Annuaire de la facturation électronique : à quoi il sert, qui l'alimente et comment y figurer

En ligne depuis septembre 2025, il se consulte sans authentification et enregistre, pour chaque adresse, la plateforme de réception, ses dates d'effet et son statut.

Pourquoi cet annuaire compte-t-il pour chaque entreprise ? Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie établie en France reçoit les factures de ses fournisseurs par une plateforme agréée (article 289 bis, I du CGI ; loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, art. 26, III). Sa ligne dans l'annuaire décide donc de la plateforme où arrivent ces factures. L'entreprise ne s'inscrit pas elle-même : c'est sa plateforme de réception qui écrit ses lignes, après un accord formel. Le fonctionnement général de la facture électronique est expliqué en page d'accueil.

Cette page détaille ce que l'annuaire enregistre, son rôle dans le circuit entre plateformes, les registres et les plateformes qui l'alimentent, la façon dont une entreprise y figure, les trois canaux de consultation, son cadre légal et sa situation au 28 octobre 2026.

Ce que contient l'annuaire de la facturation électronique

L'annuaire de la facturation électronique enregistre, pour chaque entité, son nom, son numéro d'identification et ses lignes d'adressage, puis, pour chaque ligne, la plateforme agréée de réception, son numéro d'immatriculation, les dates de début et de fin et le statut (article 242 nonies H de l'annexe II au CGI). Il mentionne aussi, le cas échéant, l'adresse d'accès au réseau de la plateforme et l'appartenance de l'entité à un assujetti unique.

Une adresse prend l'une des quatre formes fixées par l'article 41 septies A bis de l'annexe IV au CGI (arrêté du 27 juillet 2026) : SIREN, SIREN_SIRET, SIREN_SIRET_CODEROUTAGE ou SIREN_SUFFIXE. Pour chaque code routage, l'annuaire conserve aussi « le libellé du code de routage ». Les spécifications associent à ces identifiants des schémas ISO 6523 : 0002 pour le SIREN, 0009 pour le SIRET, 0224 pour le code routage et 0225, « FRCTC ELECTRONIC ADDRESS », pour l'adresse électronique (annexe 7 v1.9). Le tableau ci-dessous classe les six données enregistrées selon leur niveau.

Source : article 242 nonies H de l'annexe II au CGI, version en vigueur depuis le 29 juillet 2026 (décret n° 2026-677, art. 10).

Les entreprises et entités recensées

L'annuaire recense les structures privées dotées d'un SIREN et identifiées comme assujetties à la TVA, toutes les entités publiques, les plateformes agréées et, depuis le décret n° 2026-677, les membres d'un assujetti unique. Les spécifications externes v3.2 du 30 avril 2026 (dossier général, § 3.5.1) visent les structures privées « identifiées comme assujetties à la TVA par l'administration fiscale » et l'ensemble des entités publiques, « assujetties ou non ». Une structure privée non assujettie, comme une association qui n'est pas assujettie à la TVA, n'y figure donc pas. Les membres d'un assujetti unique au sens de l'article 256 C du CGI ont été ajoutés au 4° du I de l'article 242 nonies H par l'article 10 du décret n° 2026-677.

Entreprendre.service-public.gouv.fr décrit le même périmètre dans sa fiche R74135, émise par l'AIFE : l'annuaire « recense les entreprises et entités publiques soumises aux obligations ». La même fiche indique qu'il permet à chacun de savoir si une entreprise est raccordée à une plateforme agréée et de connaître ses adresses de facturation.

Les entités publiques gardent leur propre répertoire. Selon les spécifications Chorus Pro v1.1 (§ 3.1.1), « l'annuaire des structures publiques est répliqué dans l'annuaire de la facturation électronique », où il reste maintenu et consultable par le portail, l'API et l'EDI. Le code service et l'engagement juridique d'une structure publique se cherchent dans l'annuaire Chorus Pro.

Les lignes de l'annuaire : nature, dates d'effet et statut

Chaque ligne de l'annuaire est soit une ligne de définition, qui rattache une adresse à une plateforme de réception, soit une ligne de masquage, et porte une date de début d'effet, une date de fin d'effet et une date de fin effective (spécifications externes v3.2, § 3.5.3). Le portail public affiche l'adressage actuel et futur d'une entreprise (§ 3.5.4). En cas de changement de plateforme, l'article 242 nonies E ter, II de l'annexe II au CGI impose en outre « un délai minimum de trois jours ouvrables » avant la première date d'effet inscrite dans l'annuaire.

Une ligne déposée par une plateforme agréée reçoit l'un des deux statuts du tableau 6 des spécifications : 400 « Acceptée » ou 401 « Rejetée ». Le tableau 7 donne quatre motifs de rejet, codés REJ_RG, REJ_HAB, REJ_COH et REJ_VAL_INC.

À quoi sert l'annuaire central dans le circuit des factures

L'annuaire central, souvent appelé annuaire PPF, sert à trouver la plateforme de réception du client : la plateforme agréée du fournisseur y lit l'adresse du destinataire, puis lui transmet la facture de plateforme à plateforme, sans passage des factures par l'administration. Ce circuit est le schéma dit « en Y » des spécifications externes v3.2 (§ 2.3.6), où la facture circule uniquement entre plateformes agréées.

Le portail public de facturation de la réforme se limite à deux briques, l'annuaire central et le concentrateur de données, et il est piloté par l'Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE). Le 15 octobre 2024, l'État a fait le choix de ne pas construire ce portail comme plateforme d'échange des factures et de privilégier un annuaire des destinataires et un concentrateur des données (réponse ministérielle à la question écrite n° 15964, JO AN du 4 août 2026). Les spécifications distinguent quatre familles de flux, facturation électronique, cycle de vie, e-reporting et annuaire (§ 3.2), et les plateformes agréées adressent au portail quatre flux : F1 pour les données réglementaires, F6 pour les statuts obligatoires, F10 pour l'e-reporting et F13 pour l'actualisation de l'annuaire. Depuis le 21 février 2026, l'article 289 bis du CGI ne lui confie plus aucun échange de factures entre entreprises, alors que sa version antérieure permettait de recourir soit au portail public de facturation, soit à une autre plateforme. Ce que recouvre le portail public de facturation aujourd'hui est détaillé sur sa page.

Entreprendre.service-public.gouv.fr assigne trois usages à l'annuaire (actualité A18462) :

• Référencer : recenser les entreprises soumises à la réforme.
• Consulter : connaître l'adresse de réception de leurs factures.
• Identifier : savoir à quelle plateforme agréée une entreprise a adhéré.

Les plateformes agréées ne peuvent utiliser les données de l'annuaire que pour adresser les factures (article 242 nonies H de l'annexe II au CGI). Chorus Pro, que le code de la commande publique nomme lui aussi « portail public de facturation » (article L. 2192-5) et qu'opère l'AIFE, reste un objet distinct : il traite les factures adressées aux entités publiques. L'affirmation, relevée chez des comparateurs, selon laquelle Chorus Pro « deviendra le Portail Public de Facturation (PPF) en septembre 2026 » est inexacte au regard des spécifications Chorus Pro v1.1 (§ 2.2.2).

Qui alimente l'annuaire central : registres publics et PA de réception

L'annuaire central est alimenté de deux façons : par les registres publics, qui créent et mettent à jour chaque jour les entités, et par les plateformes agréées de réception, qui écrivent les lignes d'adressage de leurs clients.

Quatre registres ont constitué l'annuaire (spécifications externes v3.2, § 3.5.3) : le répertoire des entreprises de l'INSEE, le fichier de TVA de la DGFiP, l'annuaire des structures publiques de Chorus Pro et le registre des plateformes immatriculées. Les mises à jour issues de l'INSEE et du fichier de TVA sont quotidiennes. La plateforme de réception actualise ensuite les informations d'annuaire de ses clients (spécifications externes v3.2, § 2.3.8). Le rôle d'une plateforme agréée dans la réforme est décrit sur la page dédiée. Le tableau ci-dessous résume les cinq sources de l'annuaire.

Source : spécifications externes v3.2 du 30 avril 2026, § 3.5.3 et § 3.5.5 ; décret n° 2026-677.

La ligne par défaut au niveau SIREN et le matricule 9998

Toute entreprise privée recensée reçoit d'office une ligne au niveau de son SIREN, rattachée à une plateforme « fictive » portant le matricule 9998, tant qu'aucune plateforme agréée n'a écrit ses propres lignes (spécifications externes v3.2, § 3.5.3 et § 3.5.5.2). Qui peut remplacer cette ligne ? Les spécifications répondent : « Seule une plateforme agréée qui a formellement contractualisé avec un client privé est autorisée à remplacer la ligne d'annuaire par défaut à la maille SIREN par une ligne d'annuaire portant son matricule de plateforme de réception » (§ 3.5.6, note 83).

Deux autres matricules sont réservés : 9997 pour l'émission par Chorus Pro et 9999 pour la réception par Chorus Pro. La règle de gestion G1.112 de l'annexe 7 des spécifications (version 1.9) réserve le 9998 au portail public et interdit à toute plateforme agréée de porter l'un de ces trois matricules sur une ligne.

Les entités publiques suivent une autre logique. Leur ligne par défaut se situe au niveau du SIRET et du code routage, avec Chorus Pro comme plateforme de réception (§ 3.5.3). Ces lignes publiques proviennent de l'annuaire des structures publiques de Chorus Pro, répliqué dans l'annuaire central.

Comment une entreprise figure dans l'annuaire

Une entreprise figure dans l'annuaire avec une adresse active lorsqu'elle a désigné sa plateforme agréée de réception : c'est cette plateforme, et non l'entreprise, qui écrit ses lignes dans l'annuaire. Avant cette désignation, une entreprise privée recensée ne dispose que de la ligne par défaut rattachée au matricule 9998.

Avant de mettre à jour l'adressage, la plateforme agréée désignée pour la réception « doit disposer de l'accord formel » de son client (article 242 nonies H de l'annexe II au CGI, dans sa rédaction issue de l'article 10 du décret n° 2026-677). Cet accord est daté et signé « par l'assujetti destinataire des factures électroniques ou son mandataire », et la plateforme le conserve trois ans après qu'il a cessé de produire ses effets (article 242 nonies E bis de l'annexe II au CGI, issu de l'article 7 du même décret). Ces règles s'appliquent depuis le 29 juillet 2026. La mise à jour est visible le lendemain, soit à J+1 (spécifications externes v3.2, § 3.5.5.5). Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie doit pouvoir recevoir des factures électroniques par sa plateforme agréée.

Une entreprise peut détenir plusieurs lignes, une par adresse, selon les quatre formes décrites plus haut. Elle peut aussi demander à tout moment à changer de plateforme agréée (article 242 nonies E ter, I de l'annexe II au CGI) : la nouvelle plateforme inscrit alors ses adresses dans l'annuaire, selon les délais rappelés en fin de page. L'accord formel reste un document distinct d'un mandat de facturation et d'un mandat d'autofacturation. Une solution compatible ne peut pas, seule, recevoir les factures de l'entreprise sans plateforme agréée (impots.gouv.fr, « Facturation électronique et plateformes agréées »). Son contenu, sa numérotation et la vérification de sa propre ligne relèvent de la page consacrée à l'inscription, présentée dans le tableau des pages de détail.

Consulter l'annuaire : portail public, API et extractions

L'annuaire se consulte sans compte ni authentification sur le portail public facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire, édité par la DGFiP et l'AIFE, qui affiche l'adressage en cours et à venir d'une entreprise sans montrer le matricule de sa plateforme. Cette adresse figure dans l'actualité A18462 d'entreprendre.service-public.gouv.fr et dans la figure 26 des spécifications externes v3.2. Ce portail sert la consultation à l'unité, et deux canaux techniques complètent l'accès aux données.

Le premier est l'API « PPF API publique annuaire », en version 1.11.0, servie à l'adresse aife.economie.gouv.fr/ppf/annuaire-public/v1 et accessible avec une authentification par PISTE ; le swagger précise qu'elle ne s'utilise qu'une fois publiée sur PISTE. Le second est l'extraction EDI : une extraction différentielle toutes les 24 heures et une extraction complète chaque semaine, produite dans la nuit du dimanche au lundi (spécifications externes v3.2, § 3.5.4). Les entités publiques ont reçu leurs propres accès en 2026 : une recherche en masse portant sur 5 000 SIREN au plus depuis le 17 juin 2026, puis l'accès par API et par EDI, avec les flux FAR0057A et FAR0057B, depuis le 29 juin 2026 (notes de version Chorus Pro V5.2.3).

Que se passe-t-il quand l'annuaire est indisponible ? Le guide pratique de démarrage, publié par la DGFiP en juillet 2026, pose la question en ces termes : « Que faire si l'incident concerne un outil mis à disposition par l'État, notamment l'annuaire, le concentrateur ou le système d'échange ? » La DGFiP y indique (question 26) que les plateformes peuvent utiliser les copies de l'annuaire déjà récupérées et « les adresses techniques Peppol lorsqu'elles sont disponibles et pertinentes ». Il s'agit de doctrine administrative, non d'une règle du CGI. Le lien entre l'annuaire et le réseau Peppol est expliqué à part. Le tableau ci-dessous détaille ces trois canaux, l'extraction EDI occupant deux lignes.

Source : spécifications externes v3.2 du 30 avril 2026, § 3.5.4 et swagger de l'annuaire 1.11.0.

Le cadre légal de l'annuaire central

L'annuaire central repose sur l'article 289 bis, III du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 123, Journal officiel n° 0043 du 20 février 2026) : l'État met un annuaire central à la disposition des plateformes agréées, qui l'alimentent, et un décret fixe les données enregistrées et les règles de changement de plateforme. Le même paragraphe impose des services minimaux d'au moins un an après un changement de plateforme. La version antérieure, applicable du 1er juillet 2024 au 21 février 2026, disposait que « le portail public de facturation met un annuaire central à la disposition des opérateurs de plateforme de dématérialisation » ; la plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) est l'ancien nom de la plateforme agréée.

Le décret prévu par la loi est le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel n° 0174 du 28 juillet 2026 et en vigueur depuis le 29 juillet 2026. Son article 10 modifie l'article 242 nonies H de l'annexe II au CGI, qui commence par « Sont enregistrés dans l'annuaire central ». L'arrêté du 27 juillet 2026, publié le même jour, fixe les quatre formes d'adresse à l'article 41 septies A bis de l'annexe IV au CGI. L'article 290 B du CGI rattache enfin la notion même de plateforme agréée à l'annuaire : sont des plateformes agréées les plateformes identifiées dans l'annuaire central « ou la solution mutualisée prévue au premier alinéa de l'article L. 2192-5 du code de la commande publique » pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° de cet article.

La TVA passera dans le code des impositions sur les biens et services le 1er janvier 2027. À cette date, l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 abroge l'article 289 bis (article 9) ; les dispositions énumérées à son article 15 restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures réglementaires qui les reprennent. Les références au CGI figurant dans les actes, factures et contrats valent références au nouveau code jusqu'au 30 juin 2028 (article 46, II de l'ordonnance n° 2025-1247, date reportée par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026). L'ensemble des textes, de la loi à l'article 289 bis du CGI, est présenté sur une page dédiée.

Les deux pages de détail de l'annuaire

Deux questions pratiques sur l'annuaire ont leur page : comment une entreprise y est inscrite par sa plateforme et vérifie sa ligne, et comment se compose une adresse de facturation. La première suit l'accord formel du client jusqu'à la ligne visible dans l'annuaire et la vérification d'une adresse active ; la seconde détaille les quatre formes d'adresse, du SIREN seul au suffixe. Chacune s'appuie sur le décret n° 2026-677 et l'arrêté du 27 juillet 2026. Le tableau ci-dessous associe chaque page à la question qu'elle traite et à son repère principal.

Où en est l'annuaire au 28 octobre 2026

Au 28 octobre 2026, l'annuaire est en ligne depuis septembre 2025, ses règles de contenu sont en vigueur depuis le 29 juillet 2026, toute entreprise assujettie établie en France doit y être joignable par sa plateforme de réception depuis le 1er septembre 2026, et la liste officielle compte 155 opérateurs satisfaisant à l'ensemble des conditions et 11 en attente de leur immatriculation définitive (liste du 13 octobre 2026). Cette liste, publiée par l'administration fiscale, était toujours en ligne le 28 octobre 2026 ; sur la liste 1, 149 opérateurs portent une date de délivrance de leur numéro et 6 la mention « En attente ». Entreprendre.service-public.gouv.fr annonçait le 19 septembre 2025 que la DGFiP et l'AIFE « viennent de mettre en ligne » l'annuaire.

La référence technique de l'annuaire reste la version 3.2 des spécifications externes, datée du 30 avril 2026, avec son annexe 3 consacrée à l'annuaire en version 1.8 et le swagger de l'API en version 1.11.0. Aucune version 3.3 n'était publiée au 28 octobre 2026. Côté doctrine, le BOFiP traite depuis le 30 septembre 2026 le cas du destinataire absent de l'annuaire (BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10). Les versions des spécifications externes sont retracées sur leur page.

L'annuaire intervient aussi dans l'immatriculation des plateformes. Un opérateur n'obtient son immatriculation définitive qu'après des tests d'interopérabilité qui portent sur l'annuaire central, sur la solution de l'administration, sur Chorus Pro et sur une autre plateforme agréée (article 242 nonies B de l'annexe II au CGI). Pour toute question sur la réforme, la DGFiP répond au 0806 807 807 (service gratuit + prix de l'appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 18h. Le tableau ci-dessous rassemble les sept repères datés de l'annuaire.

Situation au 28 octobre 2026.

Questions fréquentes sur l'annuaire central

Trois questions reviennent sur l'annuaire central : l'absence d'adresse du client, la place des plateformes elles-mêmes et le sort des lignes d'une plateforme qui perd son immatriculation. Chacune trouve sa réponse dans les spécifications externes v3.2, dans le CGI et son annexe II ou dans la doctrine administrative de la DGFiP.

Que se passe-t-il si le client n'a aucune adresse dans l'annuaire ?

La facture ne peut pas être remise électroniquement : sans adresse dans l'annuaire, le fournisseur est informé du rejet et la facture peut exceptionnellement être envoyée par courriel ou par courrier, sans conséquence sur l'exigibilité de la créance ni sur son paiement (DGFiP, FAQ « Tout savoir sur la facturation électronique »).

L'entreprise qui n'a pas de plateforme de réception s'expose, seulement après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois, à une amende de 500 €, puis de 1 000 € par nouvelle période de trois mois (article 1737, IV bis du CGI), et la règle de la première infraction (aucune infraction au cours de l'année civile et des trois années précédentes, réparation spontanée ou dans les 30 jours d'une première demande, article 1737, V du CGI) ne couvre pas ce manquement. La doctrine administrative précise que, lorsque le destinataire est absent de l'annuaire, ni le fournisseur ni le client n'est sanctionné au titre de l'article 1737, III du CGI (50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile) ou de son IV bis, l'émetteur transmettant alors l'opération en e-reporting comme une opération B2C (BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10, § 100) ; le détail figure sur la page des sanctions de la facturation électronique.

L'annuaire recense-t-il aussi les PA ?

Oui : les plateformes agréées figurent dans l'annuaire, et chaque ligne d'adressage porte le nom et le numéro d'immatriculation de la plateforme de réception, mais l'annuaire n'est pas la liste officielle des plateformes. Cette liste est celle que l'administration fiscale rend publique, avec le statut de chaque opérateur dans la procédure d'immatriculation (article 242 nonies D de l'annexe II au CGI, version en vigueur depuis le 29 juillet 2026) ; sa version du 13 octobre 2026 figure dans le tableau de situation ci-dessus. La plateforme dont le numéro figure sur une ligne est immatriculée pour trois ans, renouvelables, et cette immatriculation « peut être assortie de réserves » (article 290 B du CGI). Un opérateur de la liste 2 n'obtient son immatriculation définitive qu'après les tests d'interopérabilité décrits plus haut. Le portail public, lui, n'affiche pas ces matricules.

Que devient la ligne d'une entreprise quand sa PA perd son immatriculation ?

Les lignes rattachées à une plateforme qui perd son immatriculation reçoivent une date de fin effective, et ses lignes à venir sont masquées (spécifications externes v3.2, § 3.5.5.3).

L'administration peut retirer son numéro à une plateforme qui ne tient pas l'annuaire à jour, après une mise en demeure de 15 jours ouvrés restée sans effet (article 1788 E, I, 3° du CGI) ; le retrait prend effet trois mois après sa notification, et les clients en sont informés dans un délai d'un mois, par la plateforme et par l'administration (article 1788 E, II). Une nouvelle demande d'immatriculation n'est possible qu'après six mois (article 1788 E, III). Après un changement de plateforme, l'ancienne maintient ses services au moins un an (article 289 bis, III du CGI) et la nouvelle inscrit les adresses dans l'annuaire dans les 15 jours ouvrables (article 242 nonies E ter, II, 2° de l'annexe II au CGI). Les délais pour changer de plateforme agréée sont détaillés sur la page dédiée.