Checklist facture électronique : 15 points à vérifier avant d'émettre et de recevoir

Elle suit le code général des impôts et la doctrine administrative de la DGFiP, à jour au 28 octobre 2026.

La réception des factures par une plateforme agréée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour tout assujetti établi en France (article 289 bis, I du code général des impôts). L'émission et l'e-reporting s'appliquent depuis cette date aux grandes entreprises, ETI et membres d'un assujetti unique, puis à partir du 1er septembre 2027 aux PME et aux microentreprises, selon les règles générales de la facturation électronique.

Trois tableaux se suivent, puis la méthode de travail et la conduite à tenir en cas de retard.

La checklist en 15 points

Les 15 points se lisent dans l'ordre : les cinq premiers conditionnent la réception, les six suivants l'émission et l'e-reporting, les quatre derniers la tenue de la comptabilité et la preuve de votre démarche. Chaque ligne indique l'article ou la doctrine qui la fonde et renvoie vers la page qui explique le point.

L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 abroge le chapitre du code général des impôts qui contient les articles 289 bis, 290 et 290 A (article 9, 27°), à son entrée en vigueur le 1er janvier 2027 (article 49). Les dispositions énumérées à son article 15 restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures réglementaires qui les reprennent, et les références au code général des impôts valent références au code des impositions sur les biens et services jusqu'au 30 juin 2028 (article 46, II).

Votre situation et la réception des factures

Les points 1 à 5 s'appliquent à toutes les entreprises assujetties depuis le 1er septembre 2026, quelle que soit leur taille. Les dates de chaque catégorie figurent dans le calendrier de la facturation électronique.

L'émission, les données et le cycle de vie

Les points 6 à 11 doivent être réglés avant votre date d'émission : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les ETI et les membres d'un assujetti unique, le 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises. Le point 6 compte aussi pour la réception, car une solution compatible ne reçoit pas les factures de l'entreprise à elle seule.

La comptabilité, les incidents et les preuves

Les points 12 à 15 ne découlent pas d'un article du CGI : ils reprennent ce que la DGFiP indique dans sa doctrine administrative pour une mise en place sans double traitement. Ils alimentent aussi le dossier de preuves du point 15.

Bases légales à jour au 28 octobre 2026 ; liste officielle des plateformes agréées du 13 octobre 2026.

Comment utiliser cette checklist dans votre entreprise

Utilisez la checklist comme un plan de travail : un responsable, une date cible et une preuve datée pour chaque point. Elle complète les étapes décrites dans le guide de mise en place de la facturation électronique.

1. Désignez un responsable pour chaque point et notez une date cible.
2. Vérifiez vos dates de réception, d'émission et d'e-reporting avec le simulateur facture électronique.
3. Réglez d'abord les points 1 à 5 si votre réception n'est pas encore organisée.
4. Demandez à votre éditeur, votre banque ou votre expert-comptable quelle plateforme agréée il utilise et comment il traite les points 6 à 11.
5. Datez et classez chaque échange et chaque test : ils alimentent le dossier du point 15.
6. Reprenez la checklist à chaque mise à jour de la liste officielle ou de vos outils.

Si vous êtes en retard : prouver une trajectoire de mise en conformité

La DGFiP indique que, pendant la phase de démarrage, elle n'applique pas de sanctions aux entreprises qui rencontrent des difficultés mais sont « engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité ». Le guide pratique de démarrage de juillet 2026 précise que « cette approche ne constitue ni un report ni une suspension de l'obligation » : c'est de la doctrine administrative, pas une disposition du code général des impôts. Sa question 27 cite neuf éléments de preuve :

• le choix ou la contractualisation d'une plateforme agréée ;
• les échanges avec l'éditeur, l'expert-comptable, la banque ou la plateforme ;
• le calendrier de raccordement ;
• les flux traités et ceux à stabiliser ;
• les tests ;
• les tickets de support ;
• les mesures transitoires ;
• les actions de régularisation ;
• les consignes internes données aux équipes.

Selon le même guide, « une simple déclaration d'intention ne suffit pas » : tenez chaque élément à jour et daté. Ce dossier est le point 15 de la checklist.

L'amende de réception n'est encourue qu'après une mise en demeure de trois mois : 500 €, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois (article 1737, IV bis du CGI), hors règle de première infraction. L'amende d'émission est de 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile (article 1737, III du CGI), et celle d'e-reporting de 500 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par année civile, comptée distinctement pour les données de transaction et de paiement (article 1788 D, I et II du CGI) ; ni l'une ni l'autre n'est due pour une première infraction, sur l'année en cours et les trois précédentes, réparée spontanément ou dans les 30 jours d'une première demande (article 1737, V et article 1788 D, V du CGI), comme le détaillent les sanctions de la facturation électronique.

Ce que la checklist ne vous demande pas de changer

La réforme change le canal et le format de vos factures, pas les règles de fond de votre comptabilité ni de votre TVA. Le guide pratique indique qu'elle « ne modifie pas les règles de fond relatives à l'existence de l'opération, à la dette commerciale, au paiement, à la comptabilisation de la facture ou au droit à déduction de la TVA ».

Une facture PDF ou papier reçue après le 1er septembre 2026 peut encore être comptabilisée, payée et ouvrir droit à déduction de la TVA, si l'opération est réelle et si la facture porte les mentions requises. Un client ne peut pas imposer l'émission électronique à une entreprise dont la date est le 1er septembre 2027, mais une émission anticipée volontaire reste permise et peut être progressive.

La déclaration de TVA reste due « selon la même périodicité qu'aujourd'hui », d'après une question d'impots.gouv.fr modifiée le 16 janvier 2026. La déclaration préremplie est annoncée « à terme », sans date, et la page sur la comptabilisation des factures électroniques détaille ce lien avec vos écritures.

Questions fréquentes sur la checklist

Trois questions reviennent souvent au moment de cocher la liste.

Les 15 points s'appliquent-ils aussi aux PME qui émettent en 2027 ?

Oui, mais à deux dates : les points de réception s'appliquent depuis le 1er septembre 2026, et les points consacrés à l'émission et à l'e-reporting (7 à 11) à partir du 1er septembre 2027, date qu'un décret peut reporter au 1er décembre 2027 au plus tard. Aucun décret reportant l'échéance du 1er septembre 2027 n'a été publié au Journal officiel au 28 octobre 2026. La proposition de loi n° 3135 « visant à instaurer un moratoire sur la mise en place de la facturation électronique pour les autoentrepreneurs, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs », déposée le 15 septembre 2026, est renvoyée à la commission des finances et n'a fait l'objet ni d'un rapport ni d'une discussion au 28 octobre 2026.

Qui peut vérifier ces points avec vous ?

La DGFiP indique que vous pouvez désigner votre plateforme de réception directement ou par l'intermédiaire de votre solution habituelle : logiciel de gestion, logiciel de comptabilité, expert-comptable, banque ou autre prestataire. Elle cite aussi les CCI, les CMA, les chambres d'agriculture et les fédérations, et tient une assistance téléphonique au 0806 807 807 (« Service gratuit + prix de l'appel »). Voir aussi expert-comptable et facture électronique.

Faut-il former vos équipes pour cocher le point 14 ?

Aucune obligation légale de formation n'existe : le point 14 demande des consignes internes écrites, que la DGFiP compte parmi les preuves d'une trajectoire de mise en conformité.