Franchise en base de TVA et facture électronique : la mention « TVA non applicable » (article 293 B, puis CIBS en 2027) et les obligations qui restent

Membre d'un assujetti unique, elle applique tout dès le 1er septembre 2026.

La franchise dispense de facturer la TVA, pas de la réforme. Le fonctionnement de la facture électronique est le même pour elle : seules la mention de franchise et le rythme de l'e-reporting lui sont propres.

L'essentiel

Les cinq points à retenir sont les suivants.

• Champ : concernée, avec ou sans TVA facturée.
• Réception : depuis le 1er septembre 2026, par une plateforme agréée.
• Émission et e-reporting : au plus tard le 1er septembre 2027 pour une PME ou une microentreprise non membre d'un assujetti unique.
• Mention : « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
• E-reporting : une transmission par bimestre civil.

Les entreprises en franchise en base de TVA sont-elles concernées par la facture électronique ?

Oui : la réforme s'applique à tous les assujettis à la TVA établis en France, « qu'ils soient redevables ou non de la TVA », ce qui inclut toute entreprise en franchise en base, quelle que soit sa forme juridique (article 289 bis, I du CGI ; FAQ impots.gouv.fr modifiée le 28 septembre 2026). La FAQ d'impots.gouv.fr répond au franchisé : « Oui, vous êtes concerné. »

Le tableau ci-dessous répartit les obligations entre cinq flux.

Assujetti non redevable : ce que la franchise en base change et ne change pas

La franchise en base dispense l'entreprise de facturer et de reverser la TVA, mais elle reste un assujetti, parce qu'elle exerce de manière habituelle une activité économique indépendante.

La franchise change deux choses : les factures ne portent pas de TVA et portent la mention de franchise. Elle ne change ni la réception, ni l'émission, ni l'e-reporting, qui s'appliquent aux mêmes dates qu'aux autres assujettis concernés de la même catégorie.

Entreprise en franchise ou entité non assujettie : deux régimes à ne pas confondre

Une entreprise en franchise est un assujetti concerné par la réforme, alors qu'une entité non assujettie n'a ni réception, ni émission, ni e-reporting à assurer. L'exemple type est l'association gérée de façon désintéressée, aux activités non lucratives prépondérantes, dont les recettes lucratives n'ont pas excédé 81 051 € au cours de l'année civile précédente.

Les deux régimes reposent sur des textes différents : l'article 293 B du CGI pour la franchise, l'article 261, 7, 1°, b du CGI pour l'exonération de l'association.

Une association assujettie qui reste sous les seuils de l'article 293 B peut bénéficier de la franchise et porter sa mention : elle est alors concernée comme toute entreprise en franchise. Ces cas sont détaillés sur la page consacrée aux associations.

Franchise en base de TVA : réception depuis le 1er septembre 2026, émission au plus tard le 1er septembre 2027

La franchise ne fixe pas les dates : l'entreprise en franchise reçoit ses factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et sa date d'émission et d'e-reporting dépend de sa catégorie, appréciée par SIREN au 1er janvier 2025 sur le dernier exercice clos.

La microentreprise occupe moins de 10 personnes, avec un chiffre d'affaires ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros ; la PME occupe moins de 250 personnes, avec un chiffre d'affaires n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros (décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, art. 3). Le tableau suivant reprend les dates d'une PME ou d'une microentreprise en franchise.

Depuis le 1er septembre 2026 : l'entreprise en franchise reçoit ses factures d'achat par une plateforme agréée

Depuis le 1er septembre 2026, l'entreprise en franchise doit pouvoir recevoir par une plateforme agréée les factures électroniques de ses fournisseurs, y compris d'un émetteur qui n'est pas encore tenu d'émettre. L'obligation de recevoir des factures électroniques ne dépend ni de la taille ni du régime de TVA.

L'entreprise désigne sa plateforme de réception directement, ou par son logiciel, son expert-comptable, sa banque ou un autre prestataire (guide pratique de démarrage, question 1). Cette désignation prend la forme d'un accord formel (article 242 nonies E bis de l'annexe II au CGI, décret n° 2026-677, en vigueur depuis le 29 juillet 2026).

Au plus tard le 1er septembre 2027 : émettre et transmettre selon la catégorie de l'entreprise

Une entreprise en franchise qui est une PME ou une microentreprise, non membre d'un assujetti unique, émet ses factures à ses clients professionnels établis en France et transmet ses données au plus tard le 1er septembre 2027 (loi n° 2022-1157, art. 26, III, A et B).

La loi permet un report par décret jusqu'au 1er décembre 2027 au plus tard ; aucun décret reportant l'échéance du 1er septembre 2027 n'a été publié au Journal officiel au 28 octobre 2026. La proposition de loi n° 3135 « visant à instaurer un moratoire sur la mise en place de la facturation électronique pour les autoentrepreneurs, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs » a été déposée le 15 septembre 2026 et renvoyée à la commission des finances ; au 28 octobre 2026, elle n'a fait l'objet ni d'un rapport ni d'une discussion.

L'émission anticipée est volontaire et peut être progressive (guide pratique de démarrage publié par la DGFiP en juillet 2026, questions 17 à 19), mais elle « n'a pas d'effet sur l'obligation de transmission des données en e-reporting » (FAQ « Je découvre la facturation électronique », question 1.3). Le calendrier de la facturation électronique détaille les dates de toutes les catégories.

La mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » sur une facture électronique

Chaque facture d'une entreprise en franchise porte la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI », et la facture électronique ne supprime pas cette mention. Aucun texte du CGI n'en fixe le libellé exact : la fiche F21746 d'entreprendre.service-public.gouv.fr l'écrit ainsi, la fiche F31808 « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ».

L'article 293 B du CGI, en vigueur dans sa version du 1er mars 2025, a été modifié en dernier lieu par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 (art. 1). À partir du 1er septembre 2027, la facture d'une PME ou d'une microentreprise en franchise porte en plus quatre mentions : SIREN du client, catégorie de l'opération, option pour les débits le cas échéant, adresse de livraison si elle diffère (décret n° 2022-1299, art. 3, rédaction issue du décret n° 2024-266).

Passage au CIBS le 1er janvier 2027 : la référence à l'article 293 B du CGI reste admise jusqu'au 30 juin 2028

Les règles de TVA du code général des impôts, dont l'article 293 B, passent dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) le 1er janvier 2027, et non le 1er septembre 2026 comme on le lit encore. L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 entre en vigueur à cette date, sous réserve des exceptions qu'elle prévoit (article 49), après un report décidé par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 (article 17). Les mentions obligatoires de la facture électronique sont réunies sur une page dédiée.

Selon l'article 46, II de l'ordonnance n° 2025-1247, les références au code général des impôts figurant dans les actes, factures et contrats valent références au CIBS jusqu'au 30 juin 2028, date initialement fixée au 31 décembre 2027. La doctrine administrative le reprend : « les renvois au code général des impôts seront possibles jusqu'au 30 juin 2028 » (BOI-RES-TVA-000253 du 7 octobre 2026, § 3.1).

À compter du 1er janvier 2027, la franchise relève, dans le CIBS, des articles L. 233-1 et suivants : l'article L. 233-3 définit l'entreprise franchisée, l'article L. 233-9 reprend les plafonds des ventes et des services.

Seuils de la franchise en base de TVA en 2026

En 2026, l'article 293 B du CGI réserve la franchise aux entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 85 000 € l'année civile précédente et 93 500 € l'année en cours pour les ventes et l'hébergement, et 37 500 € puis 41 250 € pour les prestations de services, montants inchangés pour 2026. Les seuils décident si l'entreprise facture la TVA, jamais si elle est concernée par la facture électronique.

Le régime micro a d'autres plafonds en 2026, 203 100 € pour les ventes et 83 600 € pour les services, qui ne sont pas des seuils de franchise. Ils sont détaillés sur la page de l'auto-entrepreneur en franchise.

La franchise « cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement » du seuil de l'année en cours ; les seuils de l'année précédente conditionnent son bénéfice pour l'année (article 293 B du CGI, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026).

Avocats, auteurs et artistes-interprètes : des seuils de franchise propres

Les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes ont des seuils propres pour leurs opérations professionnelles, 50 000 € l'année précédente et 55 000 € l'année en cours, et de 35 000 € et 38 500 € pour leurs autres opérations (article 293 B, I bis du CGI). Pour un auteur, la fiche F36428 d'entreprendre.service-public.gouv.fr applique les premiers aux recettes artistiques, les seconds aux activités accessoires.

Le seuil unique de 25 000 € : voté en 2025, supprimé, jamais appliqué

Le seuil unique de 25 000 € prévu par la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 32) n'a jamais été appliqué : la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 (art. 1) l'a supprimé avec effet au 1er mars 2025. Les seuils de 2026 restent ceux du tableau ci-dessus.

E-reporting en franchise en base : une transmission par bimestre civil

En franchise en base, l'entreprise transmet ses données de transaction une fois par bimestre civil, entre le 25 et le 30 du mois qui suit les deux mois concernés (article 242 nonies O, 4° de l'annexe II et article 41 septies M, I, 4° de l'annexe IV au CGI).

Pour une PME ou une microentreprise qui entre dans l'e-reporting le 1er septembre 2027, le premier bimestre est septembre-octobre 2027, à transmettre entre le 25 et le 30 novembre 2027. Aucune transmission n'est due « en l'absence de transactions » (article 242 nonies O de l'annexe II au CGI, dernier alinéa, issu du décret n° 2026-677, art. 16).

La périodicité s'apprécie « au niveau de chacune des plateformes agréées choisies ». Le rythme de l'e-reporting selon le régime est détaillé sur une page dédiée. Le tableau suivant compare les trois cas.

Ventes aux particuliers et clients étrangers d'une entreprise en franchise

Une vente à un particulier ne donne lieu ni à une facture électronique ni à une donnée sur le client : l'entreprise en franchise transmet le total de ses ventes par jour, par sa plateforme agréée, ces données étant « globalisées par jour » (article 41 septies L, II de l'annexe IV au CGI).

Le client professionnel établi à l'étranger ne reçoit pas de facture électronique au sens de la réforme : l'opération donne lieu à un e-reporting des données de transaction (article 290, I du CGI).

Une clientèle mixte cumule les deux flux : factures électroniques pour les professionnels, totaux journaliers pour les particuliers. L'e-reporting des ventes B2C détaille le contenu de ces totaux.

Plateforme agréée ou solution compatible : quel outil pour une entreprise en franchise ?

Pour recevoir, émettre et transmettre, l'entreprise en franchise passe par une plateforme agréée, soit directement, soit par un logiciel qualifié de solution compatible, qui est raccordé à une plateforme agréée mais ne transmet rien lui-même.

« Plateforme agréée » est le terme légal depuis le 21 février 2026 (loi n° 2026-103, art. 123, I, A, 1°), qui remplace celui de plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). L'administration immatricule chaque plateforme pour trois ans, renouvelables, le cas échéant avec des réserves (article 290 B du CGI).

Selon la liste publiée par l'administration fiscale le 13 octobre 2026, toujours en ligne le 28 octobre 2026, 155 opérateurs satisfont à l'ensemble des conditions et 11 sont en attente de leur immatriculation définitive. Le choix d'une plateforme agréée commence par cette liste.

Le portail public de facturation (PPF) réunit l'annuaire central et le concentrateur de données : le 15 octobre 2024, l'État a fait le choix de ne pas le construire comme plateforme d'échange des factures (réponse ministérielle à la question écrite n° 15964, JO AN du 4 août 2026). Selon la DGFiP, « au 1er août 2026, plus d'une dizaine de plateformes sur les 150 agréées par l'Etat proposaient des offres de services gratuites ou sans surcoût, répondant aux besoins essentiels des plus petites structures » (FAQ « Tout savoir sur la facturation électronique »).

Le tableau suivant distingue les deux types d'outils.

Les trois critères propres à la franchise sont listés ci-dessous, sans classement des offres.

• Réception des factures d'achat et accord formel.
• Émission avec la mention de franchise.
• E-reporting par bimestre civil.

Cas pratiques de l'entreprise en franchise en base de TVA

Trois situations reviennent chez les entreprises en franchise depuis le 1er septembre 2026, et la DGFiP y répond dans son guide pratique de démarrage ou dans la doctrine publiée au BOFiP. La réponse sur les opérations exonérées découle de l'article 290, I du CGI ; les deux autres relèvent de la doctrine administrative, pas de la loi.

Un client professionnel demande une facture électronique avant l'échéance du franchisé

Un client ne peut pas imposer une facture électronique à une PME ou une microentreprise en franchise avant sa date d'émission, et il ne doit pas refuser de payer une facture PDF pour ce seul motif, selon le guide pratique de démarrage de la DGFiP (question 20). L'entreprise reste libre d'accepter.

Franchise en base et opérations exonérées : la réception seule

Une entreprise qui ne réalise que des opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E du CGI n'émet pas de facture électronique et ne transmet pas d'e-reporting pour ces opérations, mais elle reçoit ses factures par une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026 (article 290, I du CGI).

Client professionnel absent de l'annuaire

Lorsque le client professionnel ne figure pas dans l'annuaire, la doctrine prévoit qu'aucune des deux parties n'est sanctionnée au titre de l'article 1737, III ou IV bis du CGI, et que l'émetteur transmet l'opération en e-reporting comme une vente à un non-assujetti (BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10, § 100).

Les situations voisines de la franchise en base de TVA

La franchise en base est un régime de TVA, pas une forme d'entreprise, et elle se combine avec d'autres situations prévues par la réforme, comme le statut de micro-entrepreneur ou la catégorie de l'entreprise. La page qui est concerné par la facture électronique reprend le critère commun et les exceptions. Huit situations voisines sont listées ci-dessous.

• Auto-entrepreneurs : régime micro et plafonds.
• Associations assujetties ou non : le seuil de 81 051 €.
• Artistes-auteurs : seuils propres.
• Professions libérales : avocats et autres BNC.
• SCI soumises ou non à la TVA : selon leur régime.
• Loueurs en meublé : les LMNP.
• Facture électronique pour les TPE et PME : le calendrier de 2027.
• Catégorie d'entreprise pour le calendrier : le décret n° 2008-1354.

Les autres pages utiles à l'entreprise en franchise

Six pages complètent ce guide.

• E-reporting : données, opérations et rythmes.
• La loi et les décrets de la facturation électronique : l'article 289 bis du CGI, les décrets et arrêtés.
• Opérations concernées : la grille par opération.
• Offres sans abonnement des plateformes agréées : les formules à 0 €.
• Liste des plateformes agréées : la liste officielle datée.
• Mise en place de la facturation électronique : les étapes.

Questions fréquentes sur la franchise en base de TVA et la facture électronique

Une entreprise en franchise en base de TVA doit-elle émettre des factures électroniques ?

Oui, à sa date d'émission : au plus tard le 1er septembre 2027 pour une PME ou une microentreprise, dès le 1er septembre 2026 pour un membre d'un assujetti unique, pour ses clients professionnels établis en France. Elle reçoit déjà ses factures d'achat par une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026.

Que signifie la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » sur une facture électronique ?

Elle indique que le vendeur bénéficie de la franchise en base et ne facture pas de TVA. Après le passage au CIBS, cette référence au CGI vaut référence au CIBS jusqu'au 30 juin 2028 (ordonnance n° 2025-1247, art. 46, II ; BOI-RES-TVA-000253, § 3.1).

Quelles amendes une entreprise en franchise en base de TVA risque-t-elle ?

À partir de sa date d'émission (1er septembre 2027 au plus tard pour une PME ou une microentreprise, loi n° 2026-103, art. 123, V), l'entreprise qui n'émet pas une facture sous forme électronique encourt 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile (article 1737, III du CGI), et un défaut d'e-reporting coûte 500 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par année civile (article 1788 D, I du CGI), sauf première infraction (aucune au cours de l'année et des trois années précédentes) réparée spontanément ou dans les 30 jours d'une première demande (article 1737, V et article 1788 D, V du CGI). Le défaut de réception coûte 500 €, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois, seulement après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois (article 1737, IV bis du CGI), sans bénéfice de la règle de première infraction, comme le détaille la page des sanctions de la facturation électronique.