Charte éditoriale

Cette charte éditoriale fixe les règles que suit chaque page du site.

La charte réunit six engagements : l'indépendance envers les prestataires, la manière d'indiquer un statut, le sort des demandes transmises, les sources et les liens sortants, les corrections, et l'absence d'expert inventé. Les explications générales sur la facture électronique commencent sur la page d'accueil.

Une référence indépendante de tout prestataire

Facturation Électronique ne classe, ne note et ne recommande aucun prestataire, et aucune entreprise ne paie pour être citée sur le site. Les quatre règles d'indépendance listées ci-dessous valent pour les plateformes agréées, les éditeurs de logiciels, les banques, les cabinets comptables et les organismes de formation.

• Aucun classement : aucun « meilleur » prestataire, aucun palmarès.
• Aucune note ni aucun avis : ni étoiles, ni avis d'utilisateurs, ni score.
• Aucune place payée : aucune entreprise ne paie pour figurer dans un tableau ou y être placée plus haut.
• Aucun partenaire : aucune entreprise n'est présentée comme partenaire, « sélectionnée » ou « recommandée ».

Les tableaux comparatifs reposent sur deux critères publics et datés : le statut sur la liste officielle et les prix publics, avec leur source et leur date. Le mot « gratuite » ne qualifie qu'une offre que son éditeur affiche à 0 €.

Comment le statut d'une plateforme ou d'un logiciel est indiqué

Le statut d'une plateforme ou d'un logiciel est toujours celui de la liste officielle publiée par la DGFiP sur impots.gouv.fr, cité avec sa date : la liste du 13 octobre 2026 compte 155 opérateurs satisfaisant à l'ensemble des conditions et 11 en attente de leur immatriculation définitive. L'immatriculation attribue un numéro pour trois ans, renouvelable, et « peut être assortie de réserves » (article 290 B du CGI) : le site écrit « immatriculée », jamais « certifiée », « homologuée », « labellisée » ou « agréée par l'État ». Une page consacrée à un prestataire est relue sur la liste officielle publiée sur impots.gouv.fr avant sa publication.

Le tableau ci-dessous associe chaque situation sur la liste officielle à la formulation employée sur le site.

Source : liste officielle publiée sur impots.gouv.fr, liste du 13 octobre 2026.

Une solution compatible n'est pas immatriculée : elle est raccordée à au moins une plateforme agréée et ne transmet elle-même ni factures ni données (spécifications externes, version 3.2 du 30 avril 2026, § 2.3.4). Le rôle d'une plateforme agréée et les critères pour la choisir sont détaillés sur la page plateforme agréée.

Les demandes transmises à des prestataires indépendants

Certaines pages, comme celles consacrées aux plateformes agréées ou à une situation d'entreprise, permettent de décrire votre besoin ; la demande est alors transmise à des prestataires indépendants, sans effet sur le contenu des pages ni sur le statut indiqué pour un prestataire.

Chaque formulaire porte la même mention, reproduite mot pour mot : « Les demandes sont transmises à des prestataires indépendants. Aucune entreprise ne paie pour être citée ; voir notre charte éditoriale. » Le formulaire ne promet ni nombre de devis, ni délai de réponse, ni conseil juridique ou fiscal.

Les données du formulaire sont conservées 24 mois, et celles de la lettre d'information jusqu'à la désinscription.

Sources citées et politique des liens sortants

Chaque page s'appuie sur des sources officielles citées dans le texte : Légifrance et le Journal officiel pour la loi, le BOFiP et impots.gouv.fr pour la doctrine et la liste des plateformes, l'AIFE pour Chorus Pro et EUR-Lex pour le droit européen. Les liens vers les six familles de sources suivantes sont des liens suivis.

• Légifrance et le Journal officiel (JORF).
• BOFiP, impots.gouv.fr, economie.gouv.fr et entreprendre.service-public.gouv.fr.
• AIFE et communaute.chorus-pro.gouv.fr.
• EUR-Lex et institutions de l'Union européenne.
• AFNOR, CEN, ISO et le FNFE-MPE pour Factur-X.
• assemblee-nationale.fr et senat.fr pour les propositions de loi.

Les liens vers les sites d'éditeurs, de cabinets comptables, de médias et de comparateurs portent l'attribut nofollow.

La doctrine administrative (BOFiP, guide pratique, foire aux questions de la DGFiP) est présentée comme doctrine, avec la mention « la DGFiP indique ». Lorsque la doctrine s'écarte de la loi, la page écrit la loi et signale l'écart.

Corrections et mises à jour des pages

Une erreur signalée à editorial@facturationelectronique.net est contrôlée sur la source officielle, corrigée sur la page et datée par la mention de mise à jour. Toute correction d'une date, d'un montant, d'un article ou d'un statut est signalée en bas de la page, avec sa date.

Une page est relue à chaque nouveau décret, arrêté ou loi de finances, nouvelle liste officielle ou version des spécifications externes (dernière publiée : version 3.2 du 30 avril 2026). Un texte en attente est écrit avec son stade et sa date. Le report par décret de l'échéance du 1er septembre 2027 des PME et des microentreprises, jusqu'au 1er décembre 2027 au plus tard (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, art. 26, III), reste écrit comme possible : aucun décret de report n'a été publié au Journal officiel au 28 octobre 2026.

L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 entre en vigueur le 1er janvier 2027 (article 49, modifié par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, art. 17). Son article 9, 27° abroge le chapitre du code général des impôts consacré à la TVA, qui contient les articles 289 bis et 290 B ; les dispositions énumérées à l'article 15 restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures réglementaires qui les reprennent. Les références au code général des impôts figurant dans les actes, factures et contrats valent références au code des impositions sur les biens et services jusqu'au 30 juin 2028 (ordonnance n° 2025-1247, art. 46, II), ce que reprend le BOFiP (BOI-RES-TVA-000253).

Pas d'expert inventé, pas de conseil personnalisé

Aucune page n'est signée ni attribuée à un expert, un avocat ou un expert-comptable : les contenus sont publiés sous la signature « Rédaction Facturation Électronique » et établis à partir de sources officielles nommées.

Le site explique ce que la loi impose ; il ne dit jamais à une organisation nommée qu'elle est concernée ou non. Le simulateur donne un résultat indicatif, avec la base légale de chaque réponse.

Les pages qui complètent cette charte

Quatre pages précisent qui publie le site, comment les faits sont établis, comment écrire à la rédaction et comment les données sont traitées.

• Présentation du site : qui publie le site et pourquoi.
• Méthodologie et vérification des faits : comment chaque fait est établi.
• Contact : écrire à la rédaction.
• Politique de confidentialité : données des formulaires et de la lettre d'information.