Qui est concerné par la facture électronique ? Assujettis, catégories d'entreprise et exceptions

Les grandes entreprises, les ETI et les membres d'un assujetti unique émettent depuis le 1er septembre 2026 ; les PME et les microentreprises émettent à partir du 1er septembre 2027.

La facture électronique est donc pour qui ? Pour les micro-entrepreneurs, les professions libérales, les artisans et les sociétés, dès lors qu'ils sont assujettis à la TVA et établis en France. Les exceptions tiennent à un statut au regard de la TVA ou à la nature d'une opération, jamais à une taille d'entreprise. Ce qu'est une facture électronique et comment elle circule est expliqué en page d'accueil.

Cette page présente le double critère légal, les trois obligations de chaque assujetti, le rôle de la catégorie d'entreprise, les personnes exclues ou tenues de la seule réception, les réponses de l'administration pour les holdings et les syndics, les seize situations d'entreprise qui ont chacune leur page, et les points en suspens au 28 octobre 2026.

Être assujetti à la TVA et établi en France : le double critère

La réforme vise les opérations entre deux assujettis à la TVA qui sont « établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France » : ces deux conditions, et elles seules, décident qu'une entreprise est concernée (article 289 bis, I du CGI, version en vigueur depuis le 21 février 2026). Est assujettie toute personne qui réalise une activité économique indépendante à titre habituel, définition que reprend impots.gouv.fr (question modifiée le 16 janvier 2026) sur le fondement de l'article 256 A du CGI. Le champ de la facture électronique couvre ainsi les opérations entre assujettis établis en France, situées dans le champ de la TVA en France et soumises aux règles de facturation françaises (FAQ « Je découvre la facturation électronique », question 1.1).

Les conditions pratiques tiennent à un intermédiaire obligatoire. L'article 289 bis, I du CGI exige que les factures soient émises, transmises et reçues sous forme électronique « en recourant à une plateforme agréée ». Ce terme légal s'applique depuis le 21 février 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 123) et remplace l'ancienne appellation de plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Une plateforme agréée est un opérateur immatriculé par l'administration pour trois ans, renouvelables (article 290 B du CGI) ; le rôle de la plateforme agréée de facturation électronique et son immatriculation sont détaillés à part.

Redevable ou non de la TVA, la réponse est la même

La réforme s'applique à tous les assujettis « qu'ils soient redevables ou non de la TVA » : une entreprise en franchise en base, qui facture sans TVA, reste un assujetti et entre dans le champ. À la question de savoir si un micro-entrepreneur ou une entreprise en franchise en base est concerné, impots.gouv.fr répond « Oui, vous êtes concerné » (question modifiée le 28 septembre 2026). Une telle entreprise reçoit donc ses factures d'achat par une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026, comme toute autre.

Le régime du micro-entrepreneur est un régime fiscal et social ; la « microentreprise » du décret n° 2008-1354 est une catégorie de taille, définie par l'effectif, le chiffre d'affaires et le total de bilan. Les deux notions ne se confondent pas. Un micro-entrepreneur relève de la réforme comme tout assujetti et émet à la date des PME et microentreprises, sauf s'il est membre d'un assujetti unique. La mention de franchise à porter sur les factures et le détail de leurs obligations figurent sur les pages des auto-entrepreneurs et de la franchise en base, listées plus bas.

Établi en France : siège, établissement stable ou domicile

Une entreprise est établie en France lorsqu'elle y a son siège, un établissement stable, son domicile ou sa résidence habituelle, et une société étrangère qui dispose en France d'un établissement stable soumis à la TVA a les mêmes obligations qu'une entreprise française (BOI-TVA-CHAMP-20-70, § 60 ; FAQ « J'approfondis », question 1.7). À l'inverse, un assujetti non établi en France n'émet pas de facture électronique (FAQ « J'approfondis », question 1.6). Il relève de l'e-reporting prévu à l'article 290, II du CGI et transmet les données de ses achats dont il est redevable comme preneur à partir du 1er septembre 2027, quelle que soit sa taille (BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10, § 150).

Les entreprises établies en Guyane et à Mayotte, où « la taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas applicable » (article 294, 1 du CGI), restent hors de la réforme, sauf l'e-reporting au titre de l'article 290, II, qui suppose alors de choisir une plateforme agréée. Les entreprises des collectivités d'outre-mer sont hors du champ de la facture électronique (FAQ « J'approfondis », questions 2.7 à 2.9). La situation de chaque territoire d'outre-mer et de Monaco face à la facture électronique est détaillée à part.

Recevoir, émettre, transmettre : ce que la réforme demande à chaque assujetti

Chaque assujetti établi en France a trois obligations distinctes : recevoir ses factures d'entreprises sous forme électronique depuis le 1er septembre 2026, émettre ses factures aux entreprises sous forme électronique, et transmettre par e-reporting les données des ventes qui ne donnent pas lieu à une facture électronique et, pour certaines opérations, les données de paiement. La réception s'impose à tous à la même date ; l'émission et l'e-reporting suivent la catégorie. Le tableau ci-dessous associe chaque obligation à ses assujettis, à sa date et à sa base légale, l'e-reporting étant scindé entre transactions et paiements.

Source : Code général des impôts, version en vigueur depuis le 21 février 2026 ; loi n° 2022-1157, art. 26, III.

L'émission et l'e-reporting suivent le même calendrier (FAQ « Je découvre la facturation électronique », question 8.1) : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les ETI et les membres d'un assujetti unique au sens de l'article 256 C du CGI, quelle que soit la taille de chaque membre, et le 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises qui ne sont pas membres d'un assujetti unique.

Une facture émise sur papier ou en PDF hors plateforme expose à 50 € d'amende par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile (article 1737, III du CGI), et l'absence de plateforme de réception à 500 € trois mois après une mise en demeure restée sans effet, puis à 1 000 € par nouvelle période de trois mois (article 1737, IV bis du CGI). Une première infraction, sans autre infraction au cours de l'année civile et des trois années précédentes, réparée spontanément ou dans les 30 jours d'une première demande n'est pas sanctionnée (article 1737, V du CGI), règle qui ne couvre pas l'amende de réception, et le détail figure sur la page des sanctions de la facturation électronique.

Clients professionnels et particuliers : les deux dispositifs à la fois

Une entreprise qui vend à la fois à des entreprises et à des particuliers relève des deux dispositifs : facture électronique pour ses clients assujettis établis en France, e-reporting pour ses ventes aux particuliers. Le site impots.gouv.fr le confirme dans sa question consacrée aux clientèles mixtes : l'entreprise est concernée à la fois par la facturation électronique et par l'e-reporting.

Les ventes aux particuliers ne sont pas déclarées une à une. Leurs données de transaction sont globalisées par jour, par catégorie d'opération et par taux de TVA, sans aucune donnée sur le client (article 41 septies L, II de l'annexe IV au CGI). Les opérations soumises au régime de la marge restent dans le champ selon la même logique : facture électronique si le client est assujetti, e-reporting si le client est un particulier (FAQ « J'approfondis », question 1.3).

Les données de paiement forment un flux distinct, limité aux opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement (article 290 A du CGI). Ce sont principalement les prestations de services, sauf option pour le paiement de la taxe d'après les débits ou autoliquidation. Les données à transmettre en e-reporting et leur rythme sont détaillés sur la page dédiée.

La catégorie d'entreprise fixe la date d'émission, pas l'obligation

La catégorie d'entreprise ne décide pas si une entreprise est concernée, elle fixe seulement la date à laquelle elle doit émettre ses factures électroniques et transmettre ses données d'e-reporting : la réception, elle, s'impose à tous depuis le 1er septembre 2026. Une microentreprise et une grande entreprise ont donc les mêmes obligations ; seul leur calendrier diffère.

La catégorie s'apprécie pour chaque personne juridique, identifiée par son SIREN, « au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date » (loi n° 2022-1157, art. 26, III, A ; FAQ « J'approfondis », question 1.1), jamais sur les chiffres consolidés d'un groupe, sauf par le biais d'un assujetti unique. Les seuils sont ceux de l'article 3 du décret n° 2008-1354 : une microentreprise occupe moins de 10 personnes avec un chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au plus 2 millions d'euros ; une PME occupe moins de 250 personnes avec un chiffre d'affaires d'au plus 50 millions d'euros ou un total de bilan d'au plus 43 millions d'euros ; une ETI occupe moins de 5 000 personnes avec un chiffre d'affaires d'au plus 1 500 millions d'euros ou un total de bilan d'au plus 2 000 millions d'euros ; au-delà, l'entreprise est une grande entreprise. La DGFiP indique qu'une entreprise change de catégorie dès que le plafond d'effectif est dépassé, et sinon seulement si le chiffre d'affaires et le total de bilan dépassent tous deux leur plafond (FAQ « J'approfondis », question 1.1). Une croissance postérieure au 1er janvier 2025 ne déplace pas la date d'émission.

Les grandes entreprises, les ETI et les membres d'un assujetti unique émettent depuis le 1er septembre 2026, les PME et les microentreprises au plus tard le 1er septembre 2027, une entrée anticipée volontaire restant possible. La loi permet de reporter par décret cette seconde échéance jusqu'au 1er décembre 2027 au plus tard (art. 26, III, A), et le calendrier de la facturation électronique reprend chaque date avec sa base légale. Le tableau ci-dessous résume les seuils et la date d'émission de chaque catégorie.

Seuils du décret n° 2008-1354, art. 3 ; catégorie appréciée par SIREN au 1er janvier 2025 ; réception pour toutes les catégories depuis le 1er septembre 2026.

Qui n'est pas concerné, ou seulement pour la réception

Échappent à la réforme les personnes qui ne sont pas assujetties à la TVA, et pour une partie seulement les assujettis dont les opérations sont exonérées ou hors du champ de l'article 289 bis du CGI : les premiers n'ont rien à faire, les seconds doivent au moins pouvoir recevoir. La frontière passe donc par le statut au regard de la TVA, puis par la nature des opérations réalisées.

Les deux familles d'exceptions sont décrites ci-dessous, chacune développée dans la section qui suit.

• Non-assujettis : les particuliers, certaines associations à but non lucratif et les bailleurs privés n'ont aucune obligation au titre de la réforme.
• Assujettis aux seules opérations exonérées : ceux qui ne réalisent que des opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E du CGI n'émettent pas de facture électronique et ne transmettent pas d'e-reporting, mais la DGFiP indique qu'ils doivent recevoir leurs factures d'achat par une plateforme agréée.

Les non-assujettis : particuliers, associations non lucratives, bailleurs privés

Une personne qui n'exerce pas d'activité économique indépendante n'est pas assujettie et n'a aucune obligation au titre de la réforme : la DGFiP répond « Non » à la question de savoir si la réforme concerne les factures transmises aux particuliers (FAQ « Tout savoir sur la facturation électronique »). Leurs fournisseurs déclarent ces ventes en e-reporting, et le client particulier n'a aucune plateforme à choisir. Pour un fournisseur qui vend à une association non assujettie, la DGFiP précise que la vente entre dans son e-reporting et que « l'association n'a aucune démarche à effectuer » (FAQ « J'approfondis », question 1.2).

Une association à but non lucratif dont la gestion est désintéressée, dont les activités non lucratives restent prépondérantes et dont les recettes lucratives n'excèdent pas 81 051 € en 2026 est traitée comme non assujettie : elle n'a ni émission, ni e-reporting, ni réception à assurer (fiche DGFiP association, juillet 2026 ; BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20). Ce seuil renvoie à l'article 206, 1 bis et à l'article 261, 7, 1°, b du CGI. Côté immobilier, le particulier ou la société civile non assujetti par ailleurs qui loue un immeuble est présumé n'agir qu'à titre privé et n'est pas assujetti (BOI-TVA-IMM-10-10-10-10, § 50, cité par la fiche DGFiP loueur meublé de septembre 2026). Les cas des associations, des SCI et des loueurs en meublé sont détaillés dans le tableau des situations.

Les assujettis qui ne réalisent que des opérations exonérées

Les opérations exonérées en application des articles 261 à 261 E du CGI sortent de l'émission électronique et de l'e-reporting, mais l'assujetti qui ne réalise que ces opérations doit pouvoir recevoir ses factures et choisir une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026 (article 290, I du CGI ; FAQ « Je découvre la facturation électronique », question 1.2). La DGFiP cite comme exemples un médecin généraliste et un ostéopathe. Les groupes d'opérations exonérées qu'elle énumère sont listés ci-dessous.

• Santé : soins exonérés au titre de l'article 261, 4, 1° du CGI.
• Enseignement et formation : article 261, 4, 4° du CGI.
• Opérations immobilières : article 261, 5 du CGI.
• Organismes sans but lucratif : article 261, 7 du CGI.
• Banque et assurance : article 261 C du CGI.

Les opérations hors du champ de la TVA, réalisées sans contrepartie au sens de l'article 256 du CGI, sortent à la fois de la facture électronique et de l'e-reporting (FAQ « Je découvre la facturation électronique », questions 1.2 et 7.2). La loi exclut aussi, au IV de l'article 289 bis, les opérations faisant l'objet d'une mesure de classification au sens de l'article 413-9 du code pénal. Son V exclut les opérations de l'article 289-0, II, 2° et les livraisons intracommunautaires exonérées de l'article 262 ter, I, 1° du CGI, cette seconde exclusion prenant fin le 1er juillet 2030 (loi n° 2026-103, art. 123, V, D). La grille des opérations concernées par la facturation électronique classe chaque type d'opération.

Holdings et syndics de copropriété : les réponses de l'administration

Une holding passive, qui se borne à détenir des titres, n'est pas assujettie à la TVA et reste hors du champ de la réforme, tandis qu'une holding animatrice, assujettie, est soumise aux mêmes obligations que toute entreprise (FAQ « J'approfondis », question 1.8, version du 1er septembre 2026). La DGFiP répond ainsi à la question « Je suis une holding, suis-je concernée par la réforme ? ». Une holding animatrice reçoit ses factures par une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026 ; elle émet et transmet son e-reporting à la date de sa propre catégorie, appréciée sur son SIREN et non sur les chiffres du groupe, sauf si elle est membre d'un assujetti unique, auquel cas la date est le 1er septembre 2026.

Les syndics de copropriété suivent la même ligne de partage, fondée sur l'assujettissement. La DGFiP indique qu'un syndic non professionnel, dit bénévole, n'est pas assujetti et se trouve exclu de la réforme. Un syndic professionnel est en revanche assujetti : il reçoit ses factures par une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026 et émet ses factures électroniques, comme il transmet son e-reporting, à la date que fixe sa taille (fiche DGFiP syndic de copropriété, septembre 2025). Ces deux réponses relèvent de la doctrine administrative, non du texte de la loi.

Les seize situations d'entreprise, une page chacune

Seize pages appliquent ces règles à une situation précise, de la catégorie d'entreprise aux professions de santé, chacune avec ses dates, ses opérations et ses points de vigilance. Le tableau ci-dessous associe chaque situation à ce que sa page tranche et à son repère principal.

Ce qui reste en suspens au 28 octobre 2026

Au 28 octobre 2026, la réception est effective depuis le 1er septembre 2026, l'émission des PME et microentreprises reste fixée au 1er septembre 2027, et deux points restent à suivre pour les entreprises concernées : une proposition de loi en commission et la date de 2027, qu'un décret peut repousser au 1er décembre 2027 au plus tard. Aucun décret reportant l'échéance du 1er septembre 2027 n'a été publié au Journal officiel au 28 octobre 2026 ; ce report reste une possibilité ouverte par la loi, non une décision.

La proposition de loi n° 3135 visant à instaurer un moratoire sur la mise en place de la facturation électronique pour les autoentrepreneurs, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 septembre 2026 et renvoyée à la commission des finances ; au 28 octobre 2026, elle n'a fait l'objet ni d'un rapport ni d'une discussion. Elle reste un texte pendant et ne modifie aucune date tant qu'elle n'est pas adoptée.

La liste officielle publiée par l'administration fiscale le 13 octobre 2026, toujours en ligne le 28 octobre 2026, compte 155 opérateurs satisfaisant à l'ensemble des conditions et 11 en attente de leur immatriculation définitive, celle-ci restant subordonnée à des tests d'interopérabilité. La liste des plateformes agréées est reprise et datée sur sa propre page. Enfin, la TVA passe dans le code des impositions sur les biens et services le 1er janvier 2027, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 (article 49), initialement fixée au 1er septembre 2026 et reportée par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026.

Idées reçues sur qui est concerné par la facture électronique

Trois idées reçues reviennent sur le champ de la réforme ; les réponses de l'administration les tranchent. Elles portent sur l'entreprise qui n'émet aucune facture, sur le fournisseur pas encore tenu d'émettre et sur le rôle du chiffre d'affaires.

Une entreprise qui n'émet aucune facture est-elle concernée ?

Oui, dès lors qu'elle est assujettie : une entreprise qui n'émet pas de facture, ou qui facture sans TVA, reste concernée au moins par la réception de ses factures d'achat depuis le 1er septembre 2026. Le site impots.gouv.fr traite ce cas dans une question modifiée le 16 janvier 2026 : une personne est assujettie dès lors qu'elle réalise une activité économique indépendante à titre habituel, qu'elle émette ou non des factures. Une entreprise qui vend uniquement à des particuliers n'émet pas de facture électronique à leur intention ; elle transmet les données de ces ventes par l'e-reporting, à la date de sa catégorie. Seule une activité exclusivement exonérée la dispense de l'émission et de l'e-reporting, jamais de la réception.

Faut-il accepter une facture électronique d'un fournisseur pas encore tenu d'en émettre ?

Oui : depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie doit pouvoir recevoir une facture électronique, y compris d'un fournisseur qui n'est pas encore tenu d'en émettre (FAQ « Je découvre la facturation électronique », question 5.3). Une PME ou une microentreprise peut en effet anticiper volontairement son entrée dans l'émission avant le 1er septembre 2027. Les démarches pour recevoir des factures électroniques sont détaillées sur la page dédiée.

Le chiffre d'affaires décide-t-il si une entreprise est concernée ?

Non : aucun seuil de chiffre d'affaires ne fait entrer ou sortir une entreprise de la réforme, les seuils du décret n° 2008-1354 servent uniquement à fixer sa date d'émission. Le seuil de 81 051 € de recettes lucratives des associations ne mesure pas non plus une taille : il sert à apprécier si l'association est assujettie à la TVA, donc si elle entre dans le champ.