Mise en place de la facturation électronique : les étapes, du choix de la plateforme au premier e-reporting

La réforme est « effective depuis le 1er septembre 2026 », écrit l'administration fiscale sur sa page « Je passe à la facturation électronique », modifiée le 1er septembre 2026. Avant de lancer votre projet, vérifiez ce que recouvre le terme : ce qu'est une facture électronique et ce qui la distingue d'un PDF est expliqué en page d'accueil.

Ce projet se mène dans l'ordre : la page compare les trois parcours officiels, détaille huit étapes avec leur base légale, puis indique qui peut vous accompagner et ce qui se passe si vous n'êtes pas prêt.

Trois parcours officiels pour passer à la facturation électronique

Trois sources officielles décrivent comment passer à la facturation électronique, et toutes commencent par le même geste : comprendre ce qui s'applique à votre entreprise avant de choisir un outil.

La fiche F39785 d'entreprendre.service-public.gouv.fr, vérifiée le 7 août 2026, annonce trois étapes : « Identifier les obligations applicables à son entreprise », « Cartographier les flux de facturation de son entreprise » et « Choisir une plateforme agréée adaptée ».

Le guide de France Num destiné aux TPE et PME, publié le 10 août 2026 et mis à jour le 17 août 2026, suit le même mouvement en trois temps : « Je comprends ce qui change », « Je choisis l'outil adapté », « Je mets à jour mes données ». L'étape 4 ci-dessous reprend ce troisième temps.

Le dépliant de la DGFiP pour les microentreprises, daté de mai 2026, part du logiciel déjà utilisé et distingue trois cas, repris à l'étape 2. Les huit étapes ci-dessous fusionnent ces trois listes et y ajoutent trois étapes de mise en œuvre : l'accord formel, les tests et le premier e-reporting.

Sources consultées le 28 octobre 2026.

Les étapes de la mise en place, du diagnostic au premier e-reporting

La mise en place suit huit étapes : les trois premières préparent la réception, qui s'impose déjà à toutes les entreprises, et les suivantes préparent l'émission et l'e-reporting, au 1er septembre 2026 ou au 1er septembre 2027 selon votre catégorie. Le tableau ci-dessous associe chaque étape à sa base légale et à la page qui la détaille.

Étapes établies à partir de la fiche service-public F39785, du guide France Num et du dépliant DGFiP.

Étape 1 : faire le diagnostic de votre catégorie, de vos échéances et de vos flux

Votre catégorie se détermine pour chaque personne morale, identifiée par son SIREN, au 1er janvier 2025, à partir du dernier exercice clos avant cette date (loi n° 2022-1157, art. 26, III, A).

Les grandes entreprises, les ETI et les membres d'un assujetti unique émettent depuis le 1er septembre 2026 ; les PME et microentreprises émettent à partir du 1er septembre 2027, date qu'un décret peut reporter au 1er décembre 2027 au plus tard. Le calendrier de la facturation électronique détaille chaque date et son texte.

Cartographiez ensuite vos flux (fiche F39785, deuxième étape) ; les cinq familles à repérer sont listées ci-dessous.

• Ventes à des entreprises assujetties établies en France : facture électronique par une plateforme agréée.
• Ventes aux particuliers et opérations internationales : e-reporting des données de transaction.
• Encaissements : e-reporting des données de paiement pour les prestations dont la TVA est due à l'encaissement.
• Acheteurs publics : factures déposées sur Chorus Pro, que le code de la commande publique nomme « portail public de facturation » (article L. 2192-5).
• Opérations exonérées des articles 261 à 261 E du CGI : hors émission et hors e-reporting, la réception par une plateforme agréée restant obligatoire.

Étape 2 : partir de votre logiciel actuel pour retenir une PA

Le point de départ est le logiciel que vous utilisez déjà : la DGFiP distingue le logiciel dont l'éditeur devient plateforme agréée, le logiciel qui n'en est pas une et doit être une solution compatible, et l'absence de logiciel, où il faut comparer les offres des plateformes. Contactez d'abord votre éditeur ; vous pouvez retenir une ou plusieurs plateformes, éventuellement différentes de celles de vos fournisseurs ou clients (impots.gouv.fr, « Je découvre la facturation électronique »).

La loi impose une plateforme agréée, pas un logiciel donné : une solution compatible « n'est pas immatriculée par l'administration » et « doit obligatoirement être raccordée à une plateforme agréée », selon la note de la DGFiP de septembre 2025 sur les labels. Vérifiez le nom de la plateforme sur la liste officielle, qui compte 155 opérateurs satisfaisant à l'ensemble des conditions et 11 en attente de leur immatriculation définitive (liste du 13 octobre 2026). Le rôle d'une plateforme agréée et son immatriculation sont expliqués sur la page dédiée.

L'immatriculation vaut trois ans, renouvelables, éventuellement avec réserves (article 290 B du CGI). Depuis le 21 février 2026, le terme « plateforme agréée » remplace l'ancienne appellation PDP (loi n° 2026-103, art. 123, I, A, 1°), et le portail public de facturation, piloté par l'AIFE, se limite à l'annuaire central et au concentrateur de données, sans échange de factures entre entreprises.

Étape 3 : signer l'accord formel avec votre PA

L'accord formel est le document daté et signé par lequel vous désignez la plateforme agréée qui recevra vos factures (article 242 nonies E bis de l'annexe II au CGI, décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026, en vigueur depuis le 29 juillet 2026). Il est signé « par l'assujetti destinataire des factures électroniques ou son mandataire », et la plateforme le conserve trois ans après qu'il a cessé de produire ses effets. Selon le guide pratique de la DGFiP, la désignation se fait « directement auprès d'une plateforme agréée ou par l'intermédiaire de sa solution habituelle : logiciel de gestion, logiciel de comptabilité, expert-comptable, banque ou autre prestataire ». Le « mandat explicite » qui délègue le choix et la signature à un tiers reste, selon la DGFiP, un document distinct.

Une fois l'accord signé, votre plateforme de réception écrit votre ligne dans l'annuaire : il n'existe pas d'inscription par l'entreprise elle-même, et les mises à jour sont visibles le lendemain (spécifications externes v3.2, § 3.5.5.5). Ce que change pour vous l'obligation de recevoir des factures électroniques est détaillé à part.

Étape 4 : compléter le SIREN de chaque client professionnel

Votre fichier clients doit porter le SIREN de chaque client professionnel, parce que ce numéro devient une mention de la facture et sert d'adresse dans l'annuaire. Le SIREN du client est la mention 1° de l'article 242 nonies A, I de l'annexe II au CGI.

Quatre formes d'adresse existent dans l'annuaire : SIREN, SIREN_SIRET, SIREN_SIRET_CODEROUTAGE et SIREN_SUFFIXE (article 41 septies A bis de l'annexe IV au CGI, arrêté du 27 juillet 2026). Chaque forme commence par le SIREN ; un SIRET seul n'en fait pas partie. Notez aussi les adresses de livraison lorsqu'elles diffèrent de l'adresse du client : elles deviennent une mention à l'étape suivante.

Étape 5 : adapter vos modèles de factures aux quatre nouvelles mentions

Vos modèles de factures intègrent quatre mentions nouvelles : le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère, la catégorie de l'opération et l'option pour le paiement de la taxe d'après les débits (article 242 nonies A de l'annexe II au CGI). Elles s'appliquent aux factures émises à votre date d'émission, 1er septembre 2026 ou 1er septembre 2027 selon votre catégorie (décret n° 2022-1299, art. 3, réécrit par le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024).

La facture part dans un format structuré fixé par l'article 41 septies C de l'annexe IV au CGI, réécrit par l'arrêté du 27 juillet 2026 : CII ou UBL, dans les profils EN16931 et EXTENDED-CTC-FR, ou le format mixte qui associe un fichier XML CII à un PDF/A-3. L'arrêté n'emploie pas le mot « Factur-X » ; chacun des formats de facture électronique et ses profils sont détaillés à part.

Étape 6 : tester les échanges avant votre échéance

Avant votre échéance, faites circuler de vraies factures avec quelques clients et fournisseurs pour vérifier qu'elles partent, arrivent et reviennent avec leurs statuts. Les plateformes agréées mettent à disposition quatre statuts : dépôt, rejet, refus et encaissement (article 41 septies G de l'annexe IV au CGI). La doctrine administrative les nomme Dépôt, Rejet, Refus et Encaissée et les qualifie d'obligatoires (BOI-TVA-DECLA-20-30-60, § 110, version du 30 septembre 2026).

Vous pouvez tester en conditions réelles avant votre date, puisque la DGFiP autorise l'émission électronique anticipée (voir les idées reçues ci-dessous).

Étape 7 : informer vos équipes et conserver la trace de vos démarches

Aucun texte n'impose de formation, mais la DGFiP compte les consignes internes données aux équipes parmi les éléments qui montrent une démarche sérieuse. Trois services sont directement concernés : les achats, les ventes et la comptabilité. Le vocabulaire commun (statuts, accord formel, e-reporting) est réuni dans un glossaire.

Gardez la trace de chaque démarche. Le guide pratique de démarrage de la DGFiP cite notamment le choix ou la contractualisation d'une plateforme agréée, les échanges avec l'éditeur, l'expert-comptable, la banque ou la plateforme, le calendrier de raccordement, les tests, les tickets de support et les consignes internes. Il précise qu'« une simple déclaration d'intention ne suffit pas ».

Étape 8 : préparer votre premier e-reporting

Le premier e-reporting suit la même date que votre émission électronique et porte sur les ventes aux particuliers, les opérations internationales et, pour les prestations dont la TVA est due à l'encaissement, les paiements reçus (articles 290 et 290 A du CGI ; loi n° 2022-1157, art. 26, III, B). Les données de transaction des ventes aux particuliers sont globalisées par jour, sans aucune donnée sur le client (article 41 septies L, II de l'annexe IV au CGI).

Le rythme des transmissions dépend de votre régime de TVA (article 242 nonies O de l'annexe II au CGI). Les quatre rythmes sont listés ci-dessous.

• Réel normal mensuel : trois transmissions par mois, une par décade.
• Réel normal trimestriel : une transmission par mois.
• Régimes simplifiés : une transmission par mois.
• Franchise en base : une transmission par bimestre civil.

Ce rythme s'apprécie au niveau de chacune des plateformes agréées choisies, et rien n'est à transmettre en l'absence d'opération. La périodicité de l'e-reporting et chaque délai sont détaillés par régime.

Exemple : une PME au réel normal mensuel transmet les données du 1er au 10 septembre 2027 au plus tard le 20 septembre 2027. Vos déclarations de TVA restent dues « selon la même périodicité qu'aujourd'hui » (impots.gouv.fr, question modifiée le 16 janvier 2026).

Les pages de la préparation : checklist, expert-comptable, formation et comptabilisation

Quatre pages prolongent ces étapes : la liste de contrôle point par point, le rôle de l'expert-comptable, la formation des équipes et la comptabilisation des factures reçues. Le tableau ci-dessous indique ce que traite chacune et son repère principal.

Qui peut accompagner la mise en place de la facturation électronique

La DGFiP cite comme tiers de confiance les experts-comptables, les banques, les éditeurs de logiciels et les fédérations professionnelles, et son dépliant pour les microentreprises y ajoute les CCI, les CMA et les chambres d'agriculture. Pour vos questions, la DGFiP répond au 0806 807 807 (service gratuit + prix de l'appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Le dépliant de la DGFiP note que, parmi les plateformes agréées, « certaines offrent un socle de services gratuit », et la FAQ « Tout savoir sur la facturation électronique » précise : « au 1er août 2026, plus d'une dizaine de plateformes sur les 150 agréées par l'Etat proposaient des offres de services gratuites ou sans surcoût, répondant aux besoins essentiels des plus petites structures ». La DGFiP estime par ailleurs les gains pour les entreprises à 4,5 milliards d'euros par an. Les offres gratuites des plateformes agréées et leurs limites sont recensées à part.

Aucun de ces intermédiaires ne porte l'obligation à votre place : elle reste celle de l'entreprise assujettie, même lorsqu'un expert-comptable ou un éditeur signe l'accord formel comme mandataire.

Si vous n'êtes pas prêt à votre échéance

La DGFiP n'applique pas de sanction aux entreprises engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité, ce qui ne constitue ni un report ni une suspension de l'obligation. Cette doctrine figure dans le préambule du guide pratique de démarrage publié par la DGFiP en juillet 2026, qui précise : « Le calendrier demeure applicable ». Les preuves attendues sont celles de l'étape 7.

Une facture émise hors plateforme expose à 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile (article 1737, III du CGI), et un défaut d'e-reporting à 500 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par année civile, distinctement pour les données de transaction et de paiement (article 1788 D, I et II du CGI). L'absence de plateforme de réception n'est sanctionnée qu'après une mise en demeure de trois mois restée sans effet (500 €, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois, article 1737, IV bis du CGI), et une première infraction (aucune au cours de l'année et des trois années précédentes) réparée spontanément ou dans les 30 jours d'une première demande n'est pas sanctionnée (article 1737, V et article 1788 D, V du CGI), cette règle ne couvrant pas l'amende de réception ; le détail des sanctions de la facturation électronique est sur la page dédiée.

La proposition de loi n° 3135 visant à instaurer un moratoire sur la mise en place de la facturation électronique pour les autoentrepreneurs, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 septembre 2026 et renvoyée à la commission des finances ; au 28 octobre 2026, elle n'a fait l'objet ni d'un rapport ni d'une discussion. Aucun décret reportant l'échéance du 1er septembre 2027 n'a été publié au Journal officiel au 28 octobre 2026.

Idées reçues sur la mise en place de la facturation électronique

Trois idées reçues freinent la mise en place de la facturation électronique ; la doctrine de la DGFiP y répond directement. Elles portent sur les exigences des clients, l'anticipation et les factures reçues sous forme papier ou PDF.

Un client peut-il exiger une facture électronique avant votre échéance ?

Non : la DGFiP indique que « la réforme ne donne pas à un client le pouvoir d'imposer une émission électronique à une entreprise dont l'échéance est fixée au 1er septembre 2027 ». Votre client peut vous le demander, et vous restez libre d'accepter.

Peut-on passer à la facture électronique avant son échéance ?

Oui : l'émission électronique anticipée est autorisée, elle peut être progressive et un retour temporaire aux modalités habituelles reste possible en cas d'échec, selon la DGFiP. Cette anticipation reste sans effet sur votre e-reporting, dont la date ne change pas (FAQ « Je découvre la facturation électronique »).

Une facture papier ou PDF reçue reste-t-elle déductible ?

Oui : une facture papier ou PDF reçue après le 1er septembre 2026 peut être comptabilisée, payée et ouvrir droit à déduction si l'opération est réelle et si la facture porte les mentions requises, selon la doctrine administrative. La réforme ne modifie pas les règles de fond relatives à la comptabilisation de la facture ni au droit à déduction de la TVA. Pourquoi une facture PDF n'est pas une facture électronique est expliqué à part.