Facture électronique et associations : quand une association loi 1901 est concernée

Pour une association assujettie de la catégorie des PME ou des microentreprises, l'émission et l'e-reporting s'appliquent au plus tard le 1er septembre 2027 (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, art. 26, III).

La réforme suit le statut au regard de la TVA, pas la forme juridique. Le fonctionnement général de la facture électronique reste le même pour une association : seul ce statut décide de ce qu'elle doit faire.

L'essentiel

Les cinq points à retenir pour une association sont les suivants.

• Champ : trois cas selon l'activité lucrative.
• Seuil : 81 051 € de recettes lucratives pour 2026, par an, hors taxes.
• Réception : obligatoire pour l'association assujettie depuis le 1er septembre 2026.
• Émission et e-reporting : au plus tard le 1er septembre 2027 pour une PME ou une microentreprise.
• Plateformes : 155 opérateurs satisfaisant à l'ensemble des conditions et 11 en attente de leur immatriculation définitive (liste du 13 octobre 2026).

Une association est-elle concernée par la facture électronique ?

Une association est concernée par la facture électronique dès lors qu'elle est assujettie à la TVA et établie en France, car la réforme vise les factures échangées entre assujettis par une plateforme agréée (article 289 bis, I du CGI) ; la DGFiP distingue trois cas dans sa fiche association de juillet 2026.

Est assujettie toute personne qui exerce de manière habituelle une activité économique indépendante (impots.gouv.fr). Le tableau ci-dessous reprend les trois cas de la fiche association.

Une association assujettie qui ne réalise que des opérations exonérées reçoit, mais n'émet pas et ne transmet pas de données (article 290, I du CGI).

Association sans activité lucrative : aucune obligation

Une association à but non lucratif qui ne réalise aucune opération lucrative n'est pas assujettie : selon la fiche de la DGFiP, elle n'émet pas, ne reçoit pas et ne transmet aucune donnée au titre de la réforme.

Aucune obligation de recevoir ne pèse sur elle au 1er septembre 2026. Le critère commun aux assujettis concernés est présenté avec ses exceptions sur la page consacrée au périmètre de la réforme. Cette association n'apparaît pas non plus dans l'annuaire, qui référence « toutes les structures privées possédant un SIREN qui sont identifiées comme assujetties à la TVA par l'administration fiscale » (spécifications externes v3.2 du 30 avril 2026, § 3.5.1).

Activités lucratives accessoires : la franchise des impôts commerciaux des associations

Une association peut réaliser des opérations lucratives sans devenir assujettie au sens de la réforme : la DGFiP la traite comme non assujettie si sa gestion est désintéressée, si ses activités non lucratives restent significativement prépondérantes et si ses recettes lucratives n'excèdent pas le seuil de 81 051 € fixé pour 2026. Une association à exactement 81 051 € reste dans ce cas, puisque la loi écrit « n'excèdent pas ».

Ce seuil s'apprécie par organisme, par année civile et hors taxes (BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20, version du 5 août 2026). Il repose sur l'article 206, 1 bis du CGI pour l'impôt sur les sociétés et sur l'article 261, 7, 1°, b pour la TVA, dont le deuxième alinéa exonère les opérations des organismes mentionnés au 1 bis de l'article 206 « dont les recettes lucratives n'ont pas excédé 81 051 € au cours de l'année civile précédente » (version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, décret n° 2026-562). Les six manifestations de bienfaisance ou de soutien relèvent d'un autre cas, le c du même 1°.

Le montant de 72 000 € est celui de 2019 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 51). Pour la réforme, ce deuxième cas produit le même résultat que le premier.

Association assujettie : activité lucrative principale ou seuil dépassé

Une association devient assujettie, et donc concernée, lorsque son activité lucrative est principale ou que ses recettes lucratives dépassent le seuil de l'année : elle reçoit depuis le 1er septembre 2026 et émet selon sa taille.

Sa catégorie se détermine comme celle de toute entreprise, à partir des seuils du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008. La page catégorie d'entreprise pour le calendrier détaille ces seuils et leur appréciation.

Dates d'une association assujettie : réception en 2026, émission selon sa catégorie

Une association assujettie a deux dates : la réception des factures électroniques s'impose à elle depuis le 1er septembre 2026, et l'émission comme l'e-reporting au 1er septembre 2026 si elle relève des grandes entreprises ou des ETI, au plus tard le 1er septembre 2027 si elle est une PME ou une microentreprise (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, art. 26, III). Un membre d'un assujetti unique applique aussi toutes les obligations depuis cette date, quelle que soit sa taille.

La loi permet un report par décret de l'échéance du 1er septembre 2027 jusqu'au 1er décembre 2027 au plus tard ; aucun décret reportant cette échéance n'a été publié au Journal officiel au 28 octobre 2026.

Depuis le 1er septembre 2026 : recevoir les factures de ses fournisseurs

Depuis le 1er septembre 2026, toute association assujettie établie en France reçoit les factures électroniques de ses fournisseurs par une plateforme agréée, quelle que soit sa taille (loi n° 2022-1157, art. 26, III, A).

Depuis cette date, l'association accepte une facture électronique de n'importe quel fournisseur, y compris d'un émetteur qui n'est pas encore tenu d'émettre sous cette forme (FAQ « Je découvre la facturation électronique »). L'obligation de recevoir des factures électroniques ne dépend pas non plus de son régime de TVA.

Émission et e-reporting : la catégorie de l'association, appréciée par SIREN

La date d'émission d'une association assujettie dépend de sa catégorie, appréciée au niveau de sa personne juridique, identifiée par son SIREN, au 1er janvier 2025 sur le dernier exercice clos (loi n° 2022-1157, art. 26, III, A). La FAQ « J'approfondis la facturation électronique » (question 1.1) écarte toute appréciation au niveau d'un groupe.

Une microentreprise emploie moins de 10 personnes et réalise un chiffre d'affaires ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros. Une PME emploie moins de 250 personnes et réalise un chiffre d'affaires n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros (décret n° 2008-1354, art. 3).

Au-delà, l'association relève des ETI ou des grandes entreprises. Le calendrier de la facturation électronique présente les dates de toutes les catégories.

Ce qui change au quotidien pour une association assujettie

Au quotidien, la réforme touche trois gestes d'une association assujettie : recevoir ses factures d'achat, émettre ses factures à des clients professionnels établis en France et transmettre les données des ventes qui ne donnent pas lieu à une facture électronique. Chacun passe par une plateforme agréée.

Factures d'achat : plateforme de réception et accord formel

Pour recevoir, l'association désigne une plateforme agréée, directement ou par son logiciel de gestion, son logiciel de comptabilité, son expert-comptable, sa banque ou un autre prestataire (guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026, publié par la DGFiP en juillet 2026, question 1).

La désignation prend la forme d'un accord formel, document signé et daté par l'association ou par son mandataire, prévu à l'article 242 nonies E bis de l'annexe II au CGI (décret n° 2026-677, en vigueur depuis le 29 juillet 2026) ; il est distinct d'un mandat. L'annuaire de la facturation électronique indique ensuite aux fournisseurs vers quelle plateforme adresser leurs factures.

Factures émises aux clients professionnels établis en France

À partir de sa date d'émission, l'association assujettie adresse à ses clients professionnels établis en France des factures dans un format structuré, transmises de plateforme agréée à plateforme agréée.

L'arrêté du 27 juillet 2026 fixe les formats admis : CII et UBL, dans les profils EN16931 et EXTENDED-CTC-FR, ainsi que le format mixte, qui associe un fichier XML CII à un PDF/A-3.

Ses factures portent aussi les quatre nouvelles mentions de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI : le numéro SIREN du client, la catégorie de l'opération, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits le cas échéant, et l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation. Les mentions obligatoires de la facture électronique sont réunies sur une page dédiée.

Ventes aux particuliers et clients étrangers : l'e-reporting de l'association

Une vente d'une association assujettie à un particulier ou à un autre non-assujetti ne donne pas lieu à une facture électronique : l'association transmet à la place, par sa plateforme agréée, le total de ces ventes par jour, sans donnée sur ses clients. L'article 41 septies L, II de l'annexe IV au CGI prévoit que ces données de transaction « sont globalisées par jour ».

Un client professionnel étranger relève aussi de l'e-reporting des données de transaction (article 290, I du CGI). Une clientèle mixte entraîne les deux flux (question-réponse d'impots.gouv.fr sur les clients à la fois entreprises et particuliers). Les données de paiement s'ajoutent pour les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, en pratique les prestations de services (article 290 A, I du CGI), sauf option pour le paiement de la TVA d'après les débits.

Le rythme de transmission suit le régime de TVA : au régime simplifié, une transmission par mois, entre le 25 et le 30 du mois suivant (article 242 nonies O, 3° de l'annexe II ; article 41 septies M, I, 3° de l'annexe IV au CGI). L'e-reporting des ventes B2C détaille ces totaux journaliers.

Opérations exonérées, franchise en base et seuil : les règles propres aux associations

Trois règles propres aux associations modifient ce que la réforme leur demande : l'exonération de certaines opérations, la franchise en base de TVA et le seuil de recettes lucratives de 81 051 € en 2026. Le tableau ci-dessous compare les deux franchises.

Association assujettie aux seules opérations exonérées : la réception seule

Une association assujettie qui ne réalise que des opérations exonérées en application des articles 261 à 261 E du CGI n'émet pas de facture électronique et ne transmet pas de données, mais elle reçoit ses factures par une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026 (article 290, I du CGI ; fiche association).

La DGFiP cite cinq exemples d'opérations exonérées dans sa page « J'approfondis mes connaissances sur la réforme » : les soins de santé (article 261, 4, 1°), l'enseignement et la formation (261, 4, 4°), les opérations immobilières (261, 5), les opérations des associations à but non lucratif (261, 7) et les opérations bancaires et d'assurance (261 C). La grille des opérations concernées classe chaque type d'opération.

Franchise en base de TVA ou franchise des associations : deux régimes distincts

La franchise en base de l'article 293 B du CGI et la franchise des activités lucratives accessoires de l'article 261, 7, 1°, b ne produisent pas le même résultat : la première laisse l'association assujettie et donc concernée, la seconde conduit la DGFiP à la traiter comme non assujettie.

Une association assujettie sous les plafonds de l'article 293 B du CGI peut être franchisée : elle porte alors la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », dont aucun texte ne fixe le libellé exact. Après la recodification de la TVA au 1er janvier 2027 (ordonnance n° 2025-1247, art. 49), les références au CGI figurant sur les factures valent références au code des impositions sur les biens et services jusqu'au 30 juin 2028 (article 46, II de l'ordonnance n° 2025-1247 ; BOI-RES-TVA-000253 du 7 octobre 2026).

La page franchise en base de TVA et facture électronique détaille la mention.

Plateforme agréée ou solution compatible : quel outil pour une association ?

Pour recevoir et émettre, une association assujettie passe obligatoirement par une plateforme agréée, soit directement, soit par un logiciel qualifié de solution compatible, qui est raccordé à une plateforme agréée mais ne transmet rien lui-même.

« Plateforme agréée » est le terme légal depuis le 21 février 2026 (loi n° 2026-103, art. 123, I, A, 1°) ; l'ancien nom était plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). L'administration immatricule chaque plateforme pour trois ans, renouvelables, le cas échéant avec des réserves (article 290 B du CGI).

Selon la liste publiée par l'administration fiscale le 13 octobre 2026, toujours en ligne le 28 octobre 2026, 155 opérateurs satisfont à l'ensemble des conditions et 11 sont en attente de leur immatriculation définitive. Le choix d'une plateforme agréée commence par cette liste.

Le portail public de facturation (PPF) réunit l'annuaire central et le concentrateur de données, opérés par l'AIFE : le 15 octobre 2024, l'État a fait le choix de ne pas le construire comme plateforme d'échange des factures (réponse ministérielle à la question écrite n° 15964, JO AN du 4 août 2026). Les factures circulent donc de plateforme agréée à plateforme agréée.

Le tableau suivant distingue les deux outils (spécifications externes v3.2 du 30 avril 2026, § 2.3.4).

Trois critères permettent à une association de comparer les offres, sans classement.

• Volume de factures d'achat à recevoir et signature de l'accord formel.
• Ventes aux particuliers, qui imposent un e-reporting des totaux journaliers.
• Lien avec la comptabilité de l'association et avec son expert-comptable.

Certaines plateformes agréées proposent une formule à 0 €, avec des limites qui varient d'une offre à l'autre. Les offres sans abonnement des plateformes agréées sont présentées avec leurs limites et la date de chaque tarif relevé.

Cas pratiques des associations : les situations qui posent question

Trois situations reviennent chez les associations et leurs fournisseurs, et la DGFiP ou les textes y répondent directement. Les réponses de la FAQ sont de la doctrine administrative.

Un fournisseur vend à une association non assujettie

Le fournisseur qui vend à une association non assujettie n'émet pas de facture électronique pour cette vente : il la déclare dans son propre e-reporting, et la DGFiP précise que « l'association n'a aucune démarche à effectuer » (FAQ « J'approfondis la facturation électronique », question 1.2).

La FAQ « Je découvre la facturation électronique » (question 7.1) cite d'ailleurs « certaines associations » parmi les clients dont les opérations entrent dans l'e-reporting du vendeur.

Association titulaire d'un marché public : la facturation au secteur public

Une association titulaire d'un marché public facture déjà par voie électronique : l'article L. 2192-1 du code de la commande publique vise « les titulaires de marchés conclus avec les personnes morales de droit public, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct ». Les micro-entreprises y sont soumises depuis le 1er janvier 2020 (ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014, art. 3).

Ces factures passent par le « portail public de facturation » de l'article L. 2192-5, opéré par l'AIFE, distinct de l'annuaire et du concentrateur de la réforme entre entreprises. Ce portail porte le nom de Chorus Pro.

Recettes lucratives proches du seuil : un test à refaire chaque année

Le seuil de la franchise des associations s'apprécie par année civile : 81 051 € pour 2026, contre 72 000 € en 2019.

Une association proche de ce montant refait donc le test chaque année, avec le chiffre de l'année. Le questionnaire d'impots.gouv.fr range l'association parmi ses cas particuliers dotés d'une fiche.

Qui d'autre est concerné : les situations voisines de l'association

L'association n'est qu'une des situations prévues par la réforme, et d'autres règles voisines peuvent s'appliquer à la même structure, comme la franchise de TVA ou les soins exonérés. La page qui est concerné par la facture électronique reprend le critère commun et les exceptions. Les sept situations voisines sont listées ci-dessous.

• Franchise de TVA : la mention « TVA non applicable ».
• Auto-entrepreneurs : l'assujetti non redevable.
• Facture électronique pour les TPE et PME : le calendrier de 2027.
• Catégorie d'entreprise : les seuils du décret n° 2008-1354.
• Professions de santé : les soins exonérés.
• Clients particuliers : les clients non professionnels.
• Sociétés civiles immobilières : le même test de TVA.

Les autres pages utiles à une association

Six pages complètent ce guide.

• E-reporting : les données à transmettre.
• Périodicité de l'e-reporting : les rythmes selon le régime de TVA.
• Mise en place de la facturation électronique : les étapes à suivre.
• Liste des plateformes agréées : la liste officielle datée.
• Comparatif des plateformes agréées : les critères de choix, sans classement.
• Formats de facture électronique : Factur-X, UBL, CII et la norme EN 16931.

Questions fréquentes des associations

Une association doit-elle recevoir des factures électroniques ?

Oui si elle est assujettie, même lorsqu'elle ne réalise que des opérations exonérées : depuis le 1er septembre 2026, elle reçoit ses factures par une plateforme agréée (article 290, I du CGI). Non si la DGFiP la traite comme non assujettie (cas 1 et 2).

Une association assujettie peut-elle bénéficier de la franchise en base de TVA ?

Oui, si elle n'a pas dépassé les plafonds de l'article 293 B du CGI : elle porte alors sur ses factures la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Elle reste assujettie, donc concernée.

Quelles amendes une association assujettie risque-t-elle ?

À partir de sa date d'émission (le 1er septembre 2027 au plus tard pour une PME ou une microentreprise, loi n° 2026-103, art. 123, V), l'association assujettie qui n'émet pas une facture sous forme électronique encourt 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile (article 1737, III du CGI), et un défaut d'e-reporting coûte 500 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par année civile, distinctement pour les données de transaction et de paiement (article 1788 D, I et II du CGI), sauf première infraction (aucune au cours de l'année et des trois années précédentes) réparée spontanément ou dans les 30 jours d'une première demande (article 1737, V et article 1788 D, V du CGI). Le défaut de réception coûte 500 €, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois, seulement après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois (article 1737, IV bis du CGI), sans bénéfice de la règle de première infraction, comme le détaille la page des sanctions de la facturation électronique.

Une association doit-elle payer une plateforme agréée ?

Pas nécessairement : aucune plateforme publique gratuite n'existe, le portail public de facturation se limitant à l'annuaire et au concentrateur de données, mais certaines plateformes agréées proposent une formule à 0 €, avec des limites propres à chaque offre.