossaire de la fiche 4 de la DGFiP définit l'opérateur de dématérialisation comme un prestataire non immatriculé, dit solution compatible lorsqu'il recourt à une plateforme agréée.

Le même changement de vocabulaire touche les plateformes. Depuis le 21 février 2026, le terme légal est « plateforme agréée », qui remplace l'ancien nom de plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), en application de l'article 123, V de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. Les noms « TIIME PDP », « YOOZ PDP » ou « SUPER PDP » sont des noms commerciaux inscrits sur la liste officielle, et non un autre statut. Dans un contrat, un devis ou une documentation antérieurs, lisez donc « PDP » comme plateforme agréée et « OD » comme solution compatible. Un éditeur qui se présente encore comme opérateur de dématérialisation propose un logiciel qui doit s'appuyer sur une plateforme agréée.

Le circuit d'une facture émise ou reçue par un logiciel compatible

Une facture préparée dans un logiciel compatible part vers la plateforme agréée de l'émetteur, qui la transmet à la plateforme agréée du client et adresse les données à l'administration. Les spécifications externes v3.2 de la DGFiP (§ 2.3.6) appellent cette architecture le schéma « en Y » : les factures circulent uniquement d'une plateforme agréée à une autre, et seuls des flux de données rejoignent l'administration, à savoir les données réglementaires (F1), les statuts obligatoires (F6), l'e-reporting (F10) et les mises à jour de l'annuaire (F13). Le schéma complet montre comment circule une facture électronique entre plateformes.

La plateforme agréée transmet les données de la facture à l'administration dans les 24 heures de son dépôt sur la plateforme (article 242 nonies L de l'annexe II au CGI). Ces données comprennent 26 données à transmettre à compter du 1er septembre 2026, puis 9 données supplémentaires à compter du 1er septembre 2027, soit 35 données au total (article 41 septies D de l'annexe IV au CGI, I et II). L'e-reporting des données de transaction et de paiement passe lui aussi par une plateforme agréée. La dernière version publiée des spécifications externes est la version 3.2 du 30 avril 2026 ; aucune version 3.3 n'était publiée au 28 octobre 2026.

À la réception, la plateforme agréée du client reçoit la facture pour le compte de l'entreprise ; un logiciel compatible ne peut pas la recevoir sans plateforme agréée. La DGFiP indique sur sa page « Je découvre la facturation électronique » qu'une entreprise peut choisir une ou plusieurs plateformes, éventuellement différentes de celles de ses fournisseurs ou de ses clients, et conseille de contacter son éditeur de logiciel. Le fournisseur et le client n'ont donc besoin ni du même logiciel ni de la même plateforme.

Toute plateforme agréée doit prendre en charge cinq formats : CII et UBL dans les profils EN16931 et EXTENDED-CTC-FR, ainsi que le format mixte, qui associe des données CII à un PDF/A-3 (article 41 septies C de l'annexe IV au CGI, arrêté du 27 juillet 2026). La DGFiP précise qu'« un fournisseur ne peut pas vous imposer un format d'échange de facture électronique » (FAQ « J'approfondis la facturation électronique », question 2.3), et la plateforme agréée du destinataire « réalise la mise au format pour les besoins de son client » (article 41 septies C, 2°). Odoo, par exemple, reçoit les factures en Factur-X, UBL et CII mais les émet exclusivement en UBL, selon sa documentation (version 19.0) ; l'UBL fait partie des formats que toute plateforme agréée doit traiter. Chaque profil est présenté sur la page des formats de facture électronique.

Un logiciel de facturation est-il obligatoire ?

Non : la loi impose de passer par une plateforme agréée pour émettre, transmettre et recevoir les factures, pas d'utiliser un logiciel de facturation particulier. L'obligation de l'article 289 bis, I du CGI porte sur le recours à une plateforme agréée, et un logiciel n'est utile que s'il y est raccordé ou s'il en est une.

Le dépliant de la DGFiP destiné aux microentreprises (mai 2026) distingue trois cas. Le premier vise l'entreprise dont l'éditeur de logiciel devient plateforme agréée ; le deuxième, celle dont le logiciel n'est pas une plateforme agréée et doit être vérifié comme solution compatible ; le troisième, celle qui n'a pas de logiciel et compare les offres des plateformes agréées, « certaines gratuites ».

Les dates ne dépendent pas du logiciel : la réception s'applique depuis le 1er septembre 2026 à toute entreprise assujettie, et l'émission et l'e-reporting s'appliquent depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises, aux ETI et aux membres d'un assujetti unique, puis à partir du 1er septembre 2027 aux PME et aux microentreprises (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, art. 26, III). Aucun décret reportant l'échéance du 1er septembre 2027 n'a été publié au Journal officiel au 28 octobre 2026 ; la loi permet un report par décret jusqu'au 1er décembre 2027 au plus tard. Chaque échéance figure dans le calendrier de la facturation électronique.

Le guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026, publié par la DGFiP en juillet 2026, cite six voies d'accès à une plateforme agréée (question 1) : directement auprès d'une plateforme, ou par un logiciel de gestion, un logiciel de comptabilité, un expert-comptable, une banque ou un autre prestataire. Pour l'e-reporting, la DGFiP indique qu'« il ne sera donc pas forcément nécessaire pour l'entreprise d'acquérir un logiciel de facturation » (FAQ « Je découvre la facturation électronique », question 9.2). Cette doctrine administrative vise l'e-reporting et ne dispense pas de passer par une plateforme agréée.

Dématérialisation des factures : ce qui fait une facture électronique

Dématérialiser ses factures ne suffit pas : une facture électronique au sens de la réforme est un fichier dans l'un des formats fixés par arrêté, transmis par une plateforme agréée, et non un PDF envoyé par e-mail. La FAQ « Je découvre la facturation électronique » de la DGFiP le formule ainsi : « un PDF simple envoyé par voie électronique n'est pas une facture électronique au sens du dispositif » (question 3.1).

La FAQ « Tout savoir sur la facturation électronique » le répète : « Ce n'est donc pas un PDF envoyé par e-mail ». Selon la doctrine administrative, un émetteur soumis à l'obligation qui envoie un PDF « ne satisfait pas à l'obligation spécifique de transmission électronique » (guide pratique de démarrage, question 9). Le sort des PDF reçus ou émis est détaillé sur la page consacrée à la facture PDF envoyée par e-mail.

Le Factur-X, en revanche, est un PDF/A-3 qui porte des données structurées CII : il correspond au format mixte de l'arrêté du 27 juillet 2026, lequel n'emploie pas le mot « Factur-X ». Sa version actuelle, 1.09.2, a été publiée le 4 août 2026 par le FNFE-MPE et le FeRD. Un fichier Factur-X reste soumis à l'article 289 bis, I du CGI : il doit être émis et transmis par une plateforme agréée pour constituer une facture électronique.

Les éditeurs de logiciels face à la liste officielle du 13 octobre 2026

Un éditeur de logiciel peut figurer lui-même sur la liste officielle des plateformes agréées, ou proposer un logiciel qui s'appuie sur une plateforme agréée tierce. L'administration fiscale rend publics la liste des plateformes agréées et leur statut dans la procédure d'immatriculation (article 242 nonies D de l'annexe II au CGI).

La liste publiée sur impots.gouv.fr comporte deux fichiers datés du 13 octobre 2026, inchangés le 28 octobre 2026. La liste 1 réunit les « opérateurs satisfaisant à l'ensemble des conditions, incluant les tests d'interopérabilité », avec la date de délivrance de leur numéro d'immatriculation ; la liste 2 réunit les opérateurs « en attente de leur immatriculation définitive conditionnée à la réussite des tests d'interopérabilité ». Une date annoncée par un éditeur sur son propre site n'est pas la date officielle : chaque nom ci-dessous est donné avec sa liste et la date de son numéro.

Les éditeurs immatriculés comme plateforme agréée

Parmi les éditeurs présentés sur cette page, quatorze figurent sur la liste 1 du 13 octobre 2026 sous leur nom commercial, avec la date de délivrance de leur numéro. Le tableau suivant les présente par ordre alphabétique.

Liste officielle du 13 octobre 2026, inchangée au 28 octobre 2026 ; ordre alphabétique, sans classement.

Les mots des éditeurs ne sont pas des statuts légaux : Abby se dit « certifiée par l'État », Odoo se dit « certifié » et « détenteur de l'agrément », alors que le seul statut légal est l'immatriculation attestée par la liste. Sage apparaît sous deux entités : « SAGE » sur la liste 1 et Sage Holding France sur la liste 2, en attente des tests d'interopérabilité. Le numéro de Shine est détenu par la société Shine Denmark ApS. Ce tableau ne couvre que ces quatorze éditeurs, et non l'ensemble de la liste.

Les logiciels absents de la liste sous leur propre nom

Henrri, SumUp, Dolibarr, EBP, Agiris, Zeendoc, Cerfrance et Tolteck ne figurent pas sous leur propre nom sur la liste officielle du 13 octobre 2026 : ce ne sont pas des plateformes agréées. Leur absence des deux fichiers, liste 1 et liste 2, a été contrôlée de nouveau le 28 octobre 2026.

Chacun de ces logiciels s'appuie donc sur une plateforme agréée, et sept de ces éditeurs nomment au moins une plateforme sur leur propre site. Henrri se présente comme « Solution Compatible » et se dit « 100% conforme E-facture via une Plateforme Agréée partenaire ». Un logiciel gratuit peut relever de l'une ou l'autre catégorie : les offres sans abonnement sont recensées sur la page du logiciel de facturation électronique gratuit.

Pages des éditeurs relevées le 28 octobre 2026 ; ordre alphabétique, sans classement.

Avant d'adopter l'un de ces logiciels, demandez à l'éditeur quelle plateforme agréée il utilise pour la réception et pour l'émission, puis vérifiez la ligne et la date de cette plateforme sur la liste officielle. Les deux plateformes peuvent être différentes, comme l'indique le centre d'aide de Tolteck. Une plateforme inscrite sur la liste 2 n'obtient son immatriculation définitive qu'après réussite des tests d'interopérabilité en conditions réelles.

Choisir un logiciel de facturation électronique : les points à vérifier

Avant de choisir, vérifiez huit points sur la page de l'éditeur et sur la liste officielle, dans cet ordre. La DGFiP conseille aux entreprises de choisir « en fonction de leurs besoins, de leur activité et du volume de factures échangées » (FAQ « Tout savoir sur la facturation électronique »). Les huit vérifications sont les suivantes.

1. Repérez la plateforme agréée sur la liste des plateformes agréées et notez sa liste (1 ou 2) et la date de délivrance de son numéro.
2. Demandez quelle plateforme agréée le logiciel utilise, si l'éditeur n'est pas lui-même sur la liste, pour la réception comme pour l'émission.
3. Vérifiez que la réception est couverte, pas seulement l'émission : elle s'applique à toute entreprise assujettie depuis le 1er septembre 2026.
4. Contrôlez les formats que le logiciel émet et reçoit, tels que l'éditeur les annonce (Factur-X, UBL ou CII).
5. Vérifiez l'affichage des statuts obligatoires de la facture électronique : 200 Déposée, 213 Rejetée, 210 Refusée et 212 Encaissée (article 41 septies G de l'annexe IV au CGI).
6. Vérifiez l'e-reporting des données de transaction et de paiement et sa date de mise à disposition : Dext, par exemple, l'annonce pour « courant 2027 ».
7. Vérifiez l'envoi des factures au secteur public : Shine indique que « pour l'instant, vous ne pouvez pas envoyer de facture électronique à une entité publique depuis Shine Facture » (aide en ligne du 22 septembre 2026).
8. Clarifiez qui signe l'accord formel et alimente l'annuaire de la facturation électronique : la plateforme de réception inscrit vos lignes après l'accord formel.

Quatre pages complètent ces vérifications :

• le comparatif des plateformes agréées, sur des critères factuels et sans classement ;
• le prix d'une plateforme agréée, avec des tarifs publics datés ;
• la procédure pour changer de plateforme agréée « à tout moment » (article 242 nonies E ter, I de l'annexe II au CGI), l'ancienne plateforme maintenant ses services pendant au moins un an (article 289 bis, III du CGI) ;
• le simulateur facture électronique, pour vos propres dates de réception, d'émission et d'e-reporting.

Banques, cabinets et éditeurs : les autres accès à une plateforme agréée

Vous pouvez accéder à une plateforme agréée sans changer de logiciel, par votre cabinet d'expertise comptable, votre banque ou l'éditeur que vous utilisez déjà. La FAQ « Tout savoir sur la facturation électronique » cite comme tiers de confiance les experts-comptables, les banques, les éditeurs de logiciels et les fédérations professionnelles. Le rôle du cabinet est détaillé sur la page « expert-comptable et facture électronique ».

Le cabinet ou l'éditeur peut agir par mandat. La fiche 4 de la DGFiP prévoit de signer l'accord formel « soit directement auprès de la plateforme, soit indirectement, au moyen d'un mandat explicite, en déléguant à un intermédiaire (expert-comptable, éditeur de logiciels…) ». Ce mandat est un document distinct de l'accord formel, qui désigne la plateforme de réception (article 242 nonies E bis de l'annexe II au CGI).

Le portail public de facturation ne remplace pas une plateforme agréée. Le 15 octobre 2024, l'État a fait le choix de ne pas construire le portail public de facturation comme plateforme d'échange des factures, et de privilégier la construction d'un annuaire des destinataires et d'un concentrateur des données (spécifications externes v3.2, § 2, note 4). Ce portail est piloté par l'AIFE (Agence pour l'informatique financière de l'État).

Aucune de ces neuf banques ne figure sous son propre nom sur la liste du 13 octobre 2026 : Crédit Agricole, LCL, Caisse d'Épargne, Banque Populaire, Crédit Mutuel, CIC, BNP Paribas, Société Générale et La Banque Postale. Chaque offre bancaire repose sur une plateforme agréée de la liste ou sur une plateforme que la banque ne nomme pas, et l'application bancaire figure parmi les exemples de solution compatible donnés par la DGFiP. Les offres et le nom de la plateforme agréée derrière votre banque sont rassemblés sur la page dédiée.

Questions fréquentes sur les logiciels de facturation électronique

Trois questions reviennent souvent au moment de choisir un logiciel de facturation électronique.

Quel est le meilleur logiciel de facturation électronique ?

Aucun logiciel n'est « meilleur » au regard de la loi : la DGFiP conseille de choisir en fonction de vos besoins, de votre activité et du volume de factures échangées. Toute plateforme agréée respecte le même socle légal, dont les cinq formats de l'article 41 septies C et les quatre statuts obligatoires de l'article 41 septies G de l'annexe IV au CGI ; comparez donc des critères factuels.

Qui signe l'accord formel quand un logiciel gère la réforme ?

L'accord formel qui désigne votre plateforme de réception est signé par vous ou par votre mandataire (article 242 nonies E bis de l'annexe II au CGI, issu du décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026). Selon la DGFiP, un éditeur de logiciels peut recevoir un mandat explicite pour le signer ; la plateforme de réception inscrit ensuite vos lignes dans l'annuaire.

Une solution compatible peut-elle transmettre au secteur public ?

Oui : la DGFiP prévoit qu'une solution compatible agisse pour l'entreprise auprès des plateformes de son choix, y compris Chorus Pro (spécifications externes v3.2, § 2.3.4). Depuis 2026, une facture adressée à une entité publique parvient toujours à Chorus Pro, soit directement, soit par une plateforme agréée qui y est raccordée.