Recevoir des factures électroniques : toutes les entreprises doivent passer par une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026

Cette obligation de réception repose sur l'article 289 bis, I du CGI et sur la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, art. 26, III, A. Pour une PME, recevoir est donc la première obligation de la facture électronique à respecter.

Recevoir suppose de désigner sa plateforme par un accord formel, de vérifier sa ligne dans l'annuaire et de savoir traiter les factures reçues en PDF ou adressées à une entreprise sans plateforme. L'article 289 bis du CGI, en vigueur depuis le 21 février 2026, est abrogé à compter du 1er janvier 2027 par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 (art. 9, 27°) ; les dispositions énumérées à son article 15 restent applicables jusqu'à leur reprise réglementaire. Le tableau suivant résume sept points.

Qui doit recevoir des factures électroniques ?

Toute entreprise assujettie à la TVA et établie en France doit recevoir ses factures électroniques par une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026, que ses factures d'achat viennent d'une grande entreprise ou d'un micro-entrepreneur. L'article 289 bis, I du CGI prévoit que les factures sont émises, transmises et reçues « sous une forme électronique » lorsque l'émetteur et le destinataire sont des assujettis établis ou domiciliés en France, « en recourant à une plateforme agréée ». Les factures d'acomptes entrent dans ce champ.

La page « Je découvre la facturation électronique » d'impots.gouv.fr (modifiée le 26 mai 2026) le formule ainsi : « Même une entreprise qui n'émet pas de facture est concernée par la réforme ».

La réception a une seule date pour toutes les entreprises, alors que l'émission et l'e-reporting en ont deux : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les ETI et les membres d'un assujetti unique, le 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises (loi n° 2022-1157, art. 26, III, A et B). Chaque catégorie et chaque exception est détaillée sur la page qui est concerné par la facture électronique.

Recevoir avant d'émettre : PME, microentreprises et micro-entrepreneurs

Une PME, une microentreprise ou un micro-entrepreneur reçoit par une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026, mais n'émet en facture électronique qu'à partir du 1er septembre 2027. Aucun décret reportant l'échéance du 1er septembre 2027 n'a été publié au Journal officiel au 28 octobre 2026. La loi permet un report par décret jusqu'au 1er décembre 2027 au plus tard, qui reste possible. La faculté de report de l'échéance de 2026 n'a pas été utilisée : service-public.gouv.fr indique le 2 septembre 2026 que la réforme est « effective depuis le 1er septembre 2026 ».

La « microentreprise » de la réforme est une catégorie de taille, au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 et de l'article 3 du décret n° 2008-1354 : moins de 10 personnes et un chiffre d'affaires ou un total de bilan qui n'excède pas 2 millions d'euros. Elle ne se confond pas avec le régime du micro-entrepreneur, mais les deux reçoivent par une plateforme agréée.

La proposition de loi n° 3135 visant à instaurer un moratoire sur la mise en place de la facturation électronique pour les autoentrepreneurs, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 septembre 2026 et renvoyée à la commission des finances ; au 28 octobre 2026, elle n'a fait l'objet ni d'un rapport ni d'une discussion.

Franchise en base, activités exonérées et associations

La franchise en base de TVA ne dispense pas de recevoir : impots.gouv.fr indique que « la réforme s'applique à tous les assujettis à la TVA, qu'ils soient redevables ou non de la TVA ». La page « Je découvre la facturation électronique » y range aussi les indépendants, les professions libérales et les micro-entrepreneurs. Pour les associations, la fiche association de la DGFiP (juillet 2026) distingue deux cas : une association assujettie dont les opérations sont exonérées (articles 261 à 261 E du CGI) n'a ni émission électronique ni e-reporting, mais reçoit ses factures par une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026 ; une association non assujettie n'a aucune obligation de réception.

Le tableau suivant indique, pour six situations, si la réception par une plateforme agréée s'applique.

Pour un loueur en meublé, la réponse dépend de sa situation au regard de la TVA, traitée sur sa page.

Comment recevoir une facture électronique

Pour recevoir une facture électronique, une entreprise désigne une plateforme agréée qui reçoit les factures de ses fournisseurs, contrôle leur format et les lui met à disposition ; un PDF envoyé par e-mail ne suffit plus.

La facture circule d'une plateforme agréée à l'autre : de la plateforme du fournisseur à la plateforme de réception du client (spécifications externes v3.2, § 2.3.6). Le portail public de facturation, piloté par l'AIFE, se limite à l'annuaire central et au concentrateur de données ; il ne reçoit aucune facture pour le compte d'une entreprise. Le 15 octobre 2024, l'État a fait le choix de ne pas le construire comme plateforme d'échange des factures (réponse à la question écrite n° 15964, JO AN du 4 août 2026).

« Plateforme agréée » est le terme légal depuis le 21 février 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 123, I, A, 1°) ; l'ancien nom était « plateforme de dématérialisation partenaire » (PDP). Elle obtient un numéro d'immatriculation valable trois ans, renouvelable (article 290 B du CGI). Le rôle et le choix d'une plateforme agréée ont leur propre page.

Les points d'entrée vers une plateforme de réception

La DGFiP indique qu'une entreprise peut désigner sa plateforme de réception directement auprès d'une plateforme agréée ou par son logiciel de gestion ou de comptabilité, son expert-comptable, sa banque ou un autre prestataire (guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026, publié par la DGFiP en juillet 2026).

Selon la page « Facturation électronique et plateformes agréées » d'impots.gouv.fr, une solution compatible seule ne peut pas recevoir les factures pour le compte de l'entreprise. La note de la DGFiP sur les labels (septembre 2025) précise que « la solution compatible n'est pas immatriculée par l'administration » et qu'elle « doit obligatoirement être raccordée à une plateforme agréée ». Selon la liste publiée par l'administration fiscale le 13 octobre 2026 (toujours en ligne le 28 octobre 2026), 155 opérateurs satisfont à l'ensemble des conditions et 11 sont en attente de leur immatriculation définitive.

Aucun prix n'est réglementé. Selon la DGFiP, « au 1er août 2026, plus d'une dizaine de plateformes sur les 150 agréées par l'Etat proposaient des offres de services gratuites ou sans surcoût, répondant aux besoins essentiels des plus petites structures » ; ce chiffre de 150 n'est pas celui de la liste en vigueur. Avant de signer, vérifiez si votre outil est une solution compatible ou plateforme agréée.

Les formats que la plateforme de réception doit accepter

Toute plateforme agréée accepte en réception les formats fixés par l'article 41 septies C de l'annexe IV au CGI, réécrit par l'arrêté du 27 juillet 2026 : CII et UBL dans les profils EN16931 et EXTENDED-CTC-FR, et le format mixte.

Ces cinq combinaisons valent pour toute plateforme. L'arrêté, publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, n'emploie pas le mot « Factur-X ». Le format mixte associe des données CII en XML à un PDF/A-3 lisible. Le fournisseur n'a pas besoin d'utiliser la même plateforme que son client.

L'accord formel qui désigne votre plateforme de réception

L'accord formel est le document daté et signé par lequel l'entreprise, ou son mandataire, désigne la plateforme agréée qui reçoit ses factures, en application de l'article 242 nonies E bis de l'annexe II au CGI, créé par le décret n° 2026-677 et en vigueur depuis le 29 juillet 2026. Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 prévoit que la plateforme agréée désignée pour la réception « doit disposer de l'accord formel » avant de mettre à jour les adresses de l'entreprise (article 10).

L'accord formel comporte cinq éléments : l'identification du destinataire, celle de la plateforme agréée désignée, le cas échéant celle de l'ancienne plateforme, la date d'effet et le « périmètre des adresses électroniques » ; la plateforme de réception le conserve trois ans après qu'il a cessé de produire ses effets (article 242 nonies E bis de l'annexe II au CGI). Son numéro suit le format « Siren Entreprise_Siren Plateforme_AAAAMMJJ_Numéro d'ordre » (article 41 septies A bis de l'annexe IV au CGI, arrêté du 27 juillet 2026).

L'entreprise peut changer de plateforme « à tout moment » (article 242 nonies E ter, I de l'annexe II au CGI) : la nouvelle plateforme transmet le numéro de l'accord à l'ancienne sous 2 jours ouvrables, l'ancienne peut s'y opposer sous 5 jours ouvrables et la nouvelle inscrit l'adressage dans l'annuaire sous 15 jours ouvrables. L'ancienne plateforme maintient ses services pendant au moins un an (article 289 bis, III du CGI), et les délais pour changer de plateforme agréée sont détaillés sur leur page.

Accord formel ou mandat : deux documents distincts

Le mandat confie à un tiers le choix de la plateforme et la signature de l'accord formel, alors que l'accord formel désigne la plateforme de réception elle-même. Le tableau compare trois documents.

La DGFiP décrit les deux voies dans sa fiche 4 : l'entreprise signe l'accord formel « soit directement auprès de la plateforme, soit indirectement, au moyen d'un mandat explicite, en déléguant à un intermédiaire (expert-comptable, éditeur de logiciels…) ».

Le mandat de facturation est un troisième document, avec un autre objet : il autorise le client à émettre les factures du fournisseur, chacune restant soumise à l'acceptation de ce dernier (article 289, I-2 du CGI). La doctrine administrative n'impose pour ce mandat aucun formalisme, admet un mandat tacite et exige qu'il précède la première facture (BOI-TVA-DECLA-30-20-10-30). Ses règles propres sont détaillées sur la page autofacturation et facture électronique.

Ce que la plateforme de réception inscrit dans l'annuaire

L'entreprise ne s'inscrit pas elle-même dans l'annuaire : c'est sa plateforme de réception qui y écrit ses lignes d'adressage, après la signature de l'accord formel. L'annuaire référence toutes les structures privées possédant un SIREN qui sont identifiées comme assujetties à la TVA par l'administration fiscale, ainsi que l'ensemble des entités publiques (spécifications externes v3.2 du 30 avril 2026, § 3.5.1).

Par défaut, une entreprise privée y figure avec une ligne à la maille SIREN attribuée à une plateforme « fictive », de matricule 9998 (§ 3.5.3). Seule une plateforme agréée qui a formellement contractualisé avec un client privé est autorisée à remplacer cette ligne par défaut par une ligne portant son matricule de plateforme de réception (§ 3.5.6, note 83). Les mises à jour sont visibles le lendemain, à J+1 (§ 3.5.5.5).

Le portail public de l'annuaire, publié par la DGFiP et l'AIFE, se consulte sans authentification et affiche l'adressage actuel et futur des entreprises (§ 3.5.4). Le fonctionnement complet de l'annuaire de la facturation électronique est présenté sur sa page.

Factures reçues en PDF ou sur papier depuis le 1er septembre 2026

Une facture reçue en PDF ou sur papier depuis le 1er septembre 2026 peut, selon la doctrine administrative, être traitée, payée et ouvrir droit à déduction de la TVA si l'opération est réelle et si la facture porte les mentions requises. Le guide pratique de démarrage de la DGFiP ajoute qu'une telle facture ne doit pas être rejetée pour ce seul motif et que le droit à déduction n'est pas automatiquement perdu.

Le tableau suivant reprend les cinq situations que la doctrine administrative traite.

Une telle facture n'est pas une facture électronique : la DGFiP écrit : « Ce n'est donc pas un PDF envoyé par e-mail » (FAQ « Tout savoir sur la facturation électronique »). Demander au fournisseur de régulariser n'est « pas obligatoire au démarrage ». Lorsque l'émetteur entre déjà dans le champ de l'émission électronique, un PDF ou un papier ne satisfait pas son obligation spécifique de transmission électronique.

Pour une facture reçue en plusieurs exemplaires, la DGFiP demande de désigner une seule « facture de référence » et de marquer les autres exemplaires comme « copies, doublons ou duplicatas », sans deux paiements, deux comptabilisations ou deux transmissions déclaratives. Le cas de l'émetteur est traité sur la page facture PDF et facture électronique.

Ce qu'un client ne peut pas exiger d'un fournisseur qui émet en 2027

Un client ne peut pas imposer l'émission électronique à un fournisseur dont la date d'émission est le 1er septembre 2027, ni refuser de traiter ou de payer sa facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique. La DGFiP le précise dans son guide pratique de démarrage.

La règle joue aussi dans l'autre sens. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise accepte une facture électronique envoyée par un fournisseur qui n'y est pas encore tenu (FAQ « Je découvre la facturation électronique »). Un fournisseur peut émettre en électronique avant sa date, de manière progressive, et revenir temporairement à ses modalités habituelles de facturation en cas d'échec (guide pratique de démarrage).

Sans plateforme de réception : facture non distribuée et mise en demeure

Sans plateforme de réception, une entreprise n'a pas d'adresse dans l'annuaire : la facture de son fournisseur ne peut pas lui être remise par voie électronique et le fournisseur est informé du rejet. La DGFiP indique que la facture peut alors, à titre exceptionnel, être envoyée par e-mail ou par courrier, sans conséquence sur l'exigibilité de la créance ni sur le paiement (FAQ « Tout savoir sur la facturation électronique »).

L'article 1737, IV bis du CGI prévoit, après une mise en demeure de se conformer dans un délai de trois mois restée sans effet, une amende de 500 €, puis de 1 000 € après une nouvelle mise en demeure et par nouvelle période de trois mois. Cette amende est exclue de la règle de la première infraction de l'article 1737, V, qui écarte les amendes des I, 3, II, III et IV pour une première infraction commise au cours de l'année civile et des trois années précédentes, réparée spontanément ou dans les trente jours d'une première demande ; voir les sanctions de la facturation électronique.

Organiser la réception de vos factures : les vérifications à faire

Pour que vos factures arrivent par le bon canal, vérifiez six points, dans cet ordre.

1. Repérez votre plateforme sur la liste des plateformes agréées et notez la date de la liste (liste du 13 octobre 2026, toujours en ligne le 28 octobre 2026).
2. Demandez à votre logiciel, votre banque ou votre cabinet quelle plateforme agréée il utilise.
3. Signez l'accord formel ou confiez-le par mandat à votre cabinet : voir expert-comptable et facture électronique.
4. Vérifiez le lendemain votre ligne dans l'annuaire : voir l'inscription à l'annuaire de la facturation électronique.
5. Contrôlez que la plateforme accepte les formats CII, UBL et mixte : voir les formats de facture électronique.
6. Comparez les offres, y compris les offres à 0 €, sur des critères factuels : voir la facture électronique gratuite et le comparatif des plateformes agréées.

Vos dates se vérifient avec le simulateur facture électronique, l'ensemble des points avec la checklist facture électronique ; la DGFiP répond au 0806 807 807 (service gratuit + prix de l'appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Ce qui suit la réception d'une facture électronique

Une fois la facture reçue, la plateforme peut la rejeter à l'issue de ses contrôles et le client peut la refuser, deux réponses distinctes que le fournisseur reçoit sous forme de statuts. Selon le guide pratique de démarrage, le rejet relève du contrôle de la plateforme, alors que le refus est un statut du client, motivé et jamais utilisé pour un litige commercial.

Les plateformes agréées mettent à disposition quatre statuts : dépôt, rejet, refus et encaissement (article 41 septies G de l'annexe IV au CGI, arrêté du 27 juillet 2026). Le BOFiP les nomme « Dépôt », « Rejet », « Refus » et « Encaissée » (BOI-TVA-DECLA-20-30-60, § 110, du 30 septembre 2026). Les statuts facultatifs figurent sur la page cycle de vie de la facture électronique.

Questions fréquentes sur la réception des factures électroniques

Trois questions reviennent souvent sur la réception.

Une entreprise qui n'émet aucune facture doit-elle recevoir par une plateforme agréée ?

Oui : la DGFiP indique que même une entreprise qui n'émet pas de facture est concernée, puisque toute entreprise assujettie établie en France reçoit par une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026 (article 289 bis, I du CGI). Les situations particulières sont traitées dans la section « Qui doit recevoir des factures électroniques ? ».

Peut-on recevoir ses factures sur plusieurs plateformes agréées ?

Oui : le choix de la plateforme est libre, une entreprise peut en utiliser une ou plusieurs, différentes de celles de ses fournisseurs ou de ses clients (impots.gouv.fr, « Je découvre la facturation électronique »). Chaque accord formel fixe alors son propre « périmètre des adresses électroniques » (article 242 nonies E bis de l'annexe II au CGI).

Qui peut signer l'accord formel ?

L'accord formel est signé par l'assujetti destinataire des factures ou par son mandataire (article 242 nonies E bis de l'annexe II au CGI, créé par le décret n° 2026-677). Le mandataire peut être un intermédiaire, comme un expert-comptable ou un éditeur de logiciels, désigné par un mandat explicite.