Facture électronique gratuite : les offres sans abonnement des plateformes agréées et leurs limites

Sur les pages relevées le 28 octobre 2026, onze plateformes agréées annoncent une offre à 0 € qui inclut la facture électronique, quatre banques présentent une option sans frais et deux logiciels absents de la liste officielle proposent un plan gratuit.

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA établie en France reçoit ses factures électroniques par une plateforme agréée, quelle que soit sa taille (article 289 bis, I du CGI ; loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, art. 26, III). L'émission suit le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les ETI et les membres d'un assujetti unique, puis le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. La loi n'oblige pas à payer cette plateforme : elle oblige à en utiliser une pour chaque facture électronique reçue ou émise.

Cette page passe en revue les offres à 0 € des plateformes agréées, les options sans frais des banques, les logiciels gratuits qui ne figurent pas sur la liste officielle, puis les limites de ces offres, le cas des micro-entrepreneurs, les vérifications à faire avant de signer et les services publics réellement gratuits. Le tableau suivant résume les sept points à retenir.

Une facture électronique gratuite est-elle possible ?

Oui : la loi impose de passer par une plateforme agréée, pas de payer, et l'article 289 bis, I du CGI ne fixe aucun prix, si bien qu'une plateforme peut offrir tout ou partie de son service. Le texte exige seulement que l'émission, la transmission et la réception des factures se fassent « en recourant à une plateforme agréée », selon la rédaction de l'article 289 bis du CGI en vigueur depuis le 21 février 2026.

Une plateforme agréée est un opérateur immatriculé par l'administration fiscale. L'immatriculation est délivrée « pour une durée de trois ans renouvelable » et « peut être assortie de réserves » (article 290 B du CGI) ; il ne s'agit ni d'une certification ni d'une homologation. Le terme « plateforme agréée » remplace depuis le 21 février 2026 l'ancien nom de plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), en application de l'article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. Une solution compatible n'est pas une plateforme agréée : elle n'est pas immatriculée et doit être raccordée à une plateforme agréée.

Aucune plateforme publique gratuite n'existe pour échanger les factures entre entreprises. Le 15 octobre 2024, l'État a fait le choix de ne pas construire le portail public de facturation comme plateforme d'échange des factures, et de privilégier la construction d'un annuaire des destinataires et d'un concentrateur des données, comme le confirme la réponse ministérielle à la question écrite n° 15964 (JO AN du 4 août 2026, p. 7345). Piloté par l'AIFE (Agence pour l'informatique financière de l'État), ce portail ne figure plus dans l'article 289 bis depuis le 21 février 2026 et les factures circulent d'une plateforme agréée à une autre. La DGFiP justifie ce choix par trois raisons : éviter de concentrer le risque technique sur un point unique, limiter le coût public et s'adapter aux pratiques des entreprises. Le rôle exact de l'annuaire et du concentrateur est détaillé sur la page du portail public de facturation.

Aucun prix réglementé ne s'applique aux plateformes agréées : chaque opérateur fixe ses tarifs, y compris à 0 €. La DGFiP conseille aux entreprises de choisir « en fonction de leurs besoins, de leur activité et du volume de factures échangées », dans sa FAQ « Tout savoir sur la facturation électronique ». Une offre gratuite répond donc à la loi dès lors qu'elle couvre les flux dont l'entreprise a besoin à la date qui la concerne.

Quelles plateformes agréées proposent une offre gratuite ?

Parmi les offres relevées le 28 octobre 2026, onze plateformes agréées de la liste officielle du 13 octobre 2026 annoncent sur leur propre site une offre à 0 € qui inclut la facture électronique : Abby, Dext, Dougs, Indy, Kolecto, Odoo, Pennylane, Qonto, Shine, Super PDP et Tiime. Sage n'en fait pas partie : sa plateforme agréée est intégrée « sans surcoût » à des logiciels Sage payants, avec un « Service gratuit dans la limite d'un nombre maximum de factures par produit », sans que ce nombre figure dans la source relevée.

Selon la liste publiée par l'administration fiscale le 13 octobre 2026 (toujours en ligne le 28 octobre 2026), 155 opérateurs satisfont à l'ensemble des conditions, incluant les tests d'interopérabilité (liste 1), et 11 sont en attente de leur immatriculation définitive conditionnée à la réussite des tests d'interopérabilité (liste 2). Les douze fournisseurs du tableau figurent sur la liste 1 ; Sage y figure sous le nom « SAGE », et une seconde entité, Sage Holding France, est inscrite sur la liste 2. Le rôle et l'immatriculation d'une plateforme agréée sont présentés sur la page consacrée aux plateformes.

Le tableau ci-dessous reprend, pour chaque fournisseur, son inscription sur la liste officielle et le contenu de l'offre tel que le fournisseur le décrit.

Pages des fournisseurs relevées le 28 octobre 2026 ; ordre alphabétique, sans classement.

Les mots des fournisseurs ne sont pas des statuts légaux. Abby se dit « certifiée par l'État », Odoo se dit « certifié » et « détenteur de l'agrément », et Qonto affiche « Plateforme Agréée par l'État » : le seul statut légal est l'immatriculation prévue par l'article 290 B du CGI, attestée par l'inscription sur la liste officielle. De même, les noms « TIIME PDP », « SUPER PDP » ou « KOLECTO PDP » sont des noms commerciaux inscrits sur la liste et non un autre statut. Chez Shine, le numéro de la plateforme est détenu par la société danoise Shine Denmark ApS, tandis que Shine France SAS facture le service.

Ce tableau ne couvre que les douze offres relevées ici ; d'autres plateformes agréées de la liste peuvent proposer une offre gratuite qui n'y figure pas. La DGFiP donne un ordre de grandeur daté : selon elle, « au 1er août 2026, plus d'une dizaine de plateformes sur les 150 agréées par l'Etat proposaient des offres de services gratuites ou sans surcoût, répondant aux besoins essentiels des plus petites structures ». Ce chiffre de 150 date du 1er août 2026 et ne correspond pas à la liste actuelle.

Les offres sans frais adossées à une banque

Quatre banques présentent une option de facture électronique sans frais ou un premier niveau gratuit, adossé à une plateforme agréée qu'elles nomment ou non. Aucune de ces banques ne figure sous son propre nom sur la liste du 13 octobre 2026.

Chaque option bancaire repose sur une plateforme de la liste, ou sur une plateforme que la banque ne nomme pas. Euro-Information, la plateforme du Crédit Mutuel Alliance Fédérale et du CIC, indique disposer de son propre point d'accès Peppol et participer au pilote de la DGFiP depuis mars 2026. Une autre page d'événement BNP Paribas, consacrée à une session du 20 mai 2026, présente l'option e-Facture comme « inclus dans votre offre PRO », toujours sans nommer la plateforme. Vizup se décrit comme un « service de gestion intégré dans votre banque à distance SG Pro ».

La banque sert de porte d'entrée vers une plateforme agréée : c'est ainsi que la décrit le guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026, publié par la DGFiP en juillet 2026. Les offres des autres banques et le nom de la plateforme agréée derrière votre banque sont rassemblés sur la page dédiée.

Les logiciels gratuits absents de la liste officielle

Henrri et SumUp proposent une offre gratuite de facture électronique sans figurer sous leur propre nom sur la liste officielle du 13 octobre 2026. Dolibarr, EBP, Agiris, Zeendoc, Cerfrance et Tolteck sont dans la même situation, sans être des offres gratuites relevées ici.

Un logiciel facturation électronique gratuit peut donc être une plateforme agréée ou une solution compatible. La DGFiP précise que « la solution compatible n'est pas immatriculée par l'administration. Elle ne peut donc ni transmettre les factures directement à l'administration fiscale, ni agir en tant qu'intermédiaire officiel pour la transmission de données de transaction et/ou de paiement. Elle doit obligatoirement être raccordée à une plateforme agréée » (présentation de la marque et du label, septembre 2025). La gratuité affichée par le logiciel dépend alors aussi des conditions de la plateforme raccordée.

Henrri indique que son plan Pro est « 100% conforme E-facture via une Plateforme Agréée partenaire », sans nommer cette plateforme sur ses pages relevées le 28 octobre 2026. Henrri annonce aussi une « remontée automatique des données d'E-reporting à l'Administration » par cette plateforme partenaire. SumUp indique se connecter à la plateforme agréée Invopop et ajoute que « SumUp se charge de réaliser l'e-reporting pour vous » ; les factures fournisseurs reçues arrivent dans son menu « Dépenses ». Avant de choisir un logiciel gratuit, vérifiez s'il s'agit d'une solution compatible ou plateforme agréée.

Ce que « gratuit » ne couvre pas toujours

Une offre gratuite peut couvrir la réception, l'émission, l'e-reporting et les statuts, ou seulement une partie de ces services, et les fournisseurs l'annoncent chacun avec leurs propres plafonds et conditions. La DGFiP admet des plateformes agréées distinctes pour l'émission, la réception et l'e-reporting (FAQ « Je découvre la facturation électronique », questions 2.1 et 2.2) : un service absent de l'offre gratuite peut donc être confié à un autre fournisseur. Le format n'est pas un critère de gratuité : toute plateforme agréée doit prendre en charge les formats CII et UBL dans les profils EN16931 et EXTENDED-CTC-FR, ainsi que le format mixte (article 41 septies C de l'annexe IV au CGI, arrêté du 27 juillet 2026). Le tableau suivant liste les neuf points à contrôler, chacun avec un exemple relevé.

Plafonds de factures, d'utilisateurs et frais annexes

Parmi les offres du tableau, les plafonds annoncés vont de 5 factures émises par an chez Dext à 1 000 factures par mois chez Super PDP, d'autres offres se disant sans limite, selon les pages relevées le 28 octobre 2026. Dext limite son offre TPE/PME gratuite à 5 factures électroniques émises par an, la réception restant incluse. Pennylane réserve son offre gratuite aux micro-entreprises, avec un seul utilisateur et 1 200 factures par an au plus. Banque Populaire offre le premier niveau de service jusqu'à 20 factures par mois : une entreprise qui émet et reçoit 30 factures par mois dépasse déjà ce premier niveau. À l'inverse, Dougs annonce une offre « sans limite de volume », Tiime une offre « illimité » et Indy une facture électronique « sans limite » dans toutes ses offres.

Les frais annexes comptent autant que le plafond. La page tarifaire de Super PDP affiche, à côté du compte gratuit, une vérification KYC/KYB à 2,00 € HT et une facturation minimale de 10,00 € HT par an. L'accès par API y est facturé à la facture : 0,01 € HT jusqu'à 10 000 factures par mois, 0,005 € HT de 10 000 à 100 000, puis 0,0025 € HT au-delà. Pour l'e-reporting, Super PDP compte une journée comme une facture, quel que soit le nombre d'encaissements. Parmi les offres relevées, le nombre d'utilisateurs n'est indiqué que par Pennylane (un seul utilisateur) et par Odoo (utilisateurs illimités, sur une seule application). Qonto annonce de son côté des devis et factures illimités dans Qonto Facturation.

Ce que les offres gratuites incluent pour l'e-reporting et le secteur public

L'e-reporting n'est pas toujours disponible dans une offre gratuite : Dext l'annonce pour « courant 2027 » et Indy « dès 2027 ». Tiime présente l'e-reporting comme disponible dans son offre Free, Abby un e-reporting inclus gratuitement, Pennylane un e-reporting inclus « y compris dans l'offre gratuite » et Dougs un pack qui comprend l'e-reporting. Super PDP annonce la transmission des données de transaction et de paiement, y compris celles des logiciels de caisse pour les ventes aux particuliers. Tiime précise un « E-reporting intégré pour vos clients étrangers et clients particuliers ». Selon ses conditions générales, la plateforme d'émission de Shine transmet les données de transaction agrégées (ventes aux particuliers, ventes internationales entre professionnels, ventes à des non-assujettis) et les données de paiement des prestations de services. Odoo envoie un rapport d'e-reporting tous les dix jours, ce qui relève du fonctionnement de son logiciel et non d'une règle légale. Ces mentions sont celles des fournisseurs ; aucune n'est une attestation de l'administration.

Le secteur public et les statuts forment deux autres limites. Shine indique que « pour l'instant, vous ne pouvez pas envoyer de facture électronique à une entité publique depuis Shine Facture » (aide en ligne du 22 septembre 2026). Henrri liste les mises à jour de statut des factures électroniques reçues à partir de son plan Expert, payant. L'e-reporting s'applique depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises, aux ETI et aux membres d'un assujetti unique, et le 1er septembre 2027 aux PME et aux micro-entreprises, en même temps que l'émission. Le contenu de l'e-reporting des données de transaction et de paiement est détaillé sur sa page.

Durée, conditions d'accès et mandat à signer

Certaines offres gratuites sont limitées dans le temps ou réservées à un public : Kolecto applique 0 € HT pendant les douze premiers mois de la création de l'entreprise, Pennylane réserve son plan gratuit aux micro-entreprises et Dext son offre « 100% gratuit » aux clients d'un cabinet. Pour Dext, l'offre suppose un abonnement existant du cabinet.

L'activation passe souvent par un mandat. Dougs demande un mandat de réception et d'émission ; Tiime et Abby font signer un mandat qui les désigne comme plateforme agréée. Ce mandat se distingue de l'accord formel qui désigne la plateforme de réception : prévu par l'article 242 nonies E bis de l'annexe II au CGI, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 en vigueur depuis le 29 juillet 2026, l'accord formel est daté et signé par l'entreprise destinataire ou son mandataire. Il porte un numéro au format « Siren Entreprise_Siren Plateforme_AAAAMMJJ_Numéro d'ordre » (article 41 septies A bis de l'annexe IV au CGI, arrêté du 27 juillet 2026) et il est conservé trois ans après la date à laquelle il cesse de produire ses effets (article 242 nonies E bis, I de l'annexe II au CGI).

Les conditions d'une offre gratuite changent : chaque chiffre de cette page porte la date de la page source, et une page modifiée après le 28 octobre 2026 prime sur ce relevé. L'accord formel a une conséquence directe sur votre adresse de réception, puisque seule une plateforme agréée qui a formellement contractualisé avec un client privé peut remplacer la ligne d'annuaire par défaut à la maille SIREN (spécifications externes v3.2 du 30 avril 2026). Le fonctionnement de l'annuaire de la facturation électronique est expliqué sur sa page.

Facture électronique gratuite pour un auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur est concerné par la réforme comme toute entreprise assujettie, même en franchise en base de TVA, et plusieurs offres gratuites de plateformes agréées visent précisément les micro-entreprises. La DGFiP l'écrit pour tous les assujettis, « qu'ils soient redevables ou non de la TVA ».

L'auto-entrepreneur reçoit ses factures électroniques par une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026, et il émet ses factures électroniques et transmet ses données d'e-reporting à partir du 1er septembre 2027 (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, art. 26, III). Aucun décret reportant l'échéance du 1er septembre 2027 n'a été publié au Journal officiel au 28 octobre 2026 ; la loi permet un report par décret jusqu'au 1er décembre 2027 au plus tard. La proposition de loi n° 3135 visant à instaurer un moratoire sur la mise en place de la facturation électronique pour les autoentrepreneurs, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 septembre 2026 et renvoyée à la commission des finances ; au 28 octobre 2026, elle n'a fait l'objet ni d'un rapport ni d'une discussion.

Le dépliant de la DGFiP destiné aux microentreprises (mai 2026) distingue trois cas. Le premier concerne l'entreprise dont l'éditeur de logiciel devient plateforme agréée ; le deuxième, celle dont le logiciel n'est pas une plateforme agréée et doit être vérifié comme solution compatible ; le troisième, celle qui n'a pas de logiciel et doit comparer les offres des plateformes agréées, « certaines gratuites ». Les obligations, la franchise de TVA et les solutions sont détaillées sur la page facture électronique pour les auto-entrepreneurs.

Deux plans gratuits du tableau des offres mentionnent expressément les micro-entreprises ou les auto-entreprises : Pennylane réserve son offre gratuite aux micro-entreprises, et Indy ouvre son offre Essentiel aux auto-entreprises comme aux sociétés. Tiime propose son offre Free à toutes les tailles d'entreprise, micro-entreprises comprises. Hors de la liste officielle, Henrri propose aussi son plan Pro à 0 €, sans être lui-même une plateforme agréée. Un micro-entrepreneur qui n'émet ses factures électroniques qu'à partir du 1er septembre 2027 a besoin dès maintenant d'une offre qui couvre la réception, obligatoire depuis le 1er septembre 2026. Pour comparer, le dépliant cite comme relais les CCI, les CMA, les chambres d'agriculture, les éditeurs, les fédérations, les experts-comptables et les banques.

Vérifier une offre gratuite avant de s'engager

Avant de signer, vérifiez six points, dans cet ordre, sur la page du fournisseur et sur la liste officielle. Les six vérifications sont les suivantes.

1. Repérez le fournisseur sur la liste officielle et notez sa date : la liste des plateformes agréées distingue la liste 1 et la liste 2. Un opérateur de la liste 2 n'obtient son immatriculation définitive qu'après réussite des tests d'interopérabilité en conditions réelles.
2. Vérifiez ce que couvre l'offre : réception, émission, e-reporting et statuts, en vous aidant du tableau des points à vérifier. La réception est la première obligation : elle s'applique à toute entreprise assujettie depuis le 1er septembre 2026.
3. Notez le plafond, le nombre d'utilisateurs et la durée de gratuité annoncés, puis rapprochez le plafond de votre volume mensuel de factures émises et reçues.
4. Comparez les plateformes sur des critères factuels, sans classement, avec le comparatif des plateformes agréées.
5. Consultez les tarifs payants au-delà du plafond : le prix d'une plateforme agréée varie selon la taille de l'entreprise, le volume de factures et les modules.
6. Gardez en tête que vous pouvez changer de plateforme : la procédure pour changer de plateforme agréée est encadrée par des délais légaux, et l'ancienne plateforme maintient ses services pendant au moins un an.

Pour connaître vos propres dates de réception, d'émission et d'e-reporting, utilisez le simulateur facture électronique.

Ce que l'administration met gratuitement à disposition

L'administration ne fournit pas de plateforme de facturation gratuite entre entreprises, mais plusieurs services publics liés à la réforme sont gratuits. Ces services couvrent les factures adressées au secteur public, l'assistance téléphonique, les normes techniques et la marque des plateformes.

Pour les factures adressées aux acheteurs publics, le portail Chorus Pro est « mis à disposition gratuitement des entreprises », selon la fiche Service-Public R52176. Une plateforme agréée qui transmet ces factures pour le compte de l'entreprise peut, elle, facturer son propre service. Le rôle de Chorus Pro dans la réforme est expliqué sur sa page.

La DGFiP répond aux questions sur la réforme au 0806 807 807 (« Service gratuit + prix de l'appel »), du lundi au vendredi de 8h30 à 18h. Les normes expérimentales AFNOR XP Z12-012, XP Z12-013 et XP Z12-014, qui décrivent formats, interfaces et cas d'usage, sont « téléchargeables gratuitement sur le site de l'AFNOR ». Le portail public de l'annuaire se consulte sans authentification et affiche l'adressage actuel et futur des entreprises (spécifications externes v3.2, § 3.5.4). Enfin, les plateformes agréées utilisent « à titre gratuit » la marque de garantie « Plateforme agréée - Facturation électronique » n° 5190110 (règlement d'usage, article 5.4).

Questions fréquentes sur la facture électronique gratuite

Cinq questions reviennent souvent sur les offres gratuites.

Indy est-il vraiment gratuit ?

Indy indique que la facture électronique est « incluse sans surcoût et sans limite dans toutes les offres Indy », y compris l'offre Essentiel gratuite, et Indy figure sur la liste 1 (numéro délivré le 9 janvier 2026, liste du 13 octobre 2026). Les formules payantes Plus et Autonomie incluent la même facture électronique, et l'e-reporting y est annoncé « dès 2027 ».

Tiime est-il gratuit ?

Tiime annonce une offre Free à 0 € pour toutes les tailles d'entreprise et une facturation électronique « 100% gratuit et illimité », et figure sur la liste 1 sous le nom TIIME PDP (numéro délivré le 18 décembre 2025, liste du 13 octobre 2026). L'activation passe par la signature d'un mandat désignant Tiime comme plateforme agréée.

Henrri est-il gratuit et sur la liste officielle ?

Henrri propose un plan Pro à 0 € avec émission et réception illimitées, mais il ne figure pas sous son nom sur la liste officielle du 13 octobre 2026 et se présente comme « Solution Compatible ». Il se dit « 100% conforme E-facture via une Plateforme Agréée partenaire », sans nommer cette plateforme, à laquelle il confie aussi la remontée des données d'e-reporting.

L'État propose-t-il une plateforme gratuite pour envoyer ses factures ?

Non : le portail public de facturation se limite à l'annuaire central et au concentrateur de données, et les factures circulent d'une plateforme agréée à une autre. L'État a fait ce choix le 15 octobre 2024, selon la réponse ministérielle publiée au JO du 4 août 2026.

Peut-on changer de plateforme si l'offre gratuite devient payante ?

Oui : l'entreprise peut changer de plateforme agréée « à tout moment » (article 242 nonies E ter, I de l'annexe II au CGI), et l'ancienne plateforme maintient ses services pendant au moins un an (article 289 bis, III du CGI). Les délais à respecter pour changer de plateforme agréée sont détaillés sur la page dédiée.