Cycle de vie de la facture électronique : les 4 statuts obligatoires (déposée, rejetée, refusée, encaissée) et les statuts facultatifs

L'article 41 septies G de l'annexe IV au CGI fixe ces quatre statuts, et les spécifications externes de la DGFiP (version 3.2 du 30 avril 2026) leur attribuent les codes 200, 213, 210 et 212, à côté de 10 codes facultatifs.

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA établie en France reçoit ses factures électroniques par une plateforme agréée, quelle que soit sa taille (article 289 bis, I du CGI ; loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, art. 26, III). L'émission électronique s'applique depuis la même date aux grandes entreprises, aux ETI et aux membres d'un assujetti unique, puis au 1er septembre 2027 aux PME et aux micro-entreprises. Les statuts mis à disposition par les plateformes agréées rendent compte de l'état d'avancement de chaque facture électronique.

Le tableau suivant résume les six points à retenir.

Ce que recouvre le cycle de vie d'une facture électronique

Le cycle de vie couvre les statuts de traitement qu'une facture électronique reçoit entre la plateforme agréée de l'émetteur, celle du destinataire et l'administration, et la loi désigne l'acteur qui pose chacun des quatre statuts qu'elle prévoit.

La base légale est l'article 41 septies G de l'annexe IV au CGI, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2026, issue de l'arrêté du 27 juillet 2026. Son I prévoit que les plateformes agréées mettent à disposition, « lorsqu'il y a lieu », quatre statuts : « Dépôt », « Rejet », « Refus » et « Encaissée ». L'article n'emploie pas lui-même le mot « obligatoire » : ce caractère vient des spécifications externes de la DGFiP. La doctrine administrative reprend la même liste au § 110 du BOI-TVA-DECLA-20-30-60 du 30 septembre 2026, qui décrit « quatre statuts de la facture correspondant à son état d'avancement, du dépôt jusqu'à son encaissement ».

Les codes de ces statuts figurent au tableau 8 (§ 3.6.4) des spécifications externes, version 3.2 du 30 avril 2026, qui reste la dernière version publiée au 28 octobre 2026. Une annexe du même dossier est consacrée au cycle de vie (annexe 2 « CDV F6 », version 2.3), et les statuts circulent en messages CDAR dans le flux F6. La manière de produire une facture conforme est décrite dans le guide pour créer, transmettre et suivre une facture électronique.

Les 4 statuts obligatoires et leurs codes

Les spécifications externes de la DGFiP (version 3.2 du 30 avril 2026) classent 4 des 14 codes de leur tableau comme obligatoires : 200 Déposée, 213 Rejetée, 210 Refusée et 212 Encaissée. Ces quatre codes correspondent un à un aux statuts « Dépôt », « Rejet », « Refus » et « Encaissée » de l'article 41 septies G. Le tableau ci-dessous, établi d'après les documents publiés sur la page des spécifications externes d'impots.gouv.fr, résume pour chaque statut le code, l'acteur qui le pose et sa signification.

Spécifications externes, version 3.2 du 30 avril 2026, tableau 8 ; article 41 septies G de l'annexe IV au CGI.

Déposée (200) : la facture acceptée par la plateforme de l'émetteur

Le statut « Déposée » (200) signifie que la plateforme agréée de l'émetteur a accepté la facture, et c'est cette plateforme qui le pose (article 41 septies G, II de l'annexe IV au CGI). Le dépôt est le point de départ du cycle de vie de la facture.

Le dépôt fait aussi courir un délai légal pour les données de la facture. La plateforme les transmet à l'administration « dans un délai de vingt-quatre heures à compter du dépôt de la facture électronique sur cette plateforme », selon l'article 242 nonies L de l'annexe II au CGI, dans sa version du 29 juillet 2026. Ces données de facture partent dans le flux F1, distinct du flux des statuts.

Rejetée (213) : un contrôle de la plateforme a échoué

Une facture rejetée (213) est une facture que la plateforme agréée de l'émetteur ou celle du destinataire a arrêtée parce que le format ou l'un des contrôles de l'article 41 septies F de l'annexe IV au CGI n'est pas respecté. Ces contrôles, dans la version de l'article 41 septies F en vigueur depuis le 29 juillet 2026, portent sur quatre points : la présence des données, l'existence et la validité des identifiants des parties, la cohérence des données de TVA et, au 4°, « l'unicité du numéro de la facture ».

L'unicité s'apprécie sur une clé de trois éléments : le numéro de facture (35 caractères au plus), l'année d'émission et le SIREN du vendeur (règle G1.45 de l'annexe 7, version 1.9, des spécifications externes). Un SIREN du client erroné conduit lui aussi au rejet, au titre du contrôle des identifiants (article 41 septies F, 2°). Avant l'envoi, contrôlez les mentions obligatoires de la facture électronique.

Refusée (210) : le refus motivé du destinataire

Le statut « Refusée » (210) est posé par le destinataire de la facture, et non par une plateforme, lorsqu'il refuse la facture reçue (article 41 septies G, II de l'annexe IV au CGI). Ce statut est le seul des quatre statuts obligatoires que pose l'entreprise cliente elle-même.

Le refus doit être justifié. Dans son guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026, publié en juillet 2026, la DGFiP indique que le refus est « obligatoirement motivé » (question 12).

Encaissée (212) : le paiement déclaré par le fournisseur

Le statut « Encaissée » (212) est posé par l'émetteur, c'est-à-dire le fournisseur, pour les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement (article 290 A du CGI ; article 41 septies G, II de l'annexe IV au CGI). Il porte la « date d'encaissement effectif » et le « montant encaissé », en euros et par taux de TVA (article 242 nonies P, I de l'annexe II au CGI ; BOI-TVA-DECLA-20-30-60, § 50). La doctrine administrative recommande de transmettre ce statut dans les vingt-quatre heures suivant son horodatage (remarque après le § 160) : il s'agit d'une recommandation, non d'un délai légal.

Pour les opérations qui ont donné lieu à une facture électronique, les données de paiement passent par ce statut (article 41 septies O, III de l'annexe IV au CGI) ; lorsque le statut ne peut pas être mis à jour, ces données sont transmises de façon agrégée dans le fichier XML. Le contenu de ces données de paiement relève de l'e-reporting des données de paiement.

Rejet ou refus : deux statuts à ne pas confondre

Un rejet vient d'une plateforme agréée qui constate un défaut de format ou de contrôle, alors qu'un refus vient du destinataire qui conteste la facture reçue. Le rejet (213) est un incident de transmission ou de contrôle, que la DGFiP traite comme un incident à corriger. Le refus (210) est une décision motivée du client. Les deux cas sont traités aux questions 11 et 12 du guide pratique de démarrage de la DGFiP, qui relève de la doctrine administrative et non de la loi.

Peut-on refuser une facture électronique ?

Oui : le destinataire peut refuser une facture électronique en posant le statut « Refusée » (210), à condition de motiver son refus. Ce droit de refus a ses limites, que la DGFiP précise dans son guide pratique : le refus n'est pas destiné à « un simple litige commercial », et « le statut « refusée » ne tranche pas le différend entre les parties ».

Pour d'autres situations de traitement, le tableau 8 des spécifications externes contient des codes distincts du refus, tels que 207 « En litige » et 208 « Suspendue », tous deux facultatifs.

Que fait le fournisseur après un rejet ou un refus ?

Après un rejet ou un refus, le fournisseur enregistre une annulation comptable par avoir interne et n'envoie pas de données de facture à l'administration pour cette facture (spécifications externes v3.2, § 3.6.4). Aucun flux F1 n'est donc émis pour la facture annulée. En cas de rejet, la DGFiP indique de corriger l'incident puis de renvoyer la facture, en conservant la preuve du rejet (guide pratique, question 11).

La facture émise de nouveau « doit comporter un nouveau numéro », précise la DGFiP (guide pratique, question 12) : le fournisseur ne renvoie jamais la facture annulée sous son ancien numéro. Les règles de l'avoir et de la correction d'une facture sont détaillées sur la page avoir et facture rectificative.

Les 10 statuts facultatifs et leurs codes

À côté des 4 statuts obligatoires, le tableau de la version 3.2 des spécifications externes liste 10 codes facultatifs, de 201 « Emise par la plateforme » à 211 « Paiement transmis ». Ces codes complètent les quatre statuts de l'article 41 septies G, qui ne les mentionne pas. Le tableau suivant les reprend avec leur libellé et leur caractère, tels que la DGFiP les publie.

Liste non exhaustive selon les spécifications externes (version 3.2), qui renvoient à la norme AFNOR XP Z12-012 ; versions et annexes : voir les spécifications externes de la facturation électronique.

Les spécifications qualifient leur liste de « non exhaustive » et renvoient à la norme AFNOR XP Z12-012, consacrée aux formats des factures et aux statuts de cycle de vie. L'édition en vigueur de cette norme expérimentale est celle de juin 2026 (version 1.4.0), publiée le 30 juin 2026. Sur le réseau Peppol, les règles de l'Autorité Peppol France, approuvées le 25 février 2026, rendent obligatoires en réception les statuts Rejetée, Reçue et Mise à disposition.

Quels statuts sont transmis à l'administration ?

Seuls les statuts obligatoires partent vers l'administration, par le flux F6 adressé au concentrateur de données, alors que la facture elle-même ne circule qu'entre plateformes agréées. Ce circuit porte le nom de schéma « en Y » dans les spécifications externes (version 3.2, § 2.3.6) : la facture va de la plateforme de l'émetteur à celle du destinataire, et seules des données remontent à l'administration.

Les quatre flux adressés à l'administration sont les suivants (spécifications externes v3.2, § 3.2).

• F1 : les données réglementaires des factures.
• F6 : les statuts obligatoires du cycle de vie.
• F10 : les données d'e-reporting.
• F13 : les mises à jour de l'annuaire.

Les données réglementaires du flux F1 ont leurs propres statuts, 250 « Déposée » et 251 « Rejetée », distincts des codes 200 et 213 de la facture.

Le portail public de facturation se compose aujourd'hui de l'annuaire central et du concentrateur de données, pilotés par l'AIFE (Agence pour l'informatique financière de l'État), selon les spécifications externes v3.2 (§ 3.1). Le rôle de chaque composant est présenté sur la page du portail public de facturation.

Suivre les statuts de vos factures au quotidien

Pour suivre le cycle de vie de vos factures, vérifiez cinq points avec votre plateforme agréée, dans cet ordre. Les cinq vérifications sont les suivantes.

1. Vérifiez que votre plateforme agréée affiche les 4 statuts obligatoires sur les factures émises et reçues.
2. Désignez qui pose le statut « Refusée » dans votre entreprise et avec quel motif, puisque le refus doit être motivé.
3. Organisez la remontée du statut « Encaissée » pour vos prestations de services et vos autres opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement.
4. Prévoyez l'avoir interne et la nouvelle numérotation après un rejet ou un refus.
5. En cas de changement de plateforme, gardez en tête que l'ancienne maintient ses services pendant au moins un an (article 289 bis, III du CGI) : voir comment changer de plateforme agréée.

Pour connaître vos propres dates de réception, d'émission et d'e-reporting, utilisez le simulateur facture électronique.

Les statuts d'une facture adressée à un acheteur public

Une facture adressée à une entité publique suit les statuts de Chorus Pro, que la spécification Chorus Pro (version 1.1, jointe aux spécifications externes v3.2) fait correspondre aux codes du cycle de vie. Le tableau ci-dessous reprend cette correspondance.

Le statut Chorus Pro « Mise en paiement » (11) correspond au code 211 « Paiement transmis ». Chorus Pro produit lui-même le statut « Encaissée » à destination du portail public de facturation lorsqu'il reçoit la « Mise en paiement » de l'entité publique : ce statut n'est donc pas attendu du fournisseur (spécification Chorus Pro v1.1, § 3.4.1.1.1). Le rôle de Chorus Pro dans la réforme est présenté sur sa page.

Depuis la suppression du statut « À recycler » le 23 septembre 2026 (version 5.2.3 de Chorus Pro), une facture concernée est rejetée (statut 17, canal historique) ou refusée (210, canal des plateformes agréées), puis annulée par avoir interne et remplacée par une facture sous un nouveau numéro (spécification Chorus Pro v1.1, § 2.4.2.1).

Spécification Chorus Pro v1.1, tableau 8 ; voir aussi déposer une facture sur Chorus Pro.

Questions fréquentes sur les statuts de la facture électronique

Quatre questions reviennent souvent sur les statuts.

Combien de statuts obligatoires compte le cycle de vie ?

Quatre : « Dépôt », « Rejet », « Refus » et « Encaissée » selon l'article 41 septies G, I de l'annexe IV au CGI, soit les codes 200, 213, 210 et 212 que les spécifications externes (version 3.2 du 30 avril 2026) classent « Obligatoire ». Les 10 autres codes de leur tableau 8 sont facultatifs.

Le statut « Encaissée » concerne-t-il toutes les factures ?

Non : il vise les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement (article 290 A, I du CGI), et la DGFiP indique qu'il n'est pas attendu lorsque le fournisseur a opté pour la TVA d'après les débits ou que l'opération est autoliquidée (FAQ « Je découvre la facturation électronique », question 10.1). Les effets de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits sont détaillés sur la page consacrée.

Une facture refusée peut-elle être renvoyée sous le même numéro ?

Non : après un refus, le fournisseur annule la facture par un avoir interne (spécifications externes v3.2, § 3.6.4), et la nouvelle facture « doit comporter un nouveau numéro », selon la DGFiP (guide pratique de démarrage, question 12).

Les statuts facultatifs sont-ils transmis à l'administration ?

Non : le flux F6 adressé au concentrateur de données porte les statuts obligatoires (spécifications externes v3.2, § 3.2) ; les 10 codes facultatifs restent échangés entre plateformes et entreprises.