Présentation du site

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA établie en France reçoit par une plateforme agréée les factures électroniques de ses fournisseurs assujettis ; l'émission s'impose depuis cette date aux grandes entreprises, aux ETI et aux membres d'un assujetti unique, puis le 1er septembre 2027 aux PME et microentreprises (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, art. 26, III). La page d'accueil explique ce qu'est la facturation électronique.

Une référence française et indépendante sur la réforme

La mission de Facturation Électronique est de rendre lisible pour chaque entreprise une réforme qui repose sur l'article 289 bis, I du code général des impôts et sur l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, en citant pour chaque règle son texte et sa date. Cet article impose aux assujettis établis en France des factures émises, transmises et reçues « sous une forme électronique », « en recourant à une plateforme agréée ».

La réforme réunit trois obligations : la facture électronique entre assujettis (article 289 bis du CGI), la transmission des données de facture à l'administration (article 289 E du CGI) et l'e-reporting des données de transaction et de paiement (articles 290 et 290 A du CGI). Chaque question a sa page, chaque réponse son texte.

Ce que le site couvre et ce qu'il laisse de côté

Le site couvre la réforme française de bout en bout, des textes aux formats, en onze rubriques qui renvoient chaque question vers sa page.

• Réforme de la facturation électronique : obligations, dates et sanctions.
• Qui est concerné par la facture électronique : catégories et situations d'entreprise.
• Plateforme agréée : rôle, immatriculation et liste officielle.
• Annuaire de la facturation électronique : adressage et inscription.
• Portail public de facturation : annuaire central et concentrateur.
• E-reporting : transactions et paiements.
• Formats de facture électronique : Factur-X, UBL, CII et EN 16931.
• Faire une facture électronique : mentions et statuts.
• Chorus Pro : secteur public.
• Mise en place de la facturation électronique : préparation de l'entreprise.
• Glossaire de la facture électronique : termes de la réforme.

Les obligations d'autres pays, les modèles de factures, les devis, les pro forma, les taux de TVA et les logiciels hors réforme restent en dehors du site.

À qui s'adressent nos pages

Les pages s'adressent aux dirigeants de TPE, PME et ETI, aux micro-entrepreneurs, aux comptables et directions financières, aux associations, aux professions libérales et aux experts-comptables qui doivent appliquer la réforme. Elles expliquent la loi et les catégories d'entreprise, sans jamais dire à une organisation nommée qu'elle est concernée ou non, ni donner de conseil juridique ou fiscal. Le simulateur, un outil de vérification des dates avec la base légale de chaque réponse, donne un résultat indicatif.

Notre indépendance vis-à-vis des prestataires

Facturation Électronique ne vend ni plateforme, ni logiciel, ni conseil : le site explique la réforme et laisse chaque entreprise choisir ses prestataires.

Le statut d'un opérateur vient uniquement de la liste officielle que l'administration fiscale rend publique sur impots.gouv.fr (article 242 nonies D de l'annexe II au CGI), toujours avec sa date : la liste du 13 octobre 2026 compte 155 opérateurs satisfaisant à l'ensemble des conditions et 11 en attente de leur immatriculation définitive, conditionnée à la réussite des tests d'interopérabilité. L'immatriculation, attribuée pour trois ans, renouvelable et éventuellement assortie de réserves (article 290 B du CGI), n'est pas une certification. Le site n'écrit jamais en son nom « certifiée », « homologuée » ou « agréée par l'État » et cite les affirmations d'éditeurs entre guillemets.

Aucun prestataire n'est présenté comme partenaire, classé, noté ou recommandé, et aucune entreprise ne paie pour être citée. Ces règles sont détaillées dans notre charte éditoriale.

Comment le site est financé

Le site est financé par la mise en relation : un lecteur qui le souhaite décrit son besoin dans un formulaire, et sa demande est transmise à des prestataires indépendants qui accompagnent la réforme de la facturation électronique.

Le formulaire porte toujours la même mention : « Les demandes sont transmises à des prestataires indépendants. Aucune entreprise ne paie pour être citée ; voir notre charte éditoriale. »

Les données saisies dans le formulaire sont conservées 24 mois, et celles de la lettre d'information jusqu'à la désinscription. Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.

Des contenus établis à partir des sources officielles

Chaque page est établie à partir des textes officiels, Légifrance, le Journal officiel, le BOFiP, impots.gouv.fr, entreprendre.service-public.gouv.fr, l'Agence pour l'informatique financière de l'État pour Chorus Pro et EUR-Lex pour le droit européen, et chaque règle y figure avec son texte et sa date.

La doctrine administrative (BOFiP, foire aux questions de la DGFiP) est signalée comme doctrine, et la loi prévaut en cas d'écart. Un texte en attente figure avec son stade et sa date, jamais comme décidé. Les règles de TVA passent au code des impositions sur les biens et services le 1er janvier 2027 (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, art. 49, modifié par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, art. 17) ; les pages suivront ce transfert.

Chaque correction est datée, et le contrôle des faits est décrit dans notre méthodologie et vérification des faits.

Écrire à la rédaction

Pour signaler une erreur, poser une question sur une page ou proposer une source officielle, écrivez à editorial@facturationelectronique.net.