Sanctions de la facturation électronique : amendes par facture, par transmission et plafonds

La troisième sanction vise l'entreprise sans plateforme agréée de réception : l'administration la met d'abord en demeure, et l'amende ne vient qu'après trois mois sans effet, à 500 €, puis à 1 000 €. Les pénalités de facturation et d'e-reporting suivent chacune leur unité et leur plafond.

Les montants viennent de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 123, qui a réécrit les articles 1737 et 1788 D du code général des impôts (CGI). Ils ne s'appliquent qu'à partir de la date à laquelle chaque entreprise entre dans la réforme. Cette page décrit ce que prévoit la réforme de la facture électronique en cas de manquement.

La page suit l'ordre des questions : chaque amende, son point de départ, la première infraction, la tolérance de la DGFiP, des exemples chiffrés, les actions utiles, les amendes des plateformes agréées, l'historique des montants et les questions fréquentes.

Code général des impôts, version en vigueur depuis le 21 février 2026.

Les amendes encourues par l'entreprise depuis le 21 février 2026

Trois amendes nouvelles visent l'entreprise assujettie depuis le 21 février 2026 : la facture non électronique (article 1737, III du CGI), l'absence de plateforme agréée de réception (article 1737, IV bis) et l'e-reporting manquant (article 1788 D, I et II). Deux amendes plus anciennes de l'article 1737 (I, 3 et II) s'appliquent toujours à chaque facture. Les plateformes agréées ont leurs propres amendes, présentées plus bas.

Chaque amende a son unité (par facture, par transmission, par période de trois mois) et son plafond, de sorte que les plafonds ne s'additionnent pas en un seul. Ces amendes font partie de la facturation électronique obligatoire ; le texte de l'article 1737 figure sur Légifrance.

L'amende de 50 € par facture non électronique

Une facture qui devait être émise sous forme électronique et ne l'a pas été coûte 50 € à l'entreprise émettrice, dans la limite de 15 000 € par année civile (article 1737, III du CGI).

L'amende vise l'émetteur à partir de sa propre date d'émission : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les ETI et les membres d'un assujetti unique, le 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises. Un PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique.

La règle de la première infraction de l'article 1737, V peut jouer : aucune infraction au cours de l'année civile et des trois années précédentes, et une régularisation spontanée ou dans les trente jours d'une première demande de l'administration. Il ne faut pas confondre cette amende avec celle de 15 € de l'article 1737, II, qui sanctionne une mention manquante ou inexacte.

L'amende pour absence de plateforme de réception, après mise en demeure

Une entreprise qui n'a pas de plateforme agréée pour recevoir ses factures n'est pas sanctionnée d'emblée : l'administration la met d'abord en demeure de régulariser dans un délai de trois mois, et ce n'est qu'à défaut qu'elle encourt 500 € (article 1737, IV bis du CGI).

L'échelle est la suivante : après cette première mise en demeure restée sans effet, 500 € ; après une nouvelle mise en demeure de trois mois, 1 000 € ; puis 1 000 € après chaque nouvelle période de trois mois de persistance. Cette amende n'a pas de plafond annuel. La DGFiP indique qu'une mise en demeure précède toute amende. La réception concerne toute entreprise assujettie établie en France depuis le 1er septembre 2026, quelle que soit sa taille ; le devoir lui-même est expliqué dans la page sur recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée.

La règle de la première infraction de l'article 1737, V ne couvre pas cette amende. Il ne faut ni la rattacher à l'article 1737, III, ni lui appliquer le plafond de 15 000 €.

L'amende de 500 € par transmission d'e-reporting manquante

L'entreprise qui ne transmet pas ses données de transaction ou de paiement encourt 500 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par année civile pour chacune des deux obligations (article 1788 D, I et II du CGI).

Le I vise les données de transaction (article 290 du CGI), le II les données de paiement (article 290 A), avec deux plafonds distincts. L'amende s'applique aux dates de l'e-reporting : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les ETI et les membres d'un assujetti unique, le 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises (loi n° 2026-103, article 123, V B).

L'article 1788 D, V reprend la règle de la première infraction, avec la même portée et la même régularisation sous trente jours. Les données à envoyer et leur rythme sont décrits dans la page sur l'e-reporting des données de transaction et de paiement. Le texte de l'article 1788 D figure sur Légifrance.

Mention manquante ou facture non établie : les amendes de l'article 1737, I et II

Les amendes classiques de facturation restent en vigueur à côté des nouvelles : 15 € par omission ou inexactitude dans une facture, dans la limite du quart du montant facturé (article 1737, II du CGI). Les quatre mentions nouvelles de la réforme sont des mentions comme les autres.

Pour l'absence de toute facture, l'amende est de 50 % du montant de la transaction, réduite à 5 % lorsque la transaction a été comptabilisée, avec un plafond de 375 000 € par exercice, soit 37 500 € au taux de 5 % (article 1737, I, 3 du CGI). Les deux amendes relèvent de la règle de la première infraction de l'article 1737, V.

À partir de quand chaque amende s'applique

Chaque amende s'applique à partir de la date à laquelle l'entreprise est elle-même soumise à l'obligation sanctionnée : le 1er septembre 2026 pour la réception, et le 1er septembre 2026 ou le 1er septembre 2027 pour l'émission et l'e-reporting selon sa catégorie. L'article 123, V A de la loi n° 2026-103 applique l'article 1737 aux dates de l'article 26, III A de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, et le V B applique l'article 1788 D aux dates du III B.

La loi permet de reporter l'étape de 2027 par décret, au plus tard au 1er décembre 2027. Aucun décret reportant l'échéance du 1er septembre 2027 n'a été publié au Journal officiel au 28 octobre 2026. La catégorie se détermine par SIREN. Les dates complètes figurent dans le calendrier de la facturation électronique.

Le report de l'étape 2027 au 1er décembre 2027 au plus tard reste une possibilité ouverte par la loi, non décidée au 28 octobre 2026. Vérifiez vos propres dates avec le simulateur facture électronique.

La règle de la première infraction

Une première infraction n'est pas sanctionnée lorsque l'entreprise n'a commis aucune infraction au cours de l'année civile et des trois années précédentes, et qu'elle la répare spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.

La base légale est l'article 1737, V du CGI pour les amendes de facturation (I, 3, II, III et IV) et l'article 1788 D, V du CGI pour l'e-reporting.

La règle ne couvre pas l'amende de réception de l'article 1737, IV bis. Ce n'est pas non plus un « délai de grâce de trois mois » : la mise en demeure de trois mois de la réception est une procédure distincte.

La tolérance de démarrage de la DGFiP : ni report ni suspension

La DGFiP indique que, pendant la phase de démarrage, elle n'appliquera pas de sanctions aux entreprises qui rencontrent des difficultés mais sont « engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité ». Selon le guide pratique de démarrage publié en juillet 2026, cette approche « ne constitue ni un report ni une suspension de l'obligation ». Il s'agit de doctrine administrative, non d'une disposition du CGI, et la loi s'applique depuis le 1er septembre 2026.

Dans sa question 29, le guide précise que les sanctions ne sont pas appliquées « de manière immédiate, automatique et aveugle » et que « le calendrier demeure applicable ». La proposition de loi n° 3135 visant à instaurer un moratoire sur la mise en place de la facturation électronique pour les autoentrepreneurs, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 septembre 2026 et renvoyée à la commission des finances ; au 28 octobre 2026, elle n'a fait l'objet ni d'un rapport ni d'une discussion.

Les preuves d'une trajectoire sérieuse de mise en conformité

La DGFiP liste les éléments qui montrent une trajectoire sérieuse (question 27 du guide), et précise qu'« une simple déclaration d'intention ne suffit pas ».

• le choix ou la contractualisation d'une plateforme agréée ;
• les échanges avec l'éditeur, l'expert-comptable, la banque ou la plateforme ;
• le calendrier de raccordement ;
• les flux traités et ceux à stabiliser ;
• les tests ;
• les tickets de support ;
• les mesures transitoires ;
• les actions de régularisation ;
• les consignes internes données aux équipes.

Gardez ces documents datés. La checklist de la facture électronique aide à les rassembler.

Calculer l'amende encourue : exemples chiffrés

À 50 € par facture, une entreprise qui émet 40 factures non électroniques par mois encourt 2 000 € par mois et atteint le plafond de 15 000 € au cours du huitième mois de l'année civile.

Le plafond de l'article 1737, III est atteint à 300 factures dans l'année civile ; celui de l'e-reporting l'est à 30 transmissions manquantes pour chaque obligation. Avant tout calcul, vérifiez la règle de la première infraction (portée et régularisation) et, pour la réception, la mise en demeure. Les montants se calculent par année civile et repartent le 1er janvier.

Éviter l'amende : ce qu'il faut faire dès maintenant

Pour rester hors du champ des amendes, une entreprise doit pouvoir recevoir par une plateforme agréée, émettre et transmettre à sa date, et garder la trace de ses démarches.

1. Désignez votre plateforme agréée de réception par un accord formel (article 242 nonies E bis de l'annexe II au CGI) et vérifiez votre adresse dans l'annuaire de la facturation électronique.
2. Vérifiez le statut de la plateforme sur la liste des plateformes agréées : 155 opérateurs satisfaisant à l'ensemble des conditions et 11 en attente de leur immatriculation définitive (liste du 13 octobre 2026).
3. Repérez votre date d'émission et d'e-reporting dans le tableau des dates ci-dessus.
4. Conservez les preuves de votre trajectoire de mise en conformité.
5. Corrigez tout manquement dans les trente jours d'une première demande et répondez à une mise en demeure dans les trois mois.
6. Organisez la mise en place de la facturation électronique et comparez les offres d'une plateforme agréée.

Les sanctions visant les plateformes agréées

Les plateformes agréées encourent leurs propres amendes : 50 € par facture, dans la limite de 45 000 € par année civile, lorsqu'elles ne transmettent pas les données de facturation à l'administration (article 1737, IV du CGI), et 750 € par transmission, dans la limite de 100 000 € par année civile, pour l'e-reporting (article 1788 D, III et IV). L'article 1788 E du CGI prévoit en outre le retrait du numéro d'immatriculation dans trois cas, détaillés dans la page sur le retrait de l'immatriculation d'une plateforme agréée.

Ces amendes ne frappent jamais l'entreprise cliente. La règle de la première infraction de l'article 1737, V couvre l'amende du IV.

Les anciens montants et le texte qui les a remplacés

Avant le 21 février 2026, l'amende pour facture non électronique était de 15 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile (article 1737, III du CGI, rédaction issue de la loi n° 2022-1726, article 62), et l'amende d'e-reporting de 250 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par année civile.

La loi n° 2026-103, article 123 (publiée au Journal officiel du 20 février 2026) les a remplacés et a créé l'amende de réception, qui n'existait pas auparavant. Les sources qui citent encore 15 € ou 250 € sont périmées ; le détail des textes figure dans la page sur la loi et les textes de la facturation électronique.

Questions fréquentes sur les sanctions de la facturation électronique

Cinq questions reviennent souvent sur les amendes.

Y aura-t-il des sanctions en 2026 ?

La FAQ de la DGFiP répond « Non » et ajoute : « La réforme prévoit bien un régime de sanctions. Toutefois, l'administration mettra en œuvre une approche pédagogique et proportionnée. » Les entreprises en difficulté seront accompagnées « sans être sanctionnées immédiatement ou automatiquement », et le guide pratique réserve cette approche aux entreprises « engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité », sans report ni suspension de l'obligation. Les amendes des articles 1737 et 1788 D s'appliquent en droit depuis le 1er septembre 2026 pour les entreprises concernées à cette date.

Une SCI risque-t-elle automatiquement 1 000 € d'amende ?

Non : l'amende de réception n'est jamais automatique, elle suppose une mise en demeure de trois mois restée sans effet, puis s'élève à 500 €, et 1 000 € seulement après une nouvelle mise en demeure (article 1737, IV bis du CGI). Qu'une SCI soit concernée dépend de sa situation à la TVA, détaillée dans la page sur les SCI et la facture électronique.

L'amende de réception bénéficie-t-elle de la règle de la première infraction ?

Non : la règle de la première infraction de l'article 1737, V du CGI couvre les amendes des I, 3, II, III et IV, pas celle du IV bis. La mise en demeure et ses trois mois jouent ce rôle de délai de régularisation.

Paiements non transmis après une option pour les débits : y a-t-il une amende ?

Non dans un cas précis : selon le BOFiP, l'amende de l'article 1788 D, II du CGI ne s'applique pas à l'entreprise qui a opté pour le paiement de la TVA d'après les débits et ne transmet pas les données de paiement des opérations encore taxables à l'encaissement (BOI-TVA-DECLA-20-30-60, § 30). Il s'agit de doctrine administrative, non de la loi.

Le client perd-il la TVA déductible si la facture reçue n'est pas électronique ?

Non selon la DGFiP : une facture papier ou PDF reçue après le 1er septembre 2026 peut être comptabilisée, payée et sa TVA déduite si l'opération est réelle et que la facture porte les mentions obligatoires. L'amende frappe l'émetteur ; la question du format est traitée dans la page sur une facture PDF est-elle une facture électronique.