Calendrier de la facturation électronique : 1er septembre 2026, 1er septembre 2027 et historique des reports

Cette seconde date peut être reportée par décret au 1er décembre 2027 au plus tard, une possibilité inscrite dans la loi et non une décision.

Ces trois dates viennent d'un seul paragraphe d'une seule loi : l'article 26, III de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026. Le A de ce paragraphe fixe le calendrier de la facturation, le B celui de la transmission des données d'e-reporting, et les deux suivent les mêmes dates par catégorie d'entreprise. Ce calendrier résulte de la loi de finances pour 2024, qui a remplacé les dates initiales de 2024 à 2026, et s'applique à chaque facturation électronique entre entreprises assujetties.

Cette page présente d'abord les dates et la catégorie qui les détermine, puis le report possible par décret et son état au 28 octobre 2026. Elle retrace ensuite l'historique des textes depuis la loi de finances pour 2020, les autres échéances rattachées au calendrier, les vérifications à mener avant le 1er septembre 2027 et les pages consacrées à chaque situation.

Quelles sont les dates de la facturation électronique ?

La facturation électronique suit trois dates fixées par l'article 26, III de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 : le 1er septembre 2026 pour la réception par toutes les entreprises, le 1er septembre 2026 pour l'émission et l'e-reporting des grandes entreprises, ETI et membres d'un assujetti unique, et le 1er septembre 2027 pour ceux des PME et microentreprises. Chaque date est assortie d'un plafond de report par décret : le 1er décembre 2026 pour la première échéance, le 1er décembre 2027 pour la seconde.

Le A de l'article 26, III vise la facturation : réception et émission des factures électroniques entre assujettis, en application de l'article 289 bis, I du CGI. Le B vise la transmission à l'administration des données de transaction et de paiement, aux mêmes dates et pour les mêmes catégories. Les obligations de fond, leur objet et leur champ sont présentés sur la page consacrée à la réforme de la facturation électronique.

Le tableau suivant reprend les cinq obligations datées par l'article 26, III, avec le plafond de report que la loi autorise pour chacune.

Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, article 26, III, version en vigueur depuis le 21 février 2026, consultée le 28 octobre 2026.

1er septembre 2026 : la réception pour tous, l'émission pour les plus grandes structures

Le 1er septembre 2026, deux obligations ont démarré ensemble : la réception par une plateforme agréée pour toute entreprise assujettie établie en France, quelle que soit sa taille, et l'émission avec l'e-reporting pour les grandes entreprises, ETI et membres d'un assujetti unique. La DGFiP résume la première obligation dans son guide pratique de démarrage, publié en juillet 2026 : elle concerne « toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ».

Les membres d'un assujetti unique, au sens de l'article 256 C du CGI, émettent dès le 1er septembre 2026, quelle que soit leur taille, car l'article 26, III, A réserve la date de 2027 aux PME et microentreprises qui ne sont pas membres d'un tel groupe. La FAQ de la DGFiP, à la question « Quelles sont les échéances ? », ne mentionne pas les assujettis uniques parmi les émetteurs de 2026 : la loi les inclut, et c'est la loi qui s'applique. Depuis le décret n° 2026-677, les membres d'un assujetti unique figurent aussi au 4° du I de l'article 242 nonies H de l'annexe II au CGI, qui fixe le contenu de l'annuaire central.

Les entités publiques entrent dans la réforme à la même date, quelle que soit leur taille, selon les spécifications Chorus Pro (version 1.1, § 2.2.1). Pour toutes les autres entreprises, la date du 1er septembre 2026 ne crée aucune obligation d'émettre : elle impose seulement d'être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les démarches pour recevoir des factures électroniques, du choix de la plateforme à l'inscription dans l'annuaire, sont détaillées sur la page recevoir des factures électroniques.

1er septembre 2027 : l'émission et l'e-reporting des PME et microentreprises

Les PME et microentreprises qui ne sont pas membres d'un assujetti unique émettent leurs factures électroniques et transmettent leurs données d'e-reporting à partir du 1er septembre 2027 (article 26, III, A, alinéa 2 et B, alinéa 2 de la loi n° 2022-1157), date qu'un décret peut reporter au 1er décembre 2027 au plus tard. Ces entreprises reçoivent déjà leurs factures électroniques par une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026 : la date de 2027 ne porte que sur l'émission et l'e-reporting.

La loi fixe l'obligation au 1er septembre 2027 « au plus tard ». Une PME peut donc commencer à émettre avant cette date : la DGFiP indique, dans son guide pratique de démarrage, qu'une émission anticipée est admise, y compris de façon progressive. En cas d'échec, un retour temporaire aux modalités habituelles de facturation reste possible selon ce même guide.

La « microentreprise » visée par la loi est une catégorie de taille, au sens du décret n° 2008-1354, et non le régime du micro-entrepreneur. Les micro-entrepreneurs sont pourtant concernés par le même calendrier : la DGFiP indique que la réforme s'applique à tous les assujettis, « qu'ils soient redevables ou non de la TVA », y compris en franchise en base. Les obligations propres aux petites structures, de la réception en 2026 à l'émission en 2027, sont réunies sur la page facture électronique pour les TPE et PME.

Quelle date s'applique à votre entreprise ?

Votre date dépend de la catégorie de votre entreprise, appréciée pour chaque personne juridique au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, à défaut, du premier exercice clos à compter de cette date (article 26, III, A, alinéa 3 de la loi n° 2022-1157). Cette catégorie est figée : les chiffres de l'exercice en cours ne la modifient pas, et la règle des deux exercices consécutifs que présente la fiche F39785 de service-public.fr ne s'applique pas à ce calendrier.

L'unité d'appréciation est l'unité légale identifiée par son SIREN, et non le groupe : la DGFiP l'indique dans sa FAQ « J'approfondis la facturation électronique » (question 1.1). Une filiale qui relève de la catégorie des PME émet donc en 2027, même si son groupe est une grande entreprise. La seule exception passe par l'assujetti unique : tous ses membres émettent dès le 1er septembre 2026.

Les catégories sont celles de l'article 51 de la loi n° 2008-776, et les seuils de chaque catégorie d'entreprise (effectif, chiffre d'affaires et total de bilan) sont ceux de l'article 3 du décret n° 2008-1354. Leur lecture figure sur la page catégorie d'entreprise pour le calendrier.

Les assujettis non établis en France n'émettent pas de factures électroniques au titre de la réforme (FAQ « J'approfondis », question 1.6). Ils transmettent en revanche les données de leurs acquisitions, lorsqu'ils sont redevables de la TVA en qualité de preneur, à partir du 1er septembre 2027 quelle que soit leur taille (BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10, § 150 ; spécifications externes v3.2, § 2.3.3). Une société étrangère qui dispose en France d'un établissement stable pour la TVA est traitée comme une entreprise établie (question 1.7) et suit le calendrier de sa catégorie.

Le report possible du 1er septembre 2027 par décret

La loi permet à un décret de reporter l'émission et l'e-reporting des PME et microentreprises au 1er décembre 2027 au plus tard, et seulement jusqu'à cette date. Le même pouvoir existait pour l'échéance de 2026, avec un plafond fixé au 1er décembre 2026 (alinéa 1 du A, l'alinéa 2 visant 2027). Pour 2027, la faculté ne concerne que les PME et microentreprises non membres d'un assujetti unique : la réception par toutes les entreprises relève de l'échéance de 2026. Un tel décret reste une faculté écrite dans l'article 26, III de la loi n° 2022-1157 : tant qu'il n'est pas publié au Journal officiel, la date légale du 1er septembre 2027 s'applique.

Ce que prévoit l'article 26, III de la loi du 16 août 2022

L'article 26, III de la loi n° 2022-1157, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, fixe deux dates et deux plafonds de report : 1er septembre 2026 ou 1er décembre 2026 au plus tard, 1er septembre 2027 ou 1er décembre 2027 au plus tard. Le premier alinéa du A rattache à la date de 2026 la réception par tous et l'émission des grandes entreprises, ETI et membres d'un assujetti unique ; le deuxième alinéa rattache à 2027 l'émission des PME et microentreprises.

Le B rattache la transmission des données de transaction et de paiement aux mêmes dates et aux mêmes catégories. Cette rédaction résulte de deux modifications successives de l'article 26 : l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, puis l'article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, dernier texte modificatif selon la version consolidée.

Les plafonds sont rédigés « au plus tard » : un décret peut retenir une date postérieure au 1er septembre, sans dépasser le 1er décembre de la même année. Le texte consolidé de l'article 26 de la loi n° 2022-1157, consultable sur Légifrance, ne prévoit aucune autre voie de report. Le troisième alinéa du A, qui fixe l'appréciation de la catégorie au 1er janvier 2025, figure dans le même paragraphe.

Où en est ce report au 28 octobre 2026 ?

Au 28 octobre 2026, l'article 26, III, A de la loi n° 2022-1157 fixe toujours l'émission des PME et microentreprises au 1er septembre 2027. Aucun décret reportant l'échéance du 1er septembre 2027 n'a été publié au Journal officiel au 28 octobre 2026 ; la loi permet un report par décret jusqu'au 1er décembre 2027 au plus tard. Ce constat est daté : il résulte des recherches au Journal officiel menées le 28 octobre 2026 sur les textes citant la loi n° 2022-1157.

L'échéance de 2026 s'est appliquée à sa date. Le 2 septembre 2026, le site service-public.fr a publié une actualité titrée « La facturation électronique est effective depuis le 1er septembre 2026 ! ». La réception par toutes les entreprises et l'émission des grandes entreprises, ETI et membres d'un assujetti unique sont donc en vigueur depuis cette date.

Deux textes parlementaires sont pendants à l'Assemblée nationale. La proposition de loi n° 3135 visant à instaurer un moratoire sur la mise en place de la facturation électronique pour les autoentrepreneurs, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 septembre 2026 et renvoyée à la commission des finances ; au 28 octobre 2026, elle n'a fait l'objet ni d'un rapport ni d'une discussion. Le projet de loi de finances pour 2027 (texte n° 3210) est, à la même date, en première lecture à l'Assemblée nationale. Ni l'un ni l'autre n'est une loi.

Historique des reports de la facture électronique depuis 2019

La généralisation de la facture électronique a été votée dès 2019, puis la loi de finances pour 2024 a remplacé les dates de juillet 2024, janvier 2025 et janvier 2026 par le 1er septembre 2026 et le 1er septembre 2027. Entre ces deux lois, une ordonnance de 2021 puis la loi de finances rectificative de 2022 ont fixé le premier calendrier. Le tableau ci-dessous reprend, en neuf lignes, les textes qui jalonnent cet historique, du précédent de la facturation au secteur public aux textes d'application de 2026.

De 2019 à 2022 : le principe, l'ordonnance et le premier calendrier

La loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 153) pose le principe d'une obligation applicable « au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025 ». Le même article demande au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2020.

La loi de finances pour 2021 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 195) habilite ensuite le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans un délai de 9 mois. L'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, publiée au JORF n° 0216 du 16 septembre 2021, fixe trois dates : le 1er juillet 2024 pour la règle générale et les grandes entreprises, le 1er janvier 2025 pour les ETI et le 1er janvier 2026 pour les PME et microentreprises. Ces dates restent subordonnées à l'autorisation de l'Union européenne prévue à l'article 395 de la directive 2006/112/CE. Au 28 octobre 2026, Légifrance affiche cette ordonnance avec la mention « Périmé », sans ligne de ratification.

La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 inscrit, dans son article 26, les mêmes dates dans la loi : le 1er juillet 2024 pour la réception par toutes les entreprises et l'émission des grandes entreprises, le 1er janvier 2025 pour les ETI et le 1er janvier 2026 pour les PME et microentreprises, avec une catégorie appréciée au 30 juin 2023. La facturation électronique au secteur public avait déjà été rendue obligatoire par catégorie, du 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises et les personnes publiques au 1er janvier 2020 pour les microentreprises, par l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014.

La loi de finances pour 2024 fixe septembre 2026 et septembre 2027

L'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, en vigueur depuis le 31 décembre 2023, remplace les trois dates initiales par le 1er septembre 2026 et le 1er septembre 2027. Publié au JORF n° 0303 du 30 décembre 2023, l'article 91 de la loi de finances pour 2024 prévoit aussi les plafonds de report par décret et déplace la date d'appréciation de la catégorie du 30 juin 2023 au 1er janvier 2025. La version de l'article 26 issue de cette loi s'applique du 31 décembre 2023 au 21 février 2026 ; elle succède à la version initiale, applicable du 18 août 2022 au 31 décembre 2023.

Le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024, publié au JORF n° 0073 du 27 mars 2024 et en vigueur depuis le 28 mars 2024, aligne l'article 3 du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 sur les dates de 2026 et 2027, notamment pour les nouvelles mentions des factures. Il repousse aussi de 2027 à 2029 la date jusqu'à laquelle l'article 242 nonies F de l'annexe II au CGI admet un niveau de garantie d'identification inférieur. La fiche calendrier publiée par la DGFiP le 18 janvier 2024 date de cette période et indique, pour l'e-reporting : « Même calendrier pour les transmissions des données de transaction « e-reporting » ».

2026 : la loi de finances pour 2026 et les textes d'application gardent les dates

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 123, modifie l'article 26 de la loi de 2022 sans changer les dates du 1er septembre 2026 et du 1er septembre 2027. Publiée au JORF n° 0043 du 20 février 2026, elle entre en vigueur le 21 février 2026. Le rectificatif publié au JORF n° 0237 du 10 octobre 2026 corrige l'article 198 de cette loi et ne touche pas l'article 123.

Le même article 123 fait de la plateforme agréée le seul canal des factures électroniques entre entreprises. L'ancien article 289 bis du CGI, applicable du 1er juillet 2024 au 21 février 2026, laissait le choix entre le portail public de facturation et une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), ancien nom de la plateforme agréée.

Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 (NOR CPPE2610307D) et l'arrêté du 27 juillet 2026 (NOR CPPE2610309A), publiés au JORF n° 0174 du 28 juillet 2026, sont entrés en vigueur le 29 juillet 2026. L'arrêté remplace, à l'article 41 septies D de l'annexe IV au CGI, la date du 1er juillet 2024 par le 1er septembre 2026 et celle du 1er janvier 2026 par le 1er septembre 2027.

Les autres échéances rattachées au calendrier

Plusieurs règles de la réforme suivent les mêmes dates par catégorie : les quatre nouvelles mentions, les données de facture transmises à l'administration et l'application des amendes. Pour chacune, la date de 2026 vaut pour les grandes entreprises, ETI et membres d'un assujetti unique, celle de 2027 pour les PME et microentreprises.

Au 1er janvier 2027, les dispositions relatives à la TVA du code général des impôts passent dans le code des impositions sur les biens et services : l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 entre en vigueur à cette date (article 49), initialement fixée au 1er septembre 2026 et reportée par l'article 17 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, alors que le calendrier de la réforme reste fixé par la loi n° 2022-1157. Le registre de la loi, l'article 289 bis du CGI, les décrets et arrêtés suit ces textes un par un.

Deux échéances de 2030 sont déjà écrites. À compter du 1er juillet 2030, l'article 289 bis, V du CGI n'exclut plus les livraisons intracommunautaires de l'article 262 ter, I, 1° (loi n° 2026-103, art. 123, V, D). La directive (UE) 2025/516 du Conseil du 11 mars 2025, dite ViDA, en vigueur depuis le 14 avril 2025, fait de la facture électronique structurée la règle par défaut et instaure une déclaration numérique des échanges intracommunautaires à partir du 1er juillet 2030.

Le tableau suivant rassemble ces neuf échéances avec leur base légale.

Que faire avant le 1er septembre 2027 ?

Si votre entreprise émet à partir du 1er septembre 2027, cinq vérifications permettent d'aborder cette date sans précipitation. Les cinq vérifications à mener, dans l'ordre, sont listées ci-dessous.

1. Confirmez votre date et votre catégorie, appréciée au 1er janvier 2025 pour votre SIREN : vérifier vos dates de réception, d'émission et d'e-reporting.
2. Vérifiez l'accord formel qui désigne votre plateforme de réception, prévu à l'article 242 nonies E bis de l'annexe II au CGI depuis le 29 juillet 2026, et votre inscription dans l'annuaire de la facturation électronique.
3. Choisissez comment vous émettrez à partir de 2027, directement ou par votre logiciel actuel raccordé à une plateforme : choisir une plateforme agréée.
4. Reprenez la checklist facture électronique avant votre première émission, des nouvelles mentions aux formats.
5. Repérez votre rythme de transmission selon votre régime de TVA : périodicité de l'e-reporting.

Pour une question sur votre situation, la DGFiP répond au 0806 807 807 (service gratuit + prix de l'appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Le calendrier selon votre situation

Les dates restent celles de la loi pour tous, mais chaque situation a sa page qui précise ce qui s'applique en pratique. Chaque page reprend la date applicable, sa base légale et les cas particuliers de la situation. Les six situations les plus fréquentes sont listées ci-dessous.

• Micro-entrepreneurs : réception depuis le 1er septembre 2026, émission et e-reporting au 1er septembre 2027, même en franchise en base ; voir facture électronique pour les auto-entrepreneurs.
• Petites et moyennes entreprises : émission et e-reporting au 1er septembre 2027, hors assujetti unique ; voir la page TPE et PME.
• Grandes entreprises et ETI : émission et e-reporting depuis le 1er septembre 2026, comme pour les membres d'un assujetti unique quelle que soit leur taille ; voir la page ETI et grandes entreprises.
• Sociétés étrangères : pas d'émission de factures électroniques sans établissement en France, mais e-reporting de leurs acquisitions au 1er septembre 2027 ; voir la page entreprises étrangères.
• Sociétés civiles immobilières : la date dépend de leur assujettissement à la TVA et de leur catégorie ; voir la page SCI.
• Associations et autres cas : la réforme vise les assujettis à la TVA ; voir qui est concerné par la facture électronique.

Questions fréquentes sur le calendrier de la facturation électronique

Cinq questions reviennent sur les dates de la réforme.

La facturation électronique est-elle reportée à 2028 ?

Aucune date en 2028 ne figure dans la loi : le décret prévu à l'article 26, III, A de la loi n° 2022-1157 ne peut reporter l'émission des PME et microentreprises qu'au 1er décembre 2027 au plus tard. Au 28 octobre 2026, l'article 26, III, A fixe toujours cette émission au 1er septembre 2027, et aucun décret reportant l'échéance du 1er septembre 2027 n'a été publié au Journal officiel.

La date du 1er septembre 2026 a-t-elle été décalée ?

Non : service-public.fr a annoncé le 2 septembre 2026 que « La facturation électronique est effective depuis le 1er septembre 2026 ! ». La loi permettait pourtant à un décret de reporter cette échéance jusqu'au 1er décembre 2026 au plus tard (article 26, III, A, alinéa 1).

À quelle date la réforme est-elle entrée en vigueur ?

La réforme s'applique depuis le 1er septembre 2026 pour la réception par toutes les entreprises et pour l'émission des grandes entreprises, ETI et membres d'un assujetti unique. Les PME et microentreprises émettent à partir du 1er septembre 2027 (article 26, III, A, alinéa 2), date qu'un décret peut reporter au 1er décembre 2027 au plus tard.

Peut-on passer à l'émission avant sa date légale ?

Oui : la loi fixe le 1er septembre 2027 « au plus tard », et la DGFiP indique dans son guide pratique de démarrage qu'une entreprise peut commencer à émettre plus tôt, y compris progressivement.

Un client peut-il exiger une facture électronique avant 2027 ?

Non : selon le guide pratique de la DGFiP, un client ne peut pas imposer l'émission électronique à une entreprise dont la date est le 1er septembre 2027, même s'il reçoit lui-même par une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026.