Méthodologie et vérification des faits

Le champ couvert est la réforme de la facturation électronique : l'article 289 bis du CGI, ses lois, décrets et arrêtés, et les publications de l'administration fiscale.

Toutes les pages portent la signature « Rédaction Facturation Électronique », qui renvoie ici ; aucune personne, société ou groupe n'est nommé. Ce que recouvre la facturation électronique et ce que chaque entreprise doit faire est expliqué en page d'accueil.

Les sources officielles sur lesquelles repose chaque page

Les règles de la réforme sont lues dans huit familles de sources officielles : Légifrance et le Journal officiel pour les textes, le BOFiP pour la doctrine, impots.gouv.fr pour les publications de l'administration fiscale, l'Agence pour l'informatique financière de l'État pour Chorus Pro, EUR-Lex pour le droit de l'Union, le FNFE-MPE et l'AFNOR pour les normes, l'Assemblée nationale et le Sénat pour les propositions de loi et les questions écrites. Le tableau ci-dessous indique ce qui y est lu, comment la date est notée et la page du site qui traite le sujet.

Sources consultées ; chaque valeur est datée sur la page qui la cite.

Les fiches pratiques d'entreprendre.service-public.gouv.fr complètent ces sources, citées avec leur propre date. Les sites d'éditeurs, de cabinets comptables, de presse et de comparateurs ne fondent jamais une règle : une affirmation d'éditeur est citée comme formulation de l'éditeur. Une page officielle qui n'a pas pu être ouverte n'est pas citée.

Comment un fait est contrôlé et daté avant publication

Un fait n'est publié qu'après lecture de sa source primaire dans la version en vigueur à la date indiquée : pour un article de code, la version consolidée sur Légifrance et sa date de début de vigueur ; pour un texte nouveau, son numéro et sa date au Journal officiel. Ainsi, l'article 289 bis du CGI est cité dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 123).

Une source officielle plus récente remplace la précédente, et la page reprend la nouvelle valeur datée. Un chiffre garde la date de sa propre source, jamais celle de la page. Les articles sont cités tels que Légifrance les numérote ; l'ordonnance n° 2025-1247, qui transfère les articles de TVA au code des impositions sur les biens et services, entre en vigueur le 1er janvier 2027, sous réserve des exceptions qu'elle prévoit (article 49, modifié par l'article 17 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026), et un nouveau numéro d'article n'est écrit qu'une fois établi.

Le vocabulaire suit la loi : « plateforme agréée » est le terme légal depuis le 21 février 2026 (loi n° 2026-103, art. 123, I, A, 1°) ; « PDP » n'apparaît que comme ancien nom.

La loi d'abord, la doctrine administrative ensuite

Le texte de loi ou de règlement prime ; le BOFiP, les FAQ et le guide pratique de l'administration fiscale sont présentés comme la doctrine administrative, avec la mention « la DGFiP indique ». Au 28 octobre 2026, le BOFiP commente la transmission des données de transaction et de paiement (actualité du 30 septembre 2026) et annonce que les dispositions de l'article 289 bis « feront l'objet de commentaires ultérieurs ». Lorsque la doctrine et la loi diffèrent, la page écrit la loi et signale l'écart.

Les textes en attente, toujours datés

Un texte non adopté est toujours présenté comme pendant, avec son stade et sa date : au 28 octobre 2026, les propositions de loi n° 3135 et n° 3153, déposées à l'Assemblée nationale le 15 septembre 2026, sont renvoyées à la commission des finances. Le report de l'émission des PME et des microentreprises par décret, jusqu'au 1er décembre 2027 au plus tard (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, art. 26, III), est écrit comme possible, jamais comme décidé.

Le suivi de la liste officielle publiée par l'administration fiscale

Le statut d'un opérateur n'est repris que de la liste officielle publiée par l'administration fiscale sur impots.gouv.fr, en application de l'article 242 nonies D de l'annexe II au CGI, et chaque mention porte la date de la liste consultée : au 28 octobre 2026, la plus récente est la liste du 13 octobre 2026. La page « Je consulte la liste des plateformes agréées », modifiée le 13 octobre 2026, propose ses fichiers en ODS, XLSX et PDF.

La liste comporte deux parties : 155 opérateurs satisfaisant à l'ensemble des conditions, incluant les tests d'interopérabilité, et 11 en attente de leur immatriculation définitive, conditionnée à la réussite des tests d'interopérabilité (liste du 13 octobre 2026). Elle est lue dans sa version tableur, car le PDF de la seconde partie ne montre que 9 des 11 opérateurs. Chaque opérateur figure avec sa date sur la page liste des plateformes agréées.

Une offre absente de la liste sous son propre nom n'est jamais appelée « plateforme agréée », et aucune signification n'est prêtée à une mention que l'administration n'explique pas.

Corrections et mises à jour : comment elles sont faites et datées

Chaque page affiche sa date de mise à jour, et toute correction d'un fait est datée et signalée en bas de la page concernée, avec la valeur corrigée et sa source. Une mise à jour suit la parution d'un texte au Journal officiel, une nouvelle version de la liste officielle des opérateurs, une nouvelle version des spécifications externes ou une actualité du BOFiP.

Une erreur peut être signalée par courriel à editorial@facturationelectronique.net, avec la page, la phrase et la source officielle qui la contredit ; une erreur se signale aussi depuis la page contact.

Ce que ce site ne fait pas

Facturation Électronique explique ce que la réforme impose ; le site ne donne pas de conseil fiscal individuel et ne remplace ni l'administration fiscale ni un professionnel du chiffre. Les quatre limites du site sont listées ci-dessous.

• Conseil individuel : le site ne dit jamais si une organisation nommée est concernée ; la DGFiP répond au 0806 807 807 (service gratuit + prix de l'appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.
• Classement : aucun prestataire n'est classé, noté ou recommandé.
• Indépendance : aucune entreprise ne paie pour être citée (charte éditoriale).
• Identité : le site n'est pas un site de l'administration (présentation du site).