Chorus Pro : la facturation électronique au secteur public et sa place dans la réforme

Plus de 84 millions de factures y ont été reçues en 2025.

Chorus Pro, c'est quoi en pratique ? Un portail gratuit pour les entreprises, que les fournisseurs des acheteurs publics doivent utiliser depuis une date fixée selon leur taille, du 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises au 1er janvier 2020 pour les microentreprises. Chorus Pro n'est pas la plateforme des factures entre entreprises privées : depuis le 1er septembre 2026, celles-ci circulent d'une plateforme agréée à une autre. Ce qu'est une facturation électronique entre entreprises, et pourquoi elle ne passe pas par Chorus Pro, est expliqué en page d'accueil.

Cette page présente la définition de Chorus Pro et ses quatre circuits, les acheteurs, titulaires de marchés et sous-traitants tenus de l'utiliser, sa base légale, le calendrier B2G de 2017 à 2020, son rôle dans la réforme depuis le 1er septembre 2026, ses chiffres de 2025 et sa situation au 28 octobre 2026. Trois pages pratiques détaillent ensuite le dépôt d'une facture, le compte et l'annuaire des structures publiques.

Ce qu'est Chorus Pro : la plateforme de facturation de la sphère publique

Chorus Pro est la plateforme unique de réception et d'émission des factures de la sphère publique, c'est-à-dire de l'État, des collectivités locales et des établissements publics (spécifications externes, Document Chorus Pro v1.1 du 30 avril 2026, § 2.2.2). Fournisseurs et entités publiques y déposent, y reçoivent et y suivent leurs factures.

La plateforme porte deux noms. Son nom légal, « portail public de facturation », lui est donné par l'article L. 2192-5 du code de la commande publique, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 123) ; son nom d'usage, « Chorus Pro », vient de l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2016, toujours en vigueur au 28 octobre 2026. Avant ces deux textes, l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 parlait d'un « Portail de facturation », une solution mutualisée mise à disposition par l'État (art. 2).

L'exploitant de Chorus Pro est l'AIFE, service à compétence nationale rattaché au ministre chargé du budget (décret n° 2005-122 du 11 février 2005, art. 1er), à laquelle la construction de Chorus Pro a été confiée. La direction générale des finances publiques (DGFiP) n'exploite pas Chorus Pro. Le tableau ci-dessous résume les six repères de la plateforme.

Sources : code de la commande publique, arrêté du 9 décembre 2016, décret n° 2005-122, Document Chorus Pro v1.1 (§ 2.3.2), fiche R52176 d'entreprendre.service-public.gouv.fr, AIFE.

Quatre circuits : B2G, G2G, G2B et données des entités publiques

Chorus Pro couvre les factures des fournisseurs aux entités publiques (B2G), les factures entre entités publiques (G2G), les factures des entités publiques aux entreprises (G2B) et la transmission des données de transaction et de paiement des entités publiques (Document Chorus Pro v1.1, § 2.1.2 et § 2.1.3). Les factures échangées entre services de l'État n'y passent pas : elles restent dans « Chorus cœur » (§ 2.1.2).

Le circuit G2B et la transmission des données des entités publiques fonctionnent depuis le 1er septembre 2026, date à laquelle les entités publiques entrent dans la réforme ; leur fonctionnement est décrit plus bas. Ces données de transaction et de paiement sont celles des seules entités publiques : les données transmises par les entreprises privées relèvent de l'e-reporting, qui passe par leur plateforme agréée et non par Chorus Pro.

Chorus et Chorus Pro : quelle différence ?

Chorus est le système d'information financière de l'État, qui gère la dépense, les recettes non fiscales et la comptabilité de l'État, tandis que Chorus Pro est la plateforme ouverte aux fournisseurs et aux entités publiques pour échanger leurs factures. L'article 2 du décret n° 2005-122 confie à l'AIFE le maintien en condition opérationnelle de Chorus ; Chorus Pro est un second outil de la même agence.

Chorus Pro a eu un prédécesseur limité à l'État. Le portail « Chorus factures » a accueilli à partir de janvier 2012 les factures des fournisseurs de l'État, en application de la loi n° 2008-776 (LME) ; Chorus Pro lui a succédé le 1er janvier 2017 pour toute la sphère publique. La fiche d'impact de l'arrêté du 9 décembre 2016 mesure le point de départ : en 2013, l'État avait reçu 34 000 factures dématérialisées pour 4 millions de factures papier.

Qui doit utiliser Chorus Pro : acheteurs publics, titulaires de marchés et sous-traitants

Doivent utiliser Chorus Pro, d'une part l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics, d'autre part les titulaires des marchés conclus avec eux et leurs sous-traitants admis au paiement direct (article L. 2192-5 du code de la commande publique, version en vigueur depuis le 21 février 2026). Le texte vise donc les deux côtés de la facture : l'acheteur qui la reçoit et l'entreprise qui l'émet.

Dans sa version modifiée par l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, l'article L. 2192-1 du même code dispose que « Les titulaires de marchés conclus avec les personnes morales de droit public, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique ». Son ancienne rédaction nommait seulement « l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics ». Faut-il fournir des factures dématérialisées à un acheteur public ? Oui, quelle que soit la taille de l'entreprise, depuis le 1er janvier 2020. L'AIFE présente Chorus Pro comme « obligatoire pour tous les fournisseurs de la sphère publique depuis 2020 ».

Tout dépôt suppose un compte Chorus Pro et une structure identifiée par son SIRET, que le fournisseur dépose lui-même ou passe par une plateforme agréée (Document Chorus Pro v1.1, § 3.2.1.1). Une entreprise sans SIRET s'identifie autrement : une entreprise établie dans un autre État de l'Union par son numéro de TVA intracommunautaire, une entreprise établie hors de l'Union par le code pays ISO 3166 suivi des 16 premiers caractères de sa dénomination (arrêté du 9 décembre 2016, art. 6). Les étapes de création du compte sont détaillées sur une page pratique. Le tableau suivant indique le rôle de chaque acteur et sa base légale.

Source : articles L. 2192-1, L. 2192-5 et L. 2192-6 du code de la commande publique ; Document Chorus Pro v1.1, § 2.2.3.2 et § 3.2.1.1.

Les entités exclues de l'obligation

Quatre catégories d'acheteurs publics sont exclues de l'usage obligatoire du portail (article L. 2192-6 du code de la commande publique, en vigueur depuis le 1er janvier 2020). Cet article est issu de l'ordonnance n° 2019-552 (art. 25). Les quatre catégories exclues sont énumérées ci-dessous, dans l'ordre de l'article.

• L'État et les établissements publics, pour les marchés soumis à des exigences de défense ou de sécurité.
• La Caisse des dépôts et consignations.
• L'établissement public mentionné à l'article L. 2142-1 du code des transports.
• SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs.

La base légale de Chorus Pro : Code de la commande publique et article 290 B du CGI

Chorus Pro repose sur les articles L. 2192-1 à L. 2192-7 du code de la commande publique, qui ont repris le 22 juillet 2019 les règles de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014, abrogée à cette date par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (art. 193, III), et sur l'arrêté du 9 décembre 2016, qui nomme la solution et fixe ses modes de transmission. Son article 3 fixait le calendrier par taille d'entreprise, repris plus bas.

La partie réglementaire a suivi le même chemin. Le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 a été codifié et abrogé par le décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 (art. 6), en vigueur le 22 juillet 2019. Ce décret de 2019 a créé trois articles du code de la commande publique : l'article D. 2192-1, qui impose la norme fixée par la décision d'exécution (UE) 2017/1870 de la Commission du 16 octobre 2017, laquelle publie la référence de la norme européenne EN 16931 au titre de la directive 2014/55/UE ; l'article D. 2192-2, qui énumère 12 mentions obligatoires pour les factures au secteur public ; l'article R. 2192-3, selon lequel « L'utilisation du portail public de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission ». La norme EN 16931 et ses profils sont décrits à part.

Quatre dispositions rattachent ensuite Chorus Pro à la réforme entre entreprises. L'article L. 2192-5 du code de la commande publique fait du portail le canal de dépôt, de réception et de transmission des factures et des données « conformément au 2e alinéa de l'article 289 E du CGI », lequel prévoit une transmission par voie électronique selon une périodicité, des conditions et des modalités définies par décret en Conseil d'État. L'article 290 B, alinéa 1er du CGI compte parmi les plateformes agréées « la solution mutualisée prévue au premier alinéa de l'article L. 2192-5 du code de la commande publique », pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° de cet article (version en vigueur depuis le 21 février 2026, loi n° 2026-103, art. 123, I).

L'article R. 2192-4 du code de la commande publique, en vigueur depuis le 1er septembre 2026, applique aux factures échangées par le portail les articles 242 nonies A à 242 nonies L et 242 nonies P de l'annexe II au CGI, à compter du 1er septembre 2026, ou du 1er septembre 2027 pour les catégories visées au second alinéa de l'article 3, I du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, dans sa rédaction issue du décret n° 2024-266 du 25 mars 2024. Enfin, l'article 15-1 de l'arrêté du 9 décembre 2016, en vigueur depuis le 1er juillet 2024, applique aux factures échangées en application de l'article L. 2192-5 les articles 41 septies C à 41 septies I et 41 septies N à 41 septies P de l'annexe IV au CGI.

Le calendrier B2G : des grandes entreprises en 2017 aux microentreprises en 2020

L'obligation de facturer électroniquement le secteur public s'est appliquée par taille d'entreprise : le 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises et les personnes publiques, le 1er janvier 2018 pour les ETI, le 1er janvier 2019 pour les PME et le 1er janvier 2020 pour les microentreprises (ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014, art. 3). Les catégories retenues sont celles de l'article 51 de la loi n° 2008-776 (LME). L'obligation de 2020 vise les seuls fournisseurs des acheteurs publics : elle n'impose pas Chorus Pro aux factures échangées entre entreprises privées.

La fiche d'impact de l'arrêté du 9 décembre 2016 estimait à 1 115 104 le nombre d'entreprises concernées, dont 974 028 TPE, 136 068 PME, 4 794 ETI et 214 grandes entreprises, et à 95 millions le nombre de factures reçues chaque année par le secteur public. L'AIFE relevait qu'au 1er juillet 2017, plus de 60 000 entreprises non encore obligées utilisaient déjà Chorus Pro. Le format Factur-X est utilisé sur Chorus Pro depuis 2018, selon le FNFE-MPE. Le tableau ci-dessous reprend les cinq dates qui jalonnent l'usage de Chorus Pro, de 2017 à 2026.

Source : ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014, art. 3 ; pour 2026, Document Chorus Pro v1.1, § 2.2.1 et § 2.2.3.2.

Chorus Pro et la réforme : ce qui change depuis le 1er septembre 2026

La réforme de la facturation électronique n'a pas remplacé Chorus Pro : toute facture adressée à une entité publique, dans le champ de la TVA ou non, passe toujours par Chorus Pro, y compris lorsqu'elle est émise par une plateforme agréée (Document Chorus Pro v1.1, § 2.2.3.1). Le site collectivites-locales.gouv.fr l'écrit dans les mêmes termes : « Chorus Pro reste la plateforme de référence pour la facturation électronique du secteur public à partir de 2026 » (page modifiée le 24 juillet 2025).

Depuis le 1er septembre 2026, tout assujetti établi en France reçoit ses factures d'autres entreprises par une plateforme agréée, et l'émission électronique entre entreprises s'applique aux grandes entreprises, aux ETI et aux membres d'un assujetti unique (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, art. 26, III). Les PME et microentreprises émettent à partir du 1er septembre 2027, un décret pouvant reporter cette étape au 1er décembre 2027 au plus tard ; le calendrier de la facturation électronique détaille ces dates.

Le fournisseur d'un acheteur public : dépôt direct ou passage par une PA

Depuis le 1er septembre 2026, le fournisseur d'une entité publique choisit entre deux circuits : déposer lui-même sur Chorus Pro, par saisie ou dépôt sur le portail, par EDI ou par API, ou confier sa facture à une plateforme agréée qui la transmet à Chorus Pro en UBL, CII ou Factur-X (Document Chorus Pro v1.1, § 3.2.1.1). Dans le second circuit, le format Factur-X est celui de la norme AFNOR XP Z12-012.

La plateforme agréée se connecte à Chorus Pro par EDI. Cette connexion est ouverte aux plateformes agréées pour les factures B2G depuis le 15 juin 2026, date d'ouverture du flux UBL, le flux CII ayant suivi le 24 juin 2026 (notes de livraison Chorus Pro V4.3.2 et V5.2.3). Le suivi de la facture diffère selon le circuit. Une facture conforme déposée directement prend le statut « Déposée », et Chorus Pro produit pour elle le flux F1 destiné au PPF ; une facture conforme reçue d'une plateforme agréée passe par les statuts 202 « Reçue de la plateforme » puis 203 « Mise à disposition » (Document Chorus Pro v1.1, § 3.2.1.4). Une facture Factur-X sert elle-même de version lisible ; pour une facture UBL ou CII transmise sans version lisible, Chorus Pro génère depuis le 19 août 2026 un PDF/A-3 qui affiche les champs AFNOR affichables (note de livraison V5.2.3).

Le choix d'une plateforme agréée pour les factures entre entreprises ne dispense donc pas de Chorus Pro. L'article 290 B du CGI fait de Chorus Pro la plateforme agréée des entités publiques et des titulaires de leurs marchés : la plateforme agréée de l'entreprise transmet à Chorus Pro, elle ne le remplace pas. Le rôle d'une plateforme agréée et son immatriculation sont expliqués sur la page dédiée.

Les entités publiques : émission vers les entreprises et transmission des données

Depuis le 1er septembre 2026, les entités publiques entrent dans la réforme quelle que soit leur taille : celles qui sont assujetties à la TVA émettent leurs factures aux entreprises par Chorus Pro, en Factur-X (profil minimum EN16931) ou en UBL, et transmettent par Chorus Pro leurs données de transaction et de paiement (Document Chorus Pro v1.1, § 2.2.1, § 2.2.3.2 et § 3.2.3.2). Les entités publiques ne choisissent pas de plateforme agréée : Chorus Pro joue ce rôle pour elles.

Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, l'application Hélios de la DGFiP, système comptable du secteur public local, crée la facture Factur-X et envoie à Chorus Pro la facture et les données d'e-reporting (§ 2.3.3). Les plateformes agréées doivent se connecter à Chorus Pro pour recevoir ces factures G2B ; leurs connexions G2B sont ouvertes depuis le 29 juin 2026. Les ouvertures côté émission se sont échelonnées en juillet 2026 : émission G2B et cycles de vie par EDI le 8 juillet 2026, émission G2B et transmission des données par API le 23 juillet 2026 (note de livraison Chorus Pro V5.2.3). Une facture G2B accepte un numéro de 35 caractères au plus, contre 20 pour une facture B2G, et la spécification recommande au plus 500 factures par flux (§ 3.2.3.1, § 3.2.3.3.2 et § 3.2.1.4.2).

Chorus Pro utilise dans l'annuaire deux matricules réservés, 9997 pour l'émission et 9999 pour la réception (spécifications externes v3.2, annexe 7, règle G1.112). Lorsque l'entreprise destinataire n'a pas de plateforme agréée valide, la facture reste au statut « Déposée » avec le motif NON_TRANSMISE, ses données partent vers le PPF et Chorus Pro ne fait pas de nouvelle tentative (§ 3.2.3.3.2). Une entreprise doit donc être inscrite dans l'annuaire de la facturation électronique pour recevoir les factures de ses clients publics.

Les documents qui restent déposés sur Chorus Pro

Certains documents ne peuvent pas passer par une plateforme agréée et se déposent directement sur Chorus Pro : les factures de marchés de travaux, les mémoires de frais de justice et les demandes de remboursement, selon une liste non exhaustive (Document Chorus Pro v1.1, § 3.2.1.2).

La fiche F23386 d'entreprendre.service-public.gouv.fr (vérifiée le 25 juin 2026) ajoute à cette liste la gestion du référentiel des engagements juridiques. Elle précise aussi qu'une plateforme agréée peut être utilisée pour les marchés publics autres que les marchés de travaux, Chorus Pro restant « la plateforme de référence » pour tous les marchés publics. La même fiche indique que le délai de paiement peut courir à compter de la date de constatation de la conformité, lorsque le marché prévoit une telle vérification.

Chorus Pro n'est pas le PPF

Chorus Pro n'est pas le portail public de facturation de la réforme entre entreprises : ce PPF est l'annuaire central et le concentrateur de données, et les factures entre entreprises circulent d'une plateforme agréée à une autre sans passer par Chorus Pro. Le « portail public de facturation » du code de la commande publique désigne Chorus Pro, tandis que le portail public de facturation (PPF) de la réforme est un dispositif distinct, dont l'annuaire central est prévu par l'article 289 bis, III du CGI.

L'affirmation « Chorus Pro deviendra le PPF en septembre 2026 », relevée sur des comparateurs, est inexacte au regard des spécifications, qui écrivent : « Chorus Pro deviendra la plateforme « agréée » des entités publiques » (Document Chorus Pro v1.1, § 2.3.2). Le PPF est piloté par l'AIFE (spécifications externes v3.2, glossaire), qui exploite aussi Chorus Pro. Le 15 octobre 2024, l'État a fait le choix de ne pas construire le portail public de facturation comme plateforme d'échange des factures, et de privilégier la construction d'un annuaire des destinataires et d'un concentrateur des données (spécifications externes v3.2, dossier général, § 2, note 4).

Chorus Pro en chiffres : plus de 84 millions de factures reçues en 2025

Chorus Pro a reçu plus de 84 millions de factures en 2025, émises par près d'un million d'entreprises à destination de 131 000 structures publiques actives (AIFE, page Chorus Pro). Ce volume dépasse de 450 000 factures celui de 2024. Le webinaire fournisseurs de l'AIFE de 2017 comptait environ 1 115 000 fournisseurs émetteurs et environ 96 000 entités réceptrices. Les factures émises en 2025 se répartissent entre trois canaux : l'EDI pour 47 %, le portail pour 36 % et l'API pour 17 %. Les factures de travaux atteignent 2 millions en 2025, contre 1,8 million en 2024.

Le point de départ de 2013, décrit plus haut avec la fiche d'impact de l'arrêté du 9 décembre 2016, donne l'échelle de cette progression. La même page de l'AIFE recense 808 133 demandes d'aide en 2025, dont 71 % prises en charge par le chatbot.

Utiliser Chorus Pro : les trois pages pratiques

Trois pages détaillent l'usage pratique de Chorus Pro : le dépôt d'une facture, le compte et sa structure, et l'annuaire des structures publiques. Chacune répond à une question de terrain, résumée dans le tableau ci-dessous. Avant tout dépôt, le fournisseur a besoin du SIRET de l'entité destinataire, de son code service et, lorsqu'il est exigé, du numéro d'engagement, que donne l'annuaire des structures publiques. Cet annuaire est répliqué dans l'annuaire de la facturation électronique et reste consultable sur le portail, par API et par EDI (Document Chorus Pro v1.1, § 3.1.1). Pour se connecter, l'accès passe par le portail officiel Chorus Pro.

Où en est Chorus Pro au 28 octobre 2026

Au 28 octobre 2026, Chorus Pro fonctionne selon le Document Chorus Pro v1.1 du 30 avril 2026, inclus dans les spécifications externes v3.2, qui restent la dernière version publiée sur impots.gouv.fr. La page des spécifications a été modifiée le 2 juillet 2026, et aucune version 3.3 n'y est publiée au 28 octobre 2026. Les spécifications externes et leurs versions sont suivies sur une page dédiée.

La livraison V5.2.3 du 23 septembre 2026 a apporté trois changements au fonctionnement de Chorus Pro, énumérés ci-dessous.

• La fin du statut « À recycler ».
• L'adresse électronique de facturation SIREN_SIRET_CodeService, obligatoire dans les flux B2G au format AFNOR.
• L'option AS2S pour les échanges par EDI.

L'article 290 B du CGI appartient au chapitre du code général des impôts consacré à la TVA, que l'article 9, 27° de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 abroge. Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2027 (article 49), date initialement fixée au 1er septembre 2026 et reportée par l'article 17 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026. Les dispositions énumérées à l'article 15 de l'ordonnance n° 2025-1247 restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures réglementaires qui les reprennent, et l'article 290 B est maintenu à ce titre.

Le traitement des factures rejetées a changé avec la fin du statut « À recycler », qui couvrait jusque-là les erreurs sur l'engagement juridique, le SIRET du destinataire ou son code service ; les factures déjà « à recycler » avant ce changement peuvent suivre l'ancien processus. Une facture rejetée (statut 17, circuit direct) ou refusée (statut 210, circuit de la plateforme agréée) est annulée par un avoir interne du fournisseur, puis réémise sous un nouveau numéro (Document Chorus Pro v1.1, § 2.4.2.1). Chaque statut du cycle de vie de la facture électronique est expliqué à part.

Idées reçues sur Chorus Pro

Quatre idées reçues reviennent sur Chorus Pro ; les textes officiels y répondent directement. Elles portent sur le coût, les factures entre entreprises, les envois hors du portail et les titres exécutoires.

Chorus Pro est-il payant ?

Non : Chorus Pro est « mis à disposition gratuitement des entreprises » (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche R52176), quel que soit le circuit de dépôt direct choisi, saisie ou dépôt sur le portail, EDI ou API. Une plateforme agréée qui transmet les factures à Chorus Pro peut en revanche facturer son propre service. Chorus Pro conserve par ailleurs les factures des entités concernées pendant 10 ans (Document Chorus Pro v1.1, § 2.3.2).

Faut-il passer par Chorus Pro pour facturer une entreprise privée ?

Non : une facture adressée à une entreprise privée passe par la plateforme agréée de l'émetteur puis par celle du destinataire, et Chorus Pro n'intervient que lorsque l'émetteur est une entité publique. Ce que la réforme de la facturation électronique impose entre entreprises est résumé sur la page dédiée. Le PPF, de son côté, reçoit les données de ces factures, pas les factures elles-mêmes (spécifications externes v3.2, § 2.3.6).

Peut-on adresser une facture à un acheteur public hors de Chorus Pro ?

Non : l'usage du portail est exclusif de tout autre mode de transmission, mais l'acheteur ne peut rejeter une facture envoyée autrement qu'après avoir informé l'émetteur et l'avoir invité à utiliser le portail (article R. 2192-3 du code de la commande publique). Une facture transmise par une plateforme agréée connectée à Chorus Pro passe par le portail et respecte cette règle. Pour une demande de paiement transmise par voie électronique, la date de réception retenue est celle de la notification de sa mise à disposition (article R. 2192-15 du code de la commande publique).

Un avis de somme à payer est-il une facture ?

Non : les avis de somme à payer et les autres titres exécutoires ne sont pas des factures et restent hors de la réforme (article L. 252 A du livre des procédures fiscales). L'État les adresse aux collectivités territoriales par Chorus Pro depuis le 1er juillet 2018 (loi n° 2017-1775, art. 77).