Facture électronique pour les auto-entrepreneurs : obligations, dates, franchise de TVA et solutions

Seul le micro-entrepreneur membre d'un assujetti unique applique l'ensemble de ces obligations dès le 1er septembre 2026. Le dépliant microentreprises publié par la DGFiP en mai 2026 le résume en une phrase : « Oui, vous êtes concerné par la réforme, que vous facturiez ou non de la TVA ».

La réforme vise le micro-entrepreneur parce qu'il est un assujetti à la TVA, même lorsqu'il n'en collecte pas. Le fonctionnement général de la facture électronique reste le même : seules les dates et certaines règles de TVA changent pour la micro-entreprise.

L'essentiel

Les cinq points à retenir pour un auto-entrepreneur sont les suivants.

• Champ : concerné avec ou sans TVA, puisque le franchisé en base est un assujetti non redevable.
• Réception : depuis le 1er septembre 2026, par une plateforme agréée.
• Émission et e-reporting : au plus tard le 1er septembre 2027, hors membres d'un assujetti unique.
• Rythme en franchise : un envoi de données de transaction par bimestre civil.
• Plateformes : 155 opérateurs satisfaisant à l'ensemble des conditions et 11 en attente de leur immatriculation définitive (liste du 13 octobre 2026).

Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés par la facture électronique ?

Oui : la réforme s'applique à tous les assujettis à la TVA établis en France, « qu'ils soient redevables ou non de la TVA », ce qui inclut le micro-entrepreneur en franchise en base comme celui qui facture la TVA (article 289 bis, I du CGI ; FAQ impots.gouv.fr modifiée le 28 septembre 2026). L'article 289 bis, I du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, fait passer les factures entre assujettis établis en France par une plateforme agréée.

Ce qui décide est le statut au regard de la TVA, pas le régime micro d'imposition des bénéfices. Le tableau ci-dessous répartit les trois obligations de la réforme (recevoir, émettre, transmettre) entre les cinq situations qu'un auto-entrepreneur rencontre.

Auto-entrepreneur sans TVA ou avec TVA : un assujetti concerné dans les deux cas

Exercer une activité économique indépendante de manière habituelle fait de l'auto-entrepreneur un assujetti, même s'il ne collecte pas la TVA. Le micro-entrepreneur en franchise en base est un assujetti non redevable : il ne facture pas la TVA et ne la reverse pas, mais il reste dans le champ de la réforme. À la question « Franchise en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur : suis-je concerné ? », la FAQ d'impots.gouv.fr répond : « Oui, vous êtes concerné. » Le micro-entrepreneur qui a dépassé les seuils de franchise et facture la TVA est un assujetti redevable, concerné au même titre et aux mêmes dates.

Le statut juridique ne change rien à cette analyse. L'auto-entrepreneur exerce en entreprise individuelle, une unité légale identifiée par un numéro SIREN, et la DGFiP applique à l'entreprise individuelle les mêmes règles qu'à une société (FAQ « J'approfondis la facturation électronique »). Le critère commun aux assujettis concernés, ainsi que les exceptions comme certaines associations non assujetties, est présenté sur la page consacrée au périmètre de la réforme.

Opérations d'un auto-entrepreneur : facture électronique, e-reporting ou réception seule

Le type de client décide du flux : facture électronique pour un client professionnel établi en France, e-reporting pour un particulier ou un client étranger. Une prestation pour une entreprise établie à l'étranger relève elle aussi de l'e-reporting, au titre de l'article 290, I du CGI.

Un auto-entrepreneur dont la clientèle est mixte, entreprises et particuliers, cumule les deux flux : factures électroniques pour les premières, e-reporting pour les seconds, comme le confirme la question-réponse d'impots.gouv.fr consacrée aux clients à la fois entreprises et particuliers (modifiée le 16 janvier 2026). L'auto-entrepreneur dont les opérations sont exonérées de TVA au titre des articles 261 à 261 E du CGI n'émet pas de facture électronique et ne transmet pas d'e-reporting pour ces opérations ; il reçoit en revanche ses factures d'achat sous forme électronique depuis le 1er septembre 2026 (article 290, I du CGI).

Pour un cas particulier, la grille des opérations concernées, qui classe chaque type d'opération entre facture électronique, e-reporting et hors champ, sert de référence.

Calendrier de l'auto-entrepreneur : 1er septembre 2026 pour recevoir, 1er septembre 2027 au plus tard pour émettre

L'auto-entrepreneur a deux dates : la réception des factures électroniques s'impose à lui depuis le 1er septembre 2026, et l'émission comme l'e-reporting au plus tard le 1er septembre 2027, sauf s'il est membre d'un assujetti unique, auquel cas tout s'applique depuis le 1er septembre 2026. Cette exception vise les membres d'un assujetti unique au sens de l'article 256 C du CGI, quelle que soit leur taille.

La date de 2027 découle de la catégorie microentreprise : moins de 10 personnes et un chiffre d'affaires ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros (décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, art. 3), appréciés pour chaque SIREN au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos. Le tableau ci-dessous reprend les dates qui s'appliquent à un auto-entrepreneur non membre d'un assujetti unique.

Depuis le 1er septembre 2026 : recevoir les factures de vos fournisseurs

Depuis le 1er septembre 2026, tout assujetti établi en France, micro-entrepreneur compris, reçoit les factures électroniques de ses fournisseurs par une plateforme agréée. L'obligation de recevoir des factures électroniques ne dépend ni de la taille ni du régime de TVA : elle découle de la loi n° 2022-1157, art. 26, III, A, et de l'article 289 bis, I du CGI.

Depuis cette date, l'auto-entrepreneur accepte une facture électronique de n'importe quel fournisseur, y compris d'un émetteur qui n'est pas encore tenu d'émettre sous cette forme (FAQ « Je découvre la facturation électronique »).

Au plus tard le 1er septembre 2027 : émettre et transmettre vos données

Au plus tard le 1er septembre 2027, l'auto-entrepreneur émet ses factures à destination de clients professionnels français sous forme électronique et transmet ses données de transaction (loi n° 2022-1157, art. 26, III, A et B).

La loi permet de reporter cette échéance par décret jusqu'au 1er décembre 2027 au plus tard (art. 26, III) ; aucun décret reportant l'échéance du 1er septembre 2027 n'a été publié au Journal officiel au 28 octobre 2026. La proposition de loi n° 3135 « visant à instaurer un moratoire sur la mise en place de la facturation électronique pour les autoentrepreneurs, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs », déposée à l'Assemblée nationale le 15 septembre 2026, est renvoyée à la commission des finances, sans autre étape au 28 octobre 2026 ; elle ne modifie pas le droit en vigueur.

Le calendrier propre à l'auto-entrepreneur se limite donc à ces deux échéances et à ce plafond légal. Le calendrier de la facturation électronique détaille les dates de toutes les catégories, de la grande entreprise à la microentreprise.

Passer à l'émission avant 2027 : ce que permet la DGFiP

Rien n'interdit d'émettre des factures électroniques avant le 1er septembre 2027 : l'entrée anticipée est volontaire et peut être progressive, selon le guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026, publié par la DGFiP en juillet 2026 (questions 17 à 19). En cas d'échec, un retour temporaire aux modalités habituelles de facturation reste possible.

L'anticipation ne déplace pas l'e-reporting. Selon la FAQ « Je découvre la facturation électronique » (question 1.3), émettre des factures électroniques plus tôt « n'a pas d'effet sur l'obligation de transmission des données en e-reporting ».

Ce qui change dans la facturation quotidienne d'un auto-entrepreneur

Au quotidien, la réforme touche trois gestes de l'auto-entrepreneur : recevoir ses factures d'achat, émettre ses factures à des clients professionnels et transmettre les données des ventes qui ne passent pas par une facture électronique. Chacun de ces trois gestes passe par une plateforme agréée, directement ou par l'intermédiaire d'un logiciel qui y est raccordé.

Factures d'achat : plateforme de réception et inscription à l'annuaire

Pour recevoir, l'auto-entrepreneur désigne une plateforme agréée, directement ou par son logiciel de gestion, son expert-comptable, sa banque ou un autre prestataire (guide pratique de démarrage, question 1). Ces cinq points d'entrée aboutissent au même résultat : une plateforme agréée reçoit les factures au nom de la micro-entreprise.

La désignation prend la forme d'un accord formel, document signé et daté par l'assujetti ou par son mandataire, prévu à l'article 242 nonies E bis de l'annexe II au CGI (décret n° 2026-677, en vigueur depuis le 29 juillet 2026) ; cet accord est un document distinct d'un mandat. L'annuaire de la facturation électronique référence les structures privées dotées d'un SIREN que l'administration fiscale identifie comme assujetties à la TVA, et indique aux fournisseurs vers quelle plateforme adresser leurs factures.

Factures émises à des clients professionnels établis en France

À partir de sa date d'émission, l'auto-entrepreneur adresse à ses clients professionnels établis en France des factures dans un format structuré, transmises de plateforme agréée à plateforme agréée.

L'arrêté du 27 juillet 2026 fixe les formats admis : CII et UBL, dans les profils EN16931 et EXTENDED-CTC-FR, ainsi que le format mixte, qui associe un fichier XML CII à un PDF/A-3. À compter de la date d'émission, une facture papier ou un PDF envoyé par un émetteur soumis à l'obligation ne satisfait plus l'obligation de transmission électronique (guide pratique, question 9).

La facture de la micro-entreprise porte aussi, à partir du 1er septembre 2027, les quatre nouvelles mentions listées ci-dessous (décret n° 2022-1299, art. 3, dans sa rédaction issue du décret n° 2024-266, art. 2).

• Le numéro SIREN du client.
• La catégorie de l'opération.
• L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, le cas échéant.
• L'adresse de livraison, si elle diffère de l'adresse de facturation.

Ces quatre ajouts complètent les mentions déjà exigées. Les mentions obligatoires de la facture électronique, classiques et nouvelles, sont réunies sur une page dédiée.

Ventes aux particuliers et clients étrangers : l'e-reporting de l'auto-entrepreneur

Une vente à un particulier ne donne pas lieu à une facture électronique : l'auto-entrepreneur transmet à la place, par sa plateforme agréée, le total de ses ventes par jour, sans aucune donnée sur ses clients. L'article 41 septies L, II de l'annexe IV au CGI prévoit que ces données de transaction « sont globalisées par jour », par catégorie d'opération et par taux de TVA.

Le particulier, lui, n'a rien à faire : il n'est pas concerné par la réforme, et l'auto-entrepreneur peut lui remettre sa facture par le canal de son choix, papier, PDF ou courriel, en parallèle de l'e-reporting. Le client professionnel établi à l'étranger ne reçoit pas non plus de facture électronique au sens de la réforme : la prestation qui lui est facturée donne lieu à un e-reporting des données de transaction (article 290, I du CGI).

Ces totaux journaliers remplacent, pour les particuliers, la facture électronique réservée aux clients professionnels. L'e-reporting des ventes B2C détaille le contenu de ces totaux, pour les ventes en ligne comme pour la caisse.

Périodicité de l'e-reporting d'un auto-entrepreneur : un envoi par bimestre civil en franchise

En franchise en base, l'auto-entrepreneur transmet ses données de transaction une fois par bimestre civil, entre le 25 et le 30 du mois qui suit les deux mois concernés (article 242 nonies O, 4° de l'annexe II et article 41 septies M, I, 4° de l'annexe IV au CGI). Les six bimestres civils sont janvier-février, mars-avril, mai-juin, juillet-août, septembre-octobre et novembre-décembre.

Pour un auto-entrepreneur qui entre dans l'e-reporting le 1er septembre 2027, le premier bimestre est celui de septembre et octobre 2027 : ses données sont à transmettre entre le 25 et le 30 novembre 2027. Aucune transmission n'est due pour une période sans opération, « en l'absence de transactions » (dernier alinéa de l'article 242 nonies O de l'annexe II au CGI, issu du décret n° 2026-677, art. 16). La périodicité s'apprécie enfin « au niveau de chacune des plateformes agréées choisies », donc plateforme par plateforme.

Le tableau suivant compare le rythme de l'e-reporting selon le régime de TVA de l'auto-entrepreneur.

Le réel normal mensuel impose un rythme plus serré, avec trois transmissions par mois, une par décade (article 242 nonies O, 1° de l'annexe II au CGI). La périodicité de l'e-reporting de chaque régime, données de paiement comprises, est détaillée sur une page dédiée.

Auto-entrepreneur en franchise de TVA : ce que la réforme ajoute

La franchise en base dispense l'auto-entrepreneur de collecter la TVA, pas de la réforme : il reçoit, émet et transmet comme les autres, et sa facture continue de porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Aucun article du CGI ne fixe le texte exact de cette mention ; la fiche F21746 d'entreprendre.service-public.gouv.fr l'écrit « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».

À partir du 1er janvier 2027, les règles de TVA, franchise comprise, sont recodifiées dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS), en application de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 (article 49), modifiée par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026. Les références au CGI figurant sur les factures valent références au CIBS jusqu'au 30 juin 2028 (article 46, II de l'ordonnance n° 2025-1247 ; BOI-RES-TVA-000253 du 7 octobre 2026) : la mention actuelle reste donc valable pendant cette période.

Plafonds du régime micro et seuils de franchise : deux limites à ne pas confondre

Le régime micro et la franchise en base ont des limites différentes : en 2026, le régime micro s'arrête à 203 100 € pour les ventes et à 83 600 € pour les services, alors que la franchise de TVA suppose de ne pas avoir dépassé 85 000 € ou 37 500 € l'année précédente (article 293 B du CGI). Le premier plafond relève de l'impôt sur le revenu (articles 50-0 et 102 ter du CGI), le second de la TVA. Un auto-entrepreneur peut ainsi rester au régime micro tout en facturant la TVA, et la page franchise en base de TVA et facture électronique détaille la perte de la franchise et ses effets.

Le tableau ci-dessous met en regard les deux limites en vigueur en 2026.

Avocats, auteurs et artistes-interprètes ont des seuils de franchise propres.

La franchise cesse de s'appliquer aux opérations réalisées à compter de la date du dépassement du seuil de l'année en cours. Le seuil unique de 25 000 €, prévu par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (art. 32), n'a jamais été appliqué : la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 (art. 1) l'a supprimé avec effet au 1er mars 2025.

Auto-entrepreneur qui facture la TVA : rythme selon le régime et données de paiement

L'auto-entrepreneur qui a perdu la franchise facture la TVA et suit le rythme de son régime : sous un régime simplifié, une transmission par mois, entre le 25 et le 30 du mois suivant. Hors franchise, le régime simplifié d'imposition s'applique de plein droit si le chiffre d'affaires reste dans les limites de ce régime et si la TVA exigible de l'année précédente est inférieure à 15 000 € ; l'option pour le régime réel normal reste possible (BOI-TVA-DECLA-20-20-30-10).

Les données de paiement s'ajoutent pour les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, en pratique les prestations de services (article 290 A, I du CGI) ; elles ne sont pas dues lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la TVA d'après les débits, ni en cas d'autoliquidation. Pour une prestation facturée électroniquement, ces données de paiement passent par le statut « Encaissée » (code 212), prévu à l'article 41 septies O, III de l'annexe IV au CGI.

Plateforme agréée ou solution compatible : quel outil pour un auto-entrepreneur ?

Pour recevoir et émettre, l'auto-entrepreneur passe obligatoirement par une plateforme agréée, soit directement, soit par un logiciel qualifié de solution compatible, qui est raccordé à une plateforme agréée mais ne transmet rien lui-même. Aucun logiciel de facturation particulier n'est imposé. La note de la DGFiP de septembre 2025 sur les labels donne des exemples de solutions compatibles : « Il peut s'agir par exemple d'une application bancaire, d'un logiciel de comptabilité, d'un logiciel de facturation déjà utilisé par l'entreprise, d'un module de gestion comptable de l'entreprise ou d'un outil spécifique à un secteur d'activité (santé, BTP, commerce…). »

« Plateforme agréée » est le terme légal depuis le 21 février 2026 (loi n° 2026-103, art. 123, I, A, 1°) ; l'ancien nom était plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). L'administration immatricule chaque plateforme pour trois ans, renouvelables, le cas échéant avec des réserves (article 290 B du CGI).

Selon la liste publiée par l'administration fiscale le 13 octobre 2026, toujours en ligne le 28 octobre 2026, 155 opérateurs satisfont à l'ensemble des conditions et 11 sont en attente de leur immatriculation définitive, sous réserve des tests d'interopérabilité. Le choix d'une plateforme agréée commence donc par cette liste officielle.

Le portail public de facturation (PPF) n'est pas une plateforme d'échange : il réunit l'annuaire central et le concentrateur de données, opérés par l'AIFE. L'État a fait ce choix le 15 octobre 2024 (réponse ministérielle à la question écrite n° 15964, JO AN du 4 août 2026) : les factures circulent de plateforme agréée à plateforme agréée, sans plateforme publique gratuite.

Le tableau suivant distingue les deux types d'outils d'après les spécifications externes v3.2 du 30 avril 2026 et l'article 290 B du CGI.

Pour un auto-entrepreneur, quatre critères permettent de comparer les offres, présentés ici sans classement.

• Réception des factures d'achat et signature de l'accord formel.
• Émission au format structuré vers les clients professionnels établis en France.
• E-reporting au rythme du bimestre civil en franchise, ou au rythme mensuel au régime simplifié.
• Lien avec le compte bancaire pour suivre les encaissements.

Certaines plateformes agréées proposent une formule à 0 €, avec des limites qui varient d'une offre à l'autre. Les offres sans abonnement des plateformes agréées sont présentées avec leurs limites et la date à laquelle chaque tarif public a été relevé.

Cas pratiques de l'auto-entrepreneur : les situations qui posent question

Quatre situations reviennent chez les auto-entrepreneurs depuis le 1er septembre 2026, et la DGFiP y répond dans son guide pratique de démarrage ou dans la doctrine publiée au BOFiP. Ces réponses relèvent de la doctrine administrative, pas de la loi.

Un client professionnel exige la facture électronique avant votre échéance

Un client ne peut pas imposer une facture électronique à un auto-entrepreneur avant sa date d'émission, et il ne doit pas refuser de payer une facture PDF pour ce seul motif (guide pratique de démarrage, question 20). L'auto-entrepreneur reste libre d'accepter, puisque l'émission anticipée est volontaire.

Factures PDF ou papier reçues de vos fournisseurs

Une facture papier ou PDF reçue ne doit pas être rejetée pour ce seul motif, et le droit à déduction n'est pas automatiquement perdu (guide pratique, question 3). Le statut d'une facture PDF dépend de son émetteur : selon la FAQ « Je découvre la facturation électronique » (question 3.1), « un PDF simple envoyé par voie électronique n'est pas une facture électronique au sens du dispositif ».

Le dépliant de la DGFiP et les « entreprises de plus de 250 salariés »

Le dépliant microentreprises de la DGFiP (mai 2026) résume que l'auto-entrepreneur reçoit dès 2026 des factures des « entreprises de plus de 250 salariés » : la règle exacte vise les grandes entreprises, les ETI et les membres d'un assujetti unique. Le seuil de 250 personnes sépare la PME de l'ETI, mais une entreprise de moins de 250 personnes est une ETI lorsque son chiffre d'affaires dépasse 50 millions d'euros et son total de bilan 43 millions d'euros (décret n° 2008-1354, art. 3). L'auto-entrepreneur peut donc recevoir dès 2026 des factures électroniques d'émetteurs de moins de 250 salariés.

Client professionnel absent de l'annuaire

Lorsque le client professionnel ne figure pas dans l'annuaire, la doctrine prévoit qu'aucune des deux parties n'est sanctionnée au titre de l'article 1737, III ou IV bis du CGI, et que l'émetteur transmet alors l'opération en e-reporting comme une vente à un non-assujetti (BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10, § 100).

Les spécifications externes v3.2 du 30 avril 2026 (§ 2.3.3) vont dans le même sens. Elles prévoient que ni l'entreprise dotée d'un SIREN qui n'apparaît pas encore dans l'annuaire, ni ses fournisseurs, ne sont sanctionnés lorsque ce retard tient aux circuits de validation de l'administration ou à un problème technique. Avant d'émettre, l'auto-entrepreneur vérifie donc dans l'annuaire si son client y figure.

Qui d'autre est concerné : les situations voisines de l'auto-entrepreneur

Le statut d'auto-entrepreneur n'est qu'une des situations prévues par la réforme, et plusieurs règles voisines s'appliquent à une même activité, comme la franchise de TVA ou la catégorie de l'entreprise. La page qui est concerné par la facture électronique reprend le critère commun, l'exercice d'une activité économique indépendante de manière habituelle, et les exceptions. Les sept situations les plus proches de la micro-entreprise sont listées ci-dessous.

• Franchise de TVA : la mention « TVA non applicable » et les obligations qui restent pour tout franchisé, quelle que soit sa forme juridique.
• Facture électronique pour les TPE et PME : le calendrier de 2027 appliqué aux petites sociétés et entreprises individuelles.
• Catégorie d'entreprise pour le calendrier : les seuils du décret n° 2008-1354 appréciés au 1er janvier 2025.
• Professions libérales : les micro-entrepreneurs en BNC, consultants, architectes et autres.
• Artistes-auteurs : des seuils de franchise propres et une retenue de TVA à la source.
• Associations : quand une association loi 1901 entre dans le champ de la réforme.
• Clients particuliers : ce qui change, ou non, pour les clients non professionnels d'un auto-entrepreneur.

Les autres pages utiles à l'auto-entrepreneur

Six pages complètent ce guide pour les démarches qui suivent la désignation d'une plateforme.

• E-reporting : les données à transmettre, les opérations visées et les rythmes.
• Statuts de la facture électronique : le cycle de vie de la facture, dont le statut « Encaissée ».
• Mise en place de la facturation électronique : les étapes, du choix de la plateforme au premier e-reporting.
• Liste des plateformes agréées : les opérateurs de la liste officielle, avec sa date.
• Comparatif des plateformes agréées : les fonctions et les critères de choix, sans classement.
• Formats de facture électronique : Factur-X, UBL, CII et la norme EN 16931.

Questions fréquentes des auto-entrepreneurs

Un auto-entrepreneur sans TVA doit-il émettre des factures électroniques ?

Oui, au plus tard le 1er septembre 2027 pour ses clients professionnels établis en France, ou dès le 1er septembre 2026 s'il est membre d'un assujetti unique : la franchise en base dispense de collecter la TVA, pas de la réforme. Depuis le 1er septembre 2026, il reçoit déjà ses factures d'achat sous forme électronique par une plateforme agréée.

Un auto-entrepreneur qui vend à des particuliers doit-il envoyer des factures électroniques ?

Non, une vente à un particulier ne donne lieu à aucune facture électronique. L'auto-entrepreneur transmet à la place, par sa plateforme agréée, le total de ses ventes par jour en e-reporting, à compter du 1er septembre 2027 au plus tard, et remet sa facture au particulier par le canal de son choix.

Quelles amendes un auto-entrepreneur risque-t-il ?

À partir de sa date d'émission (le 1er septembre 2027 au plus tard, loi n° 2026-103, art. 123, V), l'auto-entrepreneur qui n'émet pas une facture sous forme électronique encourt 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile (article 1737, III du CGI), et un défaut d'e-reporting coûte 500 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par année civile, distinctement pour les données de transaction et de paiement (article 1788 D, I et II du CGI), sauf première infraction (aucune au cours de l'année et des trois années précédentes) réparée spontanément ou dans les 30 jours d'une première demande (article 1737, V et article 1788 D, V du CGI). Le défaut de réception coûte 500 €, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois, seulement après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois (article 1737, IV bis du CGI), sans bénéfice de la règle de première infraction, comme le détaille la page des sanctions de la facturation électronique.

Un auto-entrepreneur doit-il payer une plateforme pour ses factures d'achat ?

Pas nécessairement : aucune plateforme publique gratuite n'existe, puisque le portail public de facturation se limite à l'annuaire et au concentrateur de données, mais certaines plateformes agréées proposent une formule à 0 €. Les limites de ces formules varient d'une offre à l'autre.