Formats de facture électronique : Factur-X, UBL, CII et la norme EN 16931

Ces cinq formats et profils occupent les points a) à e) du 1° de cet article, en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

Quel format choisir pour la facturation électronique ? Un fichier de données structurées, lu par un logiciel, pris parmi ces cinq formats légaux, et non une simple image de la facture. L'émetteur fait ce choix avec sa plateforme agréée, et la plateforme du destinataire adapte le format pour son client. Ce qu'est une facture électronique et comment elle circule est expliqué en page d'accueil.

Cette page présente la liste légale et ses deux profils, les deux syntaxes XML et leurs versions, ce qui n'est pas un format légal, le format des données transmises à l'administration, les versions en vigueur au 28 octobre 2026 et les sept fiches consacrées à chaque format.

Ce que le droit impose : cinq formats et profils fixés par arrêté

L'article 289 bis, I du CGI ne nomme aucun format : il renvoie à des « normes de facturation électronique définies par arrêté du ministre chargé du budget », et l'arrêté du 27 juillet 2026 en dresse la liste à l'article 41 septies C, 1° de l'annexe IV au CGI, en vigueur depuis le 29 juillet 2026. La liste des formats n'est donc pas fixée par décret : elle figure dans un article de l'annexe IV au CGI.

Les cinq points associent chacun une syntaxe et un profil : le CII au profil EN16931 (a) ou au profil EXTENDED-CTC-FR (b), l'UBL aux mêmes profils (c et d), et un format mixte (e) qui joint à un fichier XML CII un fichier PDF lisible. L'arrêté du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique (NOR CPPE2610309A) a paru au Journal officiel n° 0174 du 28 juillet 2026, texte n° 27 ; un rectificatif a été publié au Journal officiel n° 178 du 1er août 2026. Le tableau ci-dessous reprend les cinq points de la liste légale.

Source : article 41 septies C de l'annexe IV au CGI, arrêté du 27 juillet 2026, en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

L'arrêté ne donne aucun numéro de version et n'emploie jamais le mot « Factur-X », pas plus que les noms de profils MINIMUM, BASIC WL ou BASIC. Les versions figurent dans la norme AFNOR XP Z12-012 et dans les spécifications externes de la DGFiP, présentées plus bas.

Le socle minimal et la mise au format par la plateforme du destinataire

Les spécifications externes de la DGFiP appellent « socle minimal » trois formats : UBL, CII et Factur-X, dans le respect de la norme EN16931 (spécifications externes v3.2, § 2.3.10). Ce décompte en trois formats est celui de la DGFiP. La page « Je découvre la facturation électronique » d'impots.gouv.fr parle de « UBL, CII ou format mixte (données structurées + image) », et l'arrêté, qui associe chaque syntaxe à un profil, compte cinq points.

La conversion entre ces formats revient au destinataire : « La plateforme agréée du destinataire réalise la mise au format pour les besoins de son client » (article 41 septies C, 2° de l'annexe IV au CGI), selon les règles de conversion de la norme XP Z12-012. Les spécifications externes v3.2 ajoutent que cette plateforme convertit la facture dans un autre format de base lorsque son client le demande (§ 2.3.4). Le rôle de la plateforme agréée dans cette conversion est détaillé sur la page dédiée.

Pour l'entreprise, la conséquence est pratique. L'émetteur choisit l'un des cinq formats légaux avec sa propre plateforme agréée, et c'est la plateforme du destinataire qui l'adapte au besoin de son client. La doctrine administrative va dans le même sens : un fournisseur ne peut pas imposer à son client un format d'échange de facture électronique (FAQ « J'approfondis la facturation électronique », question 2.3).

Deux profils : la spécification d'usage et l'extension française

Le profil EN16931 est, selon l'arrêté, « une spécification d'usage de la norme EN16931 », et le profil EXTENDED-CTC-FR « une extension de la norme EN16931 ». Le premier correspond à la spécification d'usage française de la norme européenne (CIUS France) ; le second en est l'extension française. Les deux définitions s'appliquent depuis le 29 juillet 2026.

Les extensions françaises sont identifiées par des codes EXT-FR-FE-XXX dans l'annexe 1 des spécifications externes v3.2 ; cette annexe, en version 1.2, est datée du 30 avril 2026. Le profil EXTENDED-CTC-FR portait le nom « EXTENDED FR B2B » dans les spécifications externes v2.4 du 19 juin 2024, version aujourd'hui remplacée.

Dans le format mixte, le fichier XML est conforme au profil EN16931 ou au profil EXTENDED-CTC-FR « au travers de son profil « EXTENDED » » (article 41 septies C, 1° e de l'annexe IV au CGI). Les profils nommés par l'arrêté sont donc EN16931 et EXTENDED-CTC-FR, dans les trois présentations : CII, UBL et format mixte. La liste complète des profils publiés par le FNFE-MPE pour le format mixte relève de la fiche consacrée à ce format.

Facture électronique XML : syntaxe, versions et modèle de données

Les cinq formats légaux reposent sur deux syntaxes XML : le CII du UN/CEFACT, dans sa version D22B retenue pour la réforme, et l'UBL 2.1 de l'OASIS, référencé comme norme ISO/IEC 19845:2015. Un fichier XML est un fichier texte dont chaque balise nomme une donnée, ce qui permet à un logiciel de le lire sans ressaisie. Pour le CII, les spécifications externes v3.2 l'écrivent ainsi : « La version de langage retenue dans le cadre de la réforme est le CII D22B » ; cette syntaxe s'appuie sur la spécification technique UN/CEFACT CCTS 3.0.

Ces deux syntaxes portent un même modèle sémantique, la norme européenne EN 16931. Sa partie 1, EN 16931-1:2017, a été publiée le 27 juin 2017 par le comité technique CEN/TC 434 Electronic Invoicing, et sa version consolidée est l'EN 16931-1:2017+A1:2019. La décision d'exécution (UE) 2017/1870 de la Commission du 16 octobre 2017 (CELEX 32017D1870) en a publié la référence et la liste des syntaxes : le CII en version 16B et l'UBL ISO/IEC 19845:2015. La réforme française retient le CII D22B, et non la version D16B de cette liste européenne.

Les règles françaises figurent dans la norme AFNOR XP Z12-012 « Formats et Profils des messages Factures et Statuts de cycle de vie, constitutifs du socle minimal applicable à la Réforme Facture Electronique en France », édition de juin 2026, version 1.4.0, publiée le 30 juin 2026, qui remplace l'édition de février 2026. Selon impots.gouv.fr, « Les documents sont téléchargeables gratuitement sur le site de l'AFNOR ». Depuis la version 3.0 des spécifications externes, les documents de la DGFiP ne décrivent plus les formats de facture échangés entre plateformes et renvoient aux normes AFNOR. Les trois normes que l'article 41 septies C de l'annexe IV au CGI rend obligatoires pour les plateformes agréées sont listées ci-dessous.

• XP Z12-012 : les formats et profils des messages factures, et les règles de conversion appliquées par la plateforme du destinataire (1° et 2°).
• XP Z12-013 : les API qui relient les systèmes d'information des entreprises aux plateformes agréées, pour les API que la plateforme choisit de mettre en œuvre (4°).
• XP Z12-014 : les cas d'usage B2B, que la plateforme respecte pour les cas d'usage qu'elle couvre (3°) ; norme expérimentale, édition de juin 2026.

La liste des cas d'usage de la facturation électronique est traitée à part.

Hors des formats légaux : fichier image, autre syntaxe et canal d'échange

Un fichier qui n'est pas l'un des cinq formats de l'arrêté n'est pas une facture électronique au sens de la réforme : la DGFiP indique qu'« un PDF simple envoyé par voie électronique n'est pas une facture électronique au sens du dispositif ». Cette réponse figure dans la FAQ « Je découvre la facturation électronique » (question 3.1). Un PDF simple ou une facture scannée reste une image de la facture, sans données structurées ; seul le format mixte joint un PDF/A-3 à un fichier XML CII.

Une autre syntaxe, un message EDIFACT par exemple, peut circuler entre deux plateformes agréées comme flux F3, c'est-à-dire une facture dans « un format syntaxique autre que l'un des 3 formats du socle (UBL, CII, Factur-X) », lorsque la plateforme qui la reçoit l'accepte et que la facture porte toutes les données réglementaires ; ce flux n'est pas transmis à l'administration (spécifications externes v3.2). L'EDI, l'API et le portail restent des canaux d'échange : la réforme conserve « la diversité des canaux d'échanges (EDI, API et portail) » et les protocoles SFTP, AS/2 et AS/4 (§ 2.3.10). Le réseau Peppol est, selon la DGFiP, « facultatif en France » ; l'obligation légale porte sur l'interopérabilité entre plateformes agréées.

Une facture qui devait être émise sous forme électronique et ne l'est pas expose à une amende de 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile (article 1737, III du CGI). Une première infraction (aucune au cours de l'année et des trois années précédentes) réparée spontanément ou dans les 30 jours d'une première demande n'est pas sanctionnée (article 1737, V du CGI), cette règle ne couvrant pas l'amende de réception de l'article 1737, IV bis ; les sanctions de la facturation électronique sont détaillées à part.

Le format des données envoyées à l'administration : le flux F1

La plateforme agréée n'envoie pas la facture à l'administration : elle lui transmet un extrait de données, le flux F1, au format UBL ou CII, regroupé dans une archive tar.gz (spécifications externes v3.2, § 3.6.3). Les factures elles-mêmes circulent de plateforme agréée à plateforme agréée.

Le format mixte ne sert donc pas pour ce flux, qui n'existe qu'en UBL ou en CII. Le contenu du flux F1 suit le « socle de données réglementaires » (schéma BASE) depuis le 1er septembre 2026, complété lors de la généralisation (schéma FULL). Les schémas XSD de la version 3.2 portent ainsi, pour l'UBL, les noms F1_BASE_UBL_2.1 et F1_FULL_UBL_2.1.

La liste des données relève de l'article 41 septies D de l'annexe IV au CGI, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2026 (arrêté du 27 juillet 2026) : 26 données à transmettre à compter du 1er septembre 2026, puis 9 données supplémentaires à compter du 1er septembre 2027, soit 35 données au total. Sur la facture elle-même, l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI (version en vigueur depuis le 1er janvier 2025) ajoute quatre mentions : le SIREN du client (I, 1°), l'adresse de livraison si elle diffère (7° bis), la catégorie de l'opération (8° bis) et l'option pour le paiement de la taxe d'après les débits (11° bis). Les mentions obligatoires de la facture électronique et leurs dates sont listées à part.

Les formats fiche par fiche : sept pages de référence

Chaque format, la norme européenne et les questions voisines ont leur fiche : le format mixte, les deux syntaxes XML, la norme et ses profils, le PDF, le réseau Peppol et l'EDI. Le tableau ci-dessous renvoie vers chacune des sept fiches, avec le repère qui la distingue.

Versions en vigueur au 28 octobre 2026

Au 28 octobre 2026, les versions de référence sont les spécifications externes v3.2 du 30 avril 2026, la norme AFNOR XP Z12-012 version 1.4.0 du 30 juin 2026 et Factur-X 1.09.2 publié le 4 août 2026 par le FNFE-MPE. La page « Spécifications externes B2B » d'impots.gouv.fr a été modifiée pour la dernière fois le 2 juillet 2026, et aucune version 3.3 n'était publiée au 28 octobre 2026. Les schematrons France_RFE du FNFE-MPE, publication 1.4.0.04 du 4 septembre 2026, contrôlent les règles métier françaises ; ils forment un outil public, et non un service officiel de la DGFiP ou de l'AFNOR. La publication précédente, 1.4.0.03 du 4 août 2026, les avait mis à jour pour Factur-X 1.09.2.

Le cadre légal change de code au 1er janvier 2027. L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 entre en vigueur à cette date, sous réserve des exceptions qu'elle prévoit (article 49 ; date reportée par l'article 17 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026), et fait passer les règles de TVA dans le code des impositions sur les biens et services. Son article 9, 27° abroge le chapitre du code général des impôts consacré à la TVA, qui contient notamment l'article 289 bis ; les dispositions énumérées à son article 15 restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures réglementaires qui les reprennent. Le tableau ci-dessous rassemble les versions publiées.

Versions publiées au 28 octobre 2026.

Idées reçues sur le format de facture électronique

Trois idées reçues reviennent sur le format de facture électronique ; l'arrêté et la doctrine de la DGFiP y répondent directement. Elles portent sur le choix du format entre fournisseur et client, sur ce que reçoit l'administration et sur la place des numéros de version.

Un fournisseur peut-il imposer son format ?

Non : la DGFiP indique qu'« un fournisseur ne peut pas vous imposer un format d'échange de facture électronique », et la plateforme agréée du destinataire assure la mise au format pour son client (article 41 septies C, 2° de l'annexe IV au CGI). Cette réponse de la doctrine administrative figure dans la FAQ « J'approfondis la facturation électronique » (version du 1er septembre 2026). Le client qui veut recevoir un autre format de base le demande à sa propre plateforme, qui convertit alors la facture (spécifications externes v3.2, § 2.3.4). Le fournisseur, de son côté, émet dans l'un des cinq formats de l'arrêté.

L'administration reçoit-elle la facture au format mixte ?

Non : l'administration reçoit le flux F1, en UBL ou en CII, et non la facture elle-même ni sa partie PDF. La plateforme agréée regroupe ces données dans une archive tar.gz. La facture au format mixte, PDF/A-3 compris, circule seulement entre la plateforme de l'émetteur et celle du destinataire.

La version d'un format est-elle fixée par la loi ?

Non : l'arrêté du 27 juillet 2026 nomme les formats et les profils sans numéro de version ; les versions figurent dans la norme AFNOR XP Z12-012 et dans les spécifications externes de la DGFiP. La liste légale relève, elle, d'un arrêté du ministre chargé du budget (article 289 bis, I du CGI). Au 28 octobre 2026, la norme XP Z12-012 en est à la version 1.4.0 et les spécifications externes à la version 3.2.