Facture électronique pour les TPE et PME : réception en 2026, émission et e-reporting en 2027

Le principe de la facture électronique est le même pour toutes les entreprises : seule la date d'émission dépend de la catégorie.

« TPE » est le mot courant de la microentreprise du décret n° 2008-1354 ; cette page couvre la microentreprise et la PME, quelle que soit leur forme juridique.

L'essentiel

Cinq points à retenir.

• Champ : assujettie à la TVA et établie en France.
• Réception : depuis le 1er septembre 2026.
• Émission et e-reporting : au plus tard le 1er septembre 2027.
• Catégorie : appréciée par SIREN au 1er janvier 2025.
• Plateformes : 155 opérateurs satisfaisant à l'ensemble des conditions et 11 en attente de leur immatriculation définitive (liste du 13 octobre 2026).

Les TPE et PME sont-elles concernées par la facture électronique ?

Oui : la réforme vise tous les assujettis à la TVA établis en France, et une TPE ou une PME qui vend des biens ou des services à d'autres entreprises françaises reçoit et émet ses factures sous forme électronique (article 289 bis, I du CGI).

Au sens du décret n° 2008-1354 (art. 3), la microentreprise compte moins de 10 personnes et un chiffre d'affaires ou un total de bilan de 2 millions d'euros au plus, et la PME moins de 250 personnes avec un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros au plus ou un total de bilan de 43 millions d'euros au plus. Cette catégorie s'apprécie pour chaque SIREN au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos : la page catégorie d'entreprise pour le calendrier détaille le calcul.

Entreprise individuelle, EURL, SARL ou SASU : la forme juridique ne change rien

La forme juridique ne modifie pas les obligations : entreprise individuelle, EURL, SARL ou SASU, chaque entreprise est une unité légale identifiée par son SIREN et suit les mêmes règles.

Ce qui compte est le SIREN, pas le groupe : deux sociétés sœurs sont appréciées séparément (FAQ « J'approfondis la facturation électronique » de la DGFiP).

Opérations d'une TPE ou PME : facture électronique, e-reporting ou réception seule

Le type de client décide du flux : facture électronique pour un client professionnel établi en France, e-reporting pour un particulier ou un client étranger.

Une clientèle mixte cumule les deux flux, tandis que les opérations exonérées des articles 261 à 261 E du CGI ne donnent lieu qu'à la réception. La grille des opérations concernées classe chaque type d'opération.

Calendrier des TPE et PME : recevoir depuis le 1er septembre 2026, émettre au plus tard le 1er septembre 2027

Une TPE ou une PME a deux dates : la réception des factures électroniques s'impose à elle depuis le 1er septembre 2026, l'émission et l'e-reporting au plus tard le 1er septembre 2027, sauf si elle est membre d'un assujetti unique, auquel cas tout s'applique depuis le 1er septembre 2026.

Depuis le 1er septembre 2026, les grandes entreprises, les ETI et les membres d'un assujetti unique émettent déjà. Le tableau ci-dessous résume les dates qui s'appliquent à une TPE ou une PME.

Depuis le 1er septembre 2026 : recevoir les factures de vos fournisseurs

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie établie en France, quelle que soit sa taille, reçoit les factures électroniques de ses fournisseurs par une plateforme agréée (article 289 bis, I du CGI ; loi n° 2022-1157, art. 26, III, A). La TPE doit donc être prête à recevoir des factures électroniques de tout émetteur, y compris d'un fournisseur qui n'est pas encore tenu d'émettre sous cette forme (FAQ « Je découvre la facturation électronique »).

Au plus tard le 1er septembre 2027 : émettre et transmettre vos données

Au plus tard le 1er septembre 2027, la TPE ou la PME émet sous forme électronique ses factures à destination de clients professionnels établis en France et transmet ses données de transaction et de paiement (loi n° 2022-1157, art. 26, III, A et B).

La loi permet de reporter cette échéance par décret jusqu'au 1er décembre 2027 au plus tard (art. 26, III) ; aucun décret reportant l'échéance du 1er septembre 2027 n'a été publié au Journal officiel au 28 octobre 2026. La proposition de loi n° 3135 « visant à instaurer un moratoire sur la mise en place de la facturation électronique pour les autoentrepreneurs, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs » a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 septembre 2026 et renvoyée à la commission des finances ; au 28 octobre 2026, elle n'a fait l'objet ni d'un rapport ni d'une discussion.

Le calendrier de la facturation électronique détaille les échéances de toutes les catégories, de la grande entreprise à la microentreprise.

Passer à l'émission avant 2027 : ce que permet la DGFiP

Rien n'interdit à une TPE ou une PME d'émettre des factures électroniques avant le 1er septembre 2027 : la DGFiP indique que cette entrée anticipée est volontaire et peut être progressive (guide pratique de démarrage, juillet 2026, questions 17 à 19).

L'anticipation ne déplace pas l'e-reporting, qui garde son propre démarrage au plus tard le 1er septembre 2027 (FAQ « Je découvre la facturation électronique », question 1.3).

Ce qui change dans la facturation quotidienne d'une TPE ou PME

Au quotidien, la réforme touche trois gestes de la TPE ou de la PME : recevoir ses factures d'achat, émettre ses factures de vente aux professionnels et transmettre les données des ventes qui ne passent pas par une facture électronique.

Factures d'achat de la TPE ou PME : désigner sa plateforme de réception

Pour recevoir, l'entreprise désigne une plateforme agréée, directement ou par son logiciel de gestion ou de comptabilité, son expert-comptable, sa banque ou un autre prestataire (guide pratique de démarrage, question 1). Cette désignation prend la forme d'un accord formel, daté et signé par l'assujetti ou son mandataire, prévu à l'article 242 nonies E bis de l'annexe II au CGI, créé par le décret n° 2026-677 et en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

L'accord formel est un document différent d'un mandat. La plateforme de réception inscrit ensuite l'adresse de l'entreprise dans l'annuaire de la facturation électronique ; l'entreprise ne s'y inscrit pas elle-même.

Factures de vente aux clients professionnels établis en France

À partir de sa date d'émission, la TPE ou la PME adresse à ses clients professionnels établis en France des factures dans un format structuré, transmises de plateforme agréée à plateforme agréée.

L'arrêté du 27 juillet 2026 retient les formats CII et UBL, avec les profils EN16931 et EXTENDED-CTC-FR, ainsi que le format mixte, un XML CII dans un PDF/A-3. Selon le guide pratique de démarrage (question 9), une facture PDF ou papier d'un émetteur tenu à l'obligation ne la satisfait plus.

Quatre mentions nouvelles figurent sur la facture à partir du 1er septembre 2027 : le SIREN du client, la catégorie de l'opération, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits et l'adresse de livraison si elle est différente. Les mentions obligatoires de la facture électronique sont détaillées sur leur page.

Ventes aux particuliers et à l'étranger : l'e-reporting d'une TPE ou PME

Une vente à un particulier ne donne pas lieu à une facture électronique : la TPE ou la PME transmet à la place, par sa plateforme agréée, le total de ses ventes par jour, sans aucune donnée sur ses clients (article 41 septies L, II de l'annexe IV au CGI).

Une vente à un client professionnel étranger relève de l'e-reporting des données de transaction, opération par opération (article 290, I du CGI). Pour les prestations de services dont la TVA est exigible à l'encaissement, les données de paiement s'y ajoutent ; pour une opération facturée électroniquement, elles passent par le statut « Encaissée ».

Rythme de l'e-reporting d'une TPE ou PME selon son régime de TVA

Le rythme de transmission dépend du régime de TVA de l'entreprise, pas de sa taille (article 242 nonies O de l'annexe II au CGI). Le rythme s'apprécie « au niveau de chacune des plateformes agréées choisies », et les déclarations de TVA gardent leur périodicité actuelle : elles restent dues « selon la même périodicité qu'aujourd'hui », d'après la FAQ d'impots.gouv.fr modifiée le 16 janvier 2026.

Délais et données de paiement par régime : voir la périodicité de l'e-reporting.

Plateforme agréée ou solution compatible : quel outil pour une TPE ou PME ?

Pour recevoir et émettre, une TPE ou une PME passe obligatoirement par une plateforme agréée, soit directement, soit par un logiciel qualifié de solution compatible, raccordé à une plateforme agréée mais qui ne transmet rien lui-même. Le terme légal est « plateforme agréée » depuis le 21 février 2026 (loi n° 2026-103, art. 123, I, A, 1°), l'ancienne appellation étant PDP .

La liste officielle publiée sur impots.gouv.fr compte, au 13 octobre 2026, 155 opérateurs satisfaisant à l'ensemble des conditions et 11 en attente de leur immatriculation définitive. Le rôle d'une plateforme agréée est présenté sur la page consacrée aux plateformes.

Le portail public de facturation est l'annuaire central plus le concentrateur de données, pilotés par l'AIFE. Le 15 octobre 2024, l'État a fait le choix de ne pas le construire comme plateforme d'échange des factures (spécifications externes v3.2).

Pour choisir, une TPE ou une PME compare des critères, pas un classement : les formats de l'arrêté, l'e-reporting au rythme de son régime, les statuts, le lien avec son logiciel comptable, sa banque ou son expert-comptable.

Certaines plateformes agréées proposent une formule à 0 €, avec des limites qui varient d'une offre à l'autre. Les offres sans abonnement des plateformes agréées ont leur page dédiée.

Cas pratiques des TPE et PME : les situations qui posent question

Trois situations reviennent chez les TPE et PME depuis le 1er septembre 2026, et la loi ou la doctrine de la DGFiP y répond.

Un client exige la facture électronique avant votre échéance

Un client ne peut pas imposer la facture électronique à une TPE ou une PME avant sa date d'émission, et il ne doit pas refuser de payer une facture PDF pour ce seul motif, selon le guide pratique de démarrage de la DGFiP (question 20). L'entreprise peut néanmoins choisir d'anticiper.

Croissance ou création après le 1er janvier 2025 : la règle de la catégorie

La catégorie qui fixe la date d'émission est figée au 1er janvier 2025 : une PME qui a dépassé les seuils depuis garde sa date du 1er septembre 2027, car la loi retient le dernier exercice clos avant cette date, pas les chiffres de l'année en cours (loi n° 2022-1157, art. 26, III, A).

Pour une entreprise sans exercice clos avant le 1er janvier 2025, la loi renvoie au premier exercice clos à compter de cette date.

Factures PDF ou papier reçues de vos fournisseurs

Une facture papier ou PDF reçue ne doit pas être rejetée pour ce seul motif, et le droit à déduction n'est pas automatiquement perdu, selon la doctrine de la DGFiP (guide pratique, question 3). L'inverse ne vaut pas pour l'émetteur : à sa date d'émission, son propre PDF ne satisfait pas l'obligation.

Les situations voisines des TPE et PME

La catégorie de l'entreprise n'est qu'un des critères de la réforme : le statut fiscal, l'activité ou la forme de l'entreprise peuvent ajouter des règles propres. La page qui est concerné par la facture électronique présente le critère commun et les exceptions.

• Auto-entrepreneurs : le régime micro.
• Franchise en base de TVA : la mention et le bimestre.
• ETI et grandes entreprises : les émetteurs de 2026.
• Professions libérales : les activités relevant des BNC.
• Entreprises du BTP : sous-traitance et autoliquidation.
• Restaurants et commerces : les ventes aux particuliers.
• Associations : le cas des non-assujettis.

Les autres pages utiles aux TPE et PME

Sept pages complètent ce guide.

• Mise en place de la facturation électronique : les étapes.
• E-reporting : les données à transmettre, selon le régime.
• E-reporting des ventes B2C : les totaux journaliers.
• Facture PDF : le statut d'un PDF.
• Liste des plateformes agréées : la liste officielle datée.
• Comparatif des plateformes agréées : les critères de choix.
• Statuts de la facture électronique : le statut « Encaissée ».

Questions fréquentes des TPE et PME

La facturation électronique est-elle obligatoire pour les TPE ?

Oui : une TPE assujettie à la TVA et établie en France reçoit ses factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et émet les siennes au plus tard le 1er septembre 2027. L'e-reporting suit à la même date.

Une TPE en franchise de TVA est-elle concernée par la réforme ?

Oui : la réforme s'applique à tous les assujettis « qu'ils soient redevables ou non de la TVA », selon la FAQ d'impots.gouv.fr modifiée le 28 septembre 2026. Le rythme d'e-reporting d'une franchise en base est d'une transmission par bimestre civil.

Quelles amendes une TPE ou une PME risque-t-elle ?

À partir du 1er septembre 2027, une TPE ou une PME qui n'émet pas de facture électronique encourt 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile (article 1737, III du CGI ; loi n° 2026-103, art. 123, V, A), et un défaut d'e-reporting coûte 500 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par année civile, distinctement pour les données de transaction et de paiement (article 1788 D, I et II du CGI), sauf première infraction (aucune au cours de l'année et des trois années précédentes) réparée spontanément ou dans les 30 jours d'une première demande (article 1737, V et article 1788 D, V du CGI). L'absence de plateforme de réception coûte 500 €, puis 1 000 € par période de trois mois supplémentaire, seulement après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois (article 1737, IV bis du CGI), sans bénéficier de la règle de première infraction : voir les sanctions de la facturation électronique.

Une TPE doit-elle payer une plateforme pour recevoir ses factures ?

Cela dépend de l'offre choisie : l'État ne propose pas de plateforme de facturation, mais certaines plateformes agréées proposent une formule à 0 €, avec des limites qui varient d'une offre à l'autre.