Indy et la facture électronique : statut, offre et fonctionnement

Ce statut, accordé par l'administration fiscale au titre de l'article 290 B du CGI, permet à Indy de recevoir et d'émettre des factures électroniques pour le compte de ses utilisateurs.

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA établie en France reçoit ses factures par une plateforme agréée, quelle que soit sa taille (article 289 bis, I du CGI ; loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, art. 26, III). L'émission et l'e-reporting s'appliquent depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises, aux ETI et aux membres d'un assujetti unique, puis à partir du 1er septembre 2027 aux PME et aux micro-entreprises. Indy est l'un des opérateurs auxquels une entreprise peut confier chaque facture électronique reçue ou émise.

Indy est un logiciel de comptabilité et de facturation édité par Indy.fr, société par actions simplifiée dont le siège est à Lyon ; selon l'éditeur, la facture électronique est comprise dans chacune de ses offres.

Cette page présente la ligne d'Indy sur la liste officielle et la portée de son immatriculation, puis ce que l'éditeur annonce, ses tarifs datés, les profils visés, la désignation d'Indy pour la réception et les critères de comparaison.

Indy est-elle une plateforme agréée ?

Oui : au 5 novembre 2026, Indy figure sous le nom commercial « INDY » sur la liste 1 publiée par l'administration fiscale, celle des opérateurs satisfaisant à l'ensemble des conditions, incluant les tests d'interopérabilité. La DGFiP définit la plateforme agréée comme une « solution informatique qui a fait l'objet d'une immatriculation par la Direction générale des Finances publiques » (note de présentation de la marque et du label, septembre 2025). Le terme « plateforme agréée » figure à l'article 289 bis, I du CGI depuis le 21 février 2026, dans la rédaction issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (art. 123, I, A, 1°) ; il remplace l'ancien nom de plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Le rôle d'une plateforme agréée dans la réforme est présenté sur la page consacrée aux plateformes.

Ce que dit la liste officielle du 3 novembre 2026

La liste publiée le 3 novembre 2026 sur impots.gouv.fr compte 158 opérateurs satisfaisant à l'ensemble des conditions et 7 en attente de leur immatriculation définitive, et Indy est dans le premier groupe. Sur la liste 1, 6 de ces 158 lignes portent la mention « En attente » dans la colonne de la date de délivrance du numéro d'immatriculation ; la ligne d'Indy porte, elle, une date.

La page « Je consulte la liste des plateformes agréées », publiée le 30 juillet 2024 et modifiée le 3 novembre 2026, donne accès à deux fichiers. Dans le fichier de la liste 1, la ligne d'Indy indique le nom commercial « INDY », l'adresse 94 Rue Robert, 69006 Lyon, l'adresse de contact pdp@indy.fr, le site https://www.indy.fr/ et la date de délivrance du numéro, le 9 janvier 2026.

Liste publiée sur impots.gouv.fr, modifiée le 3 novembre 2026, consultée le 5 novembre 2026.

La liste officielle change d'une mise à jour à l'autre : entre la liste du 13 octobre 2026 et celle du 3 novembre 2026, le nombre d'opérateurs de chacune des deux listes a changé. La ligne d'Indy était déjà identique sur la liste du 13 octobre 2026 (liste 1, numéro délivré le 9 janvier 2026), puis sur celle du 3 novembre 2026. L'ensemble des opérateurs et leurs dates figure dans la liste des plateformes agréées.

Ce que l'immatriculation d'Indy garantit et ce qu'elle ne garantit pas

L'immatriculation signifie que l'administration a attribué à Indy un numéro de plateforme agréée au titre de l'article 290 B du CGI, pour trois ans renouvelables, et que cette attribution « peut être assortie de réserves ». Il ne s'agit ni d'une certification ni d'une homologation d'un logiciel : le numéro atteste que l'opérateur remplit les conditions fixées par l'administration.

L'immatriculation définitive n'est accordée qu'après réussite des tests d'interopérabilité en conditions réelles, selon la page de la liste officielle ; c'est ce qui distingue la liste 1 de la liste 2. Une plateforme immatriculée remet en outre un rapport d'audit de conformité dans un délai d'un an à compter de la notification de son numéro (article 242 nonies B de l'annexe II au CGI). Le numéro peut aussi être retiré dans les cas prévus à l'article 1788 E du CGI : le retrait prend effet trois mois après sa notification, et les clients de la plateforme en sont informés dans un délai d'un mois.

L'immatriculation ne dit rien du prix, de l'ergonomie ni du contenu d'une formule donnée. La marque française de garantie « Plateforme agréée - Facturation électronique » (n° 5190110, déposée à l'INPI le 16 octobre 2025) relève d'un règlement d'usage de la DGFiP ; le statut d'une plateforme se lit sur la liste officielle. L'article 290 B est abrogé à compter du 1er janvier 2027 par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 (art. 9, 27° et art. 49), les dispositions énumérées à son article 15 restant applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures réglementaires qui les reprennent. Les conditions, les réserves et le retrait sont détaillés à la page sur l'immatriculation d'une plateforme agréée.

Vérifier vous-même le statut d'Indy

Le statut d'une plateforme se vérifie en deux endroits : la liste officielle sur impots.gouv.fr et l'annuaire de la facturation électronique. Les quatre vérifications suivantes s'appliquent à Indy comme à toute plateforme agréée.

1. Ouvrez la page de la liste officielle sur impots.gouv.fr et notez sa date de modification.
2. Cherchez « INDY » dans le fichier de la liste 1 et notez la date de délivrance du numéro d'immatriculation.
3. Après l'accord formel, vérifiez votre ligne dans l'annuaire de la facturation électronique.
4. Refaites la vérification à chaque mise à jour de la liste.

Le portail public de l'annuaire se consulte sans authentification et affiche l'adressage actuel et futur des entreprises (spécifications externes v3.2, § 3.5.4). Un logiciel absent de la liste officielle est une solution compatible : selon la DGFiP, « la solution compatible n'est pas immatriculée par l'administration » et « doit obligatoirement être raccordée à une plateforme agréée » (note de présentation de la marque et du label, septembre 2025).

Ce que l'offre d'Indy couvre selon l'éditeur

Selon sa page relevée le 28 octobre 2026, Indy annonce l'émission de factures au format Factur-X sans limite, la réception des factures fournisseurs quelle que soit leur plateforme agréée et l'e-reporting à partir de 2027, dans toutes ses offres. Le tableau ci-dessous place chaque annonce de l'éditeur à côté de la règle fixée par les textes.

Trois autres points sont fixés par les textes, quelle que soit la plateforme choisie.

• Statuts : quatre statuts obligatoires, 200 Déposée, 213 Rejetée, 210 Refusée et 212 Encaissée (article 41 septies G de l'annexe IV au CGI) ; voir les statuts de la facture électronique.
• Réseau : le réseau Peppol est « facultatif en France » selon la DGFiP ; l'obligation légale est l'interopérabilité entre plateformes agréées.
• Secteur public : les factures adressées aux acheteurs publics passent par Chorus Pro, « mis à disposition gratuitement des entreprises » selon le site service-public.

Réception des factures fournisseurs sur Indy

Selon l'éditeur, Indy reçoit les factures fournisseurs de ses utilisateurs quelle que soit la plateforme agréée utilisée par le fournisseur. Cette annonce correspond au circuit prévu par la réforme : la facture passe de la plateforme agréée de l'émetteur à celle du destinataire, sans plateforme publique d'échange, et chaque plateforme doit pouvoir échanger avec les autres.

La réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toute entreprise assujettie à la TVA établie en France, quelle que soit sa taille, sa forme juridique ou son activité (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, art. 26, III, A ; article 289 bis, I du CGI). Une micro-entreprise qui n'émet ses factures électroniques qu'à partir du 1er septembre 2027 doit donc déjà disposer d'une plateforme de réception. Les règles pour recevoir des factures électroniques et les entreprises qu'elles visent sont détaillées à la page recevoir des factures électroniques.

Émission des factures clients depuis Indy

Indy indique produire les factures de ses utilisateurs au format Factur-X, sans limite de nombre. Factur-X est un format hybride qui associe un fichier PDF lisible et des données structurées en XML dans un même document.

Le texte qui fixe les formats légaux est l'arrêté du 27 juillet 2026, qui réécrit l'article 41 septies C de l'annexe IV au CGI, en vigueur depuis le 29 juillet 2026. Il retient cinq formats et profils : CII en profil EN16931, CII en profil EXTENDED-CTC-FR, UBL en profil EN16931, UBL en profil EXTENDED-CTC-FR et le format mixte, qui associe des données CII en XML à un PDF/A-3. L'arrêté n'emploie jamais le mot « Factur-X ».

Un PDF ordinaire envoyé par courriel ne suffit pas : selon la DGFiP, « un PDF simple envoyé par voie électronique n'est pas une facture électronique au sens du dispositif ». Pour les opérations relevant de l'article 290 A du CGI, c'est l'émetteur qui positionne le statut « Encaissée » (article 41 septies G, II de l'annexe IV au CGI). Les profils et la validation du format Factur-X sont présentés sur la page dédiée à ce format.

L'e-reporting annoncé par Indy pour 2027

Indy annonce l'e-reporting « dès 2027 », ce qui correspond au 1er septembre 2027, date à laquelle les PME et les micro-entreprises doivent transmettre leurs données de transaction et de paiement. Les grandes entreprises, les ETI et les membres d'un assujetti unique y sont soumis depuis le 1er septembre 2026 (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, art. 26, III, B). Aucun décret reportant l'échéance du 1er septembre 2027 n'a été publié au Journal officiel au 5 novembre 2026. La loi permet un report par décret jusqu'au 1er décembre 2027 au plus tard.

L'e-reporting couvre notamment les ventes à des particuliers, qui ne donnent pas lieu à une facture électronique. Les particuliers eux-mêmes ne sont pas concernés : à la question « La réforme concerne-t-elle les factures transmises aux particuliers ? », la DGFiP répond « Non ». Pour les ventes aux particuliers, les données de transaction sont « globalisées par jour » (article 41 septies L, II de l'annexe IV au CGI) et aucune donnée sur l'acheteur n'est transmise.

Le rythme de transmission dépend du régime de TVA (article 41 septies M, I de l'annexe IV au CGI, arrêté du 27 juillet 2026). En franchise en base, les données sont transmises par bimestre civil, entre le 25 et le 30 du mois qui suit les deux mois. Au régime simplifié, elles sont transmises chaque mois, entre le 25 et le 30 du mois suivant. Au réel normal mensuel, les données de transaction sont transmises par décade et les données de paiement chaque mois ; au réel normal trimestriel, la transmission est mensuelle, avant le 10. Le contenu de l'e-reporting des données de transaction et de paiement et les opérations visées sont détaillés sur la page consacrée à l'e-reporting.

Le prix de la facture électronique chez Indy

Indy indique que la facture électronique est « incluse sans surcoût et sans limite dans toutes les offres Indy », y compris l'offre Essentiel affichée à 0 € HT par mois sur sa page tarifs relevée le 28 octobre 2026. La page tarifs de l'éditeur présente deux grilles, l'une pour l'auto-entreprise et l'autre pour la société, résumées dans le tableau ci-dessous.

Tarifs publics HT relevés sur la page tarifs de l'éditeur le 28 octobre 2026 ; hors promotions.

Deux catégories d'offres se distinguent dans cette grille. La formule Essentiel est une offre à 0 € : elle seule peut être qualifiée de gratuite. Les formules Plus, Autonomie, Sérénité et Exclusivité sont des abonnements payants dans lesquels l'éditeur indique inclure la facture électronique sans supplément.

La loi impose de passer par une plateforme agréée, mais elle ne fixe aucun prix : l'article 289 bis, I du CGI exige seulement que les factures soient émises, transmises et reçues « en recourant à une plateforme agréée ». La DGFiP donne un ordre de grandeur daté : selon elle, « au 1er août 2026, plus d'une dizaine de plateformes sur les 150 agréées par l'Etat proposaient des offres de services gratuites ou sans surcoût, répondant aux besoins essentiels des plus petites structures ». Ce chiffre de 150 date du 1er août 2026 et ne correspond pas à la liste du 3 novembre 2026. Les autres offres gratuites de facture électronique des plateformes agréées, avec leurs limites, sont réunies à la page des offres gratuites de facture électronique.

À qui s'adresse Indy : micro-entrepreneurs, sociétés et indépendants

Indy présente ses tarifs selon deux profils, l'auto-entreprise et la société, avec des grilles distinctes sur sa page tarifs relevée le 28 octobre 2026. La formule Autonomie y est affichée dès 15 € HT par mois pour l'auto-entreprise et dès 49 € HT par mois pour la société, et les formules Sérénité et Exclusivité n'apparaissent que dans la grille société.

Les micro-entrepreneurs et les entreprises en franchise en base de TVA sont concernés par la réforme. À la question de savoir s'ils sont visés, la DGFiP répond : « Oui, vous êtes concerné », la réforme s'appliquant à tous les assujettis à la TVA « qu'ils soient redevables ou non de la TVA ». Pour une micro-entreprise, les dates sont la réception depuis le 1er septembre 2026, puis l'émission et l'e-reporting à partir du 1er septembre 2027.

Pour une société, la date d'émission dépend de sa catégorie. Cette catégorie s'apprécie « au niveau de chaque personne juridique au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date » (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, art. 26, III, A), donc par SIREN et non au niveau du groupe. Selon le décret n° 2008-1354, article 3, une PME emploie moins de 250 personnes et réalise un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros ou moins ou un total de bilan de 43 millions d'euros ou moins ; une micro-entreprise emploie moins de 10 personnes, avec un chiffre d'affaires ou un total de bilan de 2 millions d'euros ou moins. Une PME émet ses factures électroniques à partir du 1er septembre 2027.

Les quatre pages suivantes détaillent les règles selon votre situation.

• Micro-entrepreneur : facture électronique pour les auto-entrepreneurs, avec les dates et les règles de TVA.
• Entreprise sans TVA facturée : franchise en base de TVA et mention « TVA non applicable ».
• Indépendant en BNC : professions libérales, comme les avocats, les architectes ou les consultants.
• Société de moins de 250 personnes : PME, avec la réception en 2026 et l'émission en 2027.

Désigner Indy comme plateforme de réception

Pour recevoir vos factures par Indy, vous la désignez comme plateforme de réception par un accord formel, document distinct d'un simple mandat, prévu à l'article 242 nonies E bis de l'annexe II au CGI depuis le 29 juillet 2026. Cet accord formel est daté et signé par l'entreprise destinataire ou par son mandataire (article 242 nonies E bis, I de l'annexe II au CGI, issu du décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026). Il se distingue aussi du mandat d'autofacturation.

La plateforme désignée pour la réception doit disposer de cet accord formel avant de mettre à jour votre adressage dans l'annuaire. Une fois la ligne enregistrée, la mise à jour est visible le lendemain (spécifications externes v3.2, § 3.5.5.5). Les modalités de l'inscription à l'annuaire de la facturation électronique, de l'accord formel à la vérification de l'adresse, sont décrites à la page sur l'inscription à l'annuaire de la facturation électronique.

L'accord formel porte un numéro au format « Siren Entreprise_Siren Plateforme_AAAAMMJJ_Numéro d'ordre » (article 41 septies A bis de l'annexe IV au CGI, arrêté du 27 juillet 2026). Il est conservé trois ans après avoir cessé de produire ses effets (article 242 nonies E bis, I de l'annexe II au CGI). La documentation qui permet de changer de plateforme est fournie gratuitement et sans condition (article 242 nonies E bis, II de l'annexe II au CGI).

Vous pouvez changer de plateforme « à tout moment » (article 242 nonies E ter, I de l'annexe II au CGI) : la nouvelle plateforme informe l'ancienne dans un délai de 2 jours ouvrables, l'ancienne peut s'y opposer dans un délai de 5 jours ouvrables, et la nouvelle enregistre l'adressage dans un délai de 15 jours ouvrables.

L'ancienne plateforme maintient ses services minimaux pendant au moins un an après le changement (article 289 bis, III du CGI). Les délais complets et les services maintenus pour changer de plateforme agréée figurent à la page changer de plateforme agréée.

Comparer Indy avec d'autres prestataires indépendants

Pour situer Indy, comparez les plateformes sur des critères factuels plutôt que sur un classement, comme le conseille la DGFiP, qui invite à choisir « en fonction de leurs besoins, de leur activité et du volume de factures échangées ». Ce site rapporte le statut des plateformes sur la liste officielle et leurs annonces datées. Les six pages suivantes aident à comparer.

• Critères de choix sans classement : comparatif des plateformes agréées.
• Logiciel raccordé ou opérateur immatriculé : solution compatible ou plateforme agréée.
• Autres fiches de plateformes, par ordre alphabétique : Abby, Pennylane, Super PDP et Tiime.

Ce que la réforme impose aux utilisateurs d'Indy

Passer par Indy ne transfère pas vos obligations : c'est votre entreprise qui doit recevoir, émettre et transmettre ses données aux dates qui s'appliquent à sa catégorie. La réception s'impose à toute entreprise assujettie depuis le 1er septembre 2026 ; l'émission et l'e-reporting suivent le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les ETI et les membres d'un assujetti unique, et le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.

Les amendes sont de 50 € par facture non émise sous forme électronique, dans la limite de 15 000 € par année civile (article 1737, III du CGI), de 500 € puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois pour l'entreprise sans plateforme de réception, seulement après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois (article 1737, IV bis), et de 500 € par transmission d'e-reporting manquante, dans la limite de 15 000 € par année civile, distinctement pour les données de transaction et de paiement (article 1788 D, I et II). Aucune amende n'est due pour une première infraction, en l'absence d'infraction au cours de l'année civile et des trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours d'une première demande (article 1737, V et article 1788 D, V), cette règle ne couvrant pas l'amende de l'article 1737, IV bis, comme le détaille la page sur les sanctions de la facturation électronique.

Questions fréquentes sur Indy et la facture électronique

Cinq questions reviennent souvent sur Indy et la réforme.

Indy figure-t-elle sur la liste 1 ou sur la liste 2 ?

Indy figure sur la liste 1, celle des opérateurs satisfaisant à l'ensemble des conditions, incluant les tests d'interopérabilité, avec un numéro délivré le 9 janvier 2026 (liste du 3 novembre 2026). La liste 2 réunit les opérateurs en attente de leur immatriculation définitive, conditionnée à la réussite des tests d'interopérabilité.

Indy est-elle un logiciel de comptabilité ou une plateforme agréée ?

Les deux : Indy est un logiciel de comptabilité et de facturation, et l'entreprise qui l'édite figure sur la liste officielle des plateformes agréées (liste du 3 novembre 2026). Un logiciel qui ne figure pas sur cette liste est une solution compatible et doit être raccordé à une plateforme agréée.

L'offre Essentiel d'Indy inclut-elle la réception ?

Oui, selon l'éditeur : la facture électronique, réception comprise, fait partie de toutes les offres Indy, dont l'offre Essentiel à 0 € HT par mois (page relevée le 28 octobre 2026). L'obligation de réception s'applique à toute entreprise assujettie établie en France depuis le 1er septembre 2026 (article 289 bis, I du CGI).

Indy transmet-elle déjà l'e-reporting ?

Indy annonce l'e-reporting pour 2027 sur sa page relevée le 28 octobre 2026. Pour les PME et les micro-entreprises, l'obligation d'e-reporting commence le 1er septembre 2027 (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, art. 26, III, B).

Que vérifier plutôt qu'un avis sur Indy ?

Ce site ne note pas les plateformes : vérifiez plutôt la ligne d'Indy sur la liste officielle, ce que couvre la formule choisie, son prix daté et la procédure pour changer de plateforme. Ces critères factuels sont repris dans le comparatif des plateformes agréées.