Politique de confidentialité

Ces trois formulaires sont les seuls points de collecte d'un site indépendant consacré à la réforme de la facturation électronique.

Le site ne mesure pas son audience, n'affiche aucune publicité et ne dépose aucun cookie de suivi. Les données des deux formulaires sont conservées 24 mois, l'adresse inscrite à la lettre d'information jusqu'à votre désinscription. Le règlement (UE) 2016/679, dit RGPD, est publié au Journal officiel de l'Union européenne (JO L 119 du 4 mai 2016, p. 1).

Responsable du traitement : l'éditeur du site

Le responsable du traitement de vos données est l'éditeur du site facturationelectronique.net, joignable à l'adresse editorial@facturationelectronique.net pour toute question sur cette politique. Les pages du site sont signées « Rédaction Facturation Électronique », sous la marque Facturation Électronique, et aucune personne, société ou holding n'y est nommée.

Le site est une référence française indépendante sur la réforme, neutre à l'égard des prestataires qui l'accompagnent. Qui publie le site et dans quel but est expliqué dans la présentation du site.

Données collectées, finalités et bases légales

Le site recueille des données personnelles uniquement lorsque vous remplissez l'un de ses trois formulaires : le formulaire de contact, le formulaire de mise en relation avec des prestataires indépendants et l'inscription à la lettre d'information. Le tableau ci-dessous présente, pour chacun des trois formulaires, les données recueillies, leur finalité et leur durée de conservation.

Données recueillies par facturationelectronique.net, au 29 octobre 2026.

Le formulaire de contact recueille les informations que vous saisissez. Ces informations servent uniquement à répondre à votre message.

Le formulaire de mise en relation recueille huit informations, de votre situation au nom de votre entreprise, qui servent à transmettre votre demande à des prestataires indépendants. Le besoin se choisit parmi quatre possibilités (plateforme agréée, solution compatible, expert-comptable, formation) et l'obligation visée parmi trois (réception, émission, e-reporting).

L'inscription à la lettre d'information recueille votre seule adresse e-mail. Cette adresse sert à vous envoyer la lettre.

Les bases légales d'un traitement sont fixées par l'article 6 du RGPD, intitulé « Licéité du traitement », qui en énumère six : le consentement, le contrat, l'obligation légale, les intérêts vitaux, la mission d'intérêt public et les intérêts légitimes. L'article 13 du même règlement énumère les informations à fournir lorsque des données sont collectées auprès de la personne concernée, comme ici par les trois formulaires.

Durées de conservation de vos données

Les données transmises par le formulaire de contact et par le formulaire de mise en relation sont conservées 24 mois, et l'adresse inscrite à la lettre d'information jusqu'à votre désinscription. Au-delà de ces durées, le site ne conserve plus vos données. La lettre d'information n'a donc pas de durée fixe : votre adresse reste conservée tant que vous restez inscrit.

Destinataires de vos données

Vos données sont lues par l'éditeur du site et, pour une demande de mise en relation seulement, transmises à des prestataires indépendants qui accompagnent la réforme de la facturation électronique, pour cette seule demande. Les données du formulaire de contact et celles de la lettre d'information ne sont transmises à aucun prestataire.

Le site ne présente aucun prestataire comme partenaire et n'en classe, n'en note ni n'en recommande aucun. Le formulaire de mise en relation porte la mention suivante : « Les demandes sont transmises à des prestataires indépendants. Aucune entreprise ne paie pour être citée ; voir notre charte éditoriale. » Les règles d'indépendance sont fixées par notre charte éditoriale.

Aucune mesure d'audience, aucune publicité, aucun cookie de suivi

Le site n'utilise aucun outil de mesure d'audience, ne travaille avec aucune régie publicitaire et ne dépose aucun cookie de suivi : vous pouvez le lire sans qu'aucun profil de navigation soit constitué. Cette règle vaut pour toutes les pages du site, y compris celles qui accueillent le formulaire de contact et le formulaire de mise en relation.

Vos droits et la réclamation auprès de la CNIL

Vous pouvez demander l'accès à vos données, leur rectification, leur effacement et leur portabilité, et vous opposer à leur traitement, en écrivant à editorial@facturationelectronique.net. Le RGPD place chacun de ces cinq droits sous un article distinct, listé ci-dessous.

• Le droit d'accès figure à l'article 15 du RGPD.
• Le droit de rectification figure à l'article 16.
• Le droit à l'effacement figure à l'article 17.
• Le droit à la portabilité figure à l'article 20.
• Le droit d'opposition figure à l'article 21.

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés (RGPD, article 77, « Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle »). La CNIL « est l'autorité de contrôle nationale au sens et pour l'application du règlement (UE) 2016/679 » (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, article 8, I). Une question sur une demande déjà envoyée passe par la page contact.

Mise à jour de cette politique

Cette politique est à jour au 29 octobre 2026 ; toute modification est publiée sur cette page avec sa nouvelle date. Les formulaires, les durées de conservation et les destinataires décrits plus haut sont ceux en vigueur à cette date.

Ce site ne reçoit aucune facture de vos clients ni de vos fournisseurs

Facturation Électronique est un site d'information : il ne reçoit, n'émet et ne conserve aucune facture de votre entreprise, ni aucune donnée de vos factures.

Dans la réforme, les factures entre assujettis établis en France sont émises, transmises et reçues « en recourant à une plateforme agréée » (article 289 bis, I du CGI). La DGFiP indique qu'elles « ne sont pas centralisées par l'administration fiscale » ; l'administration reçoit les données des factures électroniques, que lui transmet la plateforme agréée choisie par l'assujetti (article 289 E du CGI, créé par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 123). Le rôle de chaque plateforme agréée est expliqué sur la page dédiée.