Plateforme agréée : rôle, immatriculation et choix d'une plateforme de facturation électronique

Le passage par une plateforme agréée n'est pas une option commerciale : c'est le canal que la loi impose pour la facture électronique entre entreprises et pour l'e-reporting.

La plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) est l'ancien nom de la plateforme agréée. Depuis le 21 février 2026, le code général des impôts n'emploie plus que le terme « plateforme agréée » (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 123, I). Toute entreprise assujettie établie en France reçoit ses factures par une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026 (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, art. 26, III, A). Ce qu'est une facture électronique et comment elle circule est expliqué en page d'accueil.

Cette page présente la définition légale de la plateforme agréée (PA), ses missions, son immatriculation par la DGFiP, ses obligations de sécurité, la lecture de la liste officielle du 13 octobre 2026, le socle que toute PA doit offrir et l'état du régime au 28 octobre 2026. Les 8 pages sur le fonctionnement des plateformes et les 21 pages de fournisseurs sont rassemblées dans deux tableaux.

Qu'est-ce qu'une plateforme agréée ?

Une plateforme agréée est, selon l'administration fiscale, « un opérateur de dématérialisation qui a fait l'objet d'une procédure d'immatriculation par l'administration, pour une durée de trois ans renouvelable ». L'article 289 bis, I du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, exige que les factures entre assujettis établis en France soient émises, transmises et reçues sous forme électronique « en recourant à une plateforme agréée ». La loi impose donc une plateforme agréée, et non un logiciel donné : l'outil de facturation reste au choix de l'entreprise, le canal d'échange ne l'est pas.

Cette obligation suit le calendrier de la réforme. La réception par une plateforme agréée concerne tout assujetti établi en France depuis le 1er septembre 2026 ; l'émission et l'e-reporting s'imposent depuis cette date aux grandes entreprises, aux ETI et aux membres d'un assujetti unique, puis à partir du 1er septembre 2027 aux PME et microentreprises (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, art. 26, III). Aucun décret reportant l'échéance du 1er septembre 2027 n'a été publié au Journal officiel au 28 octobre 2026 ; la loi permet un report par décret jusqu'au 1er décembre 2027 au plus tard. Comment recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 est détaillé à part.

L'accès à une plateforme agréée prend deux formes. La DGFiP indique qu'une entreprise peut s'adresser directement à une plateforme agréée, ou passer par sa solution habituelle : logiciel de gestion, logiciel de comptabilité, expert-comptable, banque ou autre prestataire (guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026, publié par la DGFiP en juillet 2026). Dans le second cas, la facture transite toujours par une plateforme agréée, puisque l'article 289 bis, I du CGI ne prévoit pas d'autre canal entre assujettis établis en France.

De la PDP à la plateforme agréée : ce que la loi de finances pour 2026 a changé

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 123, a remplacé dans le CGI la « plateforme de dématérialisation partenaire » (PDP) par la « plateforme agréée », à compter du 21 février 2026. Le nouveau terme figure depuis cette date aux articles 289 bis et 290 B du CGI. Les noms commerciaux « TIIME PDP », « YOOZ PDP » ou « SUPER PDP », visibles sur la liste officielle, restent des noms commerciaux et ne désignent pas un autre statut.

La même loi a fait des plateformes agréées le seul canal d'échange des factures entre entreprises. Depuis le 21 février 2026, l'article 289 bis du CGI ne cite plus le portail public de facturation, qui n'a plus aucun rôle d'échange de factures entre entreprises ; ce portail conserve l'annuaire central et le concentrateur de données, pilotés par l'Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE). L'arrêté du 27 juillet 2026 a tiré les conséquences de ce changement dans l'annexe IV au CGI : l'expression « portail public de facturation » y est remplacée par « plateformes agréées » aux articles 41 septies F, G et K, et par « à l'administration » aux articles 41 septies G (III), L, M et P.

Les missions d'une PA : émettre, recevoir, contrôler et transmettre

Une plateforme agréée assure quatre missions définies par l'administration : émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques avec conversion de format, extraire et transmettre les données de facture, transmettre les données de transaction et transmettre les données de paiement. Ces missions s'accompagnent de services obligatoires que l'article 242 nonies E de l'annexe II au CGI impose à toute plateforme agréée, dans sa version issue du décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026, dont la mise à jour des informations de ses clients dans l'annuaire (3°). Le tableau ci-dessous répartit ces missions, complétées par le contrôle des factures et la tenue de l'annuaire, en six lignes avec leur base.

Sources : Code général des impôts et son annexe II, impots.gouv.fr.

La plateforme agréée choisie par l'entreprise transmet à l'administration les données de chaque facture électronique (article 289 E du CGI), « dans un délai de vingt-quatre heures à compter du dépôt de la facture électronique sur cette plateforme » (article 242 nonies L de l'annexe II au CGI). Les données de transaction et de paiement de l'e-reporting passent, elles aussi, par la plateforme agréée choisie par l'assujetti (articles 290, III et 290 A, I du CGI). Les données à transmettre en e-reporting et leur rythme sont détaillés sur la page dédiée.

Le suivi de chaque facture passe aussi par la plateforme. Les plateformes agréées mettent à disposition quatre statuts : dépôt, rejet, refus et encaissement (article 41 septies G de l'annexe IV au CGI, version en vigueur depuis le 29 juillet 2026). Lorsque le client n'a pas de plateforme agréée, la DGFiP indique que le fournisseur est informé du rejet et qu'à titre exceptionnel la facture peut être envoyée par courriel ou par voie postale (FAQ « Tout savoir sur la facturation électronique »).

Les factures circulent d'une plateforme agréée à une autre : celle du fournisseur dépose la facture, celle du client la reçoit, selon le schéma dit « en Y » des spécifications externes v3.2 (§ 2.3.6). Chaque plateforme est interconnectée avec le portail public de facturation et avec au moins une autre plateforme agréée (§ 2.3.10). Le réseau Peppol est « facultatif en France », selon la FAQ de la DGFiP : l'obligation légale porte sur l'interopérabilité entre plateformes agréées.

L'inscription d'une entreprise dans l'annuaire central est écrite par sa plateforme de réception, après un accord formel désignant cette plateforme ; l'entreprise ne s'y inscrit pas elle-même (article 242 nonies E bis de l'annexe II au CGI, décret n° 2026-677, en vigueur depuis le 29 juillet 2026). Cet accord formel est daté et signé par l'assujetti destinataire ou son mandataire, puis numéroté et conservé par la plateforme désignée. Le rôle de l'annuaire de la facturation électronique et la façon d'y figurer sont expliqués à part.

Ce qu'une PA fait seule et qu'un outil raccordé ne peut pas faire

Un logiciel de facturation, une application bancaire ou un module de gestion comptable qui n'est pas immatriculé reste une solution compatible : il produit des factures ou des données conformes, mais doit être raccordé à au moins une plateforme agréée. Selon la DGFiP, la solution compatible « n'est pas immatriculée par l'administration » et « doit obligatoirement être raccordée à une plateforme agréée » (présentation de la marque de garantie et du label « Solution compatible - Facturation électronique », septembre 2025). Elle ne peut ni transmettre les factures à la plateforme du client, ni recevoir les factures pour l'entreprise, ni transmettre à l'administration les données de facture, de transaction et de paiement (impots.gouv.fr, page « Facturation électronique et plateformes agréées »). Les spécifications externes v3.2 (§ 2.3.4) la rattachent à l'ancienne appellation « opérateur de dématérialisation ».

La conséquence pour votre entreprise est concrète. Identifiez la plateforme agréée qui se trouve derrière votre outil, puis vérifiez qu'elle figure sur la liste officielle, en notant la date de cette liste. Un fournisseur absent des deux parties de la liste sous son propre nom n'est pas une plateforme agréée sous ce nom : sur la liste du 13 octobre 2026, c'est le cas de Henrri, SumUp, Dolibarr, EBP, Zeendoc, Cerfrance et Tolteck, présentés dans le tableau des fournisseurs plus bas.

Comment la DGFiP admet une PA : numéro de trois ans, réserves et contrôles

La DGFiP attribue à chaque plateforme agréée un numéro d'immatriculation pour trois ans, renouvelable, et cette attribution « peut être assortie de réserves » (article 290 B du CGI, version en vigueur depuis le 21 février 2026). L'administration fixe trois conditions sur la page de la liste officielle : la conformité fiscale, la sécurité des infrastructures et des données, et l'interopérabilité avec le portail public de facturation et les autres plateformes. L'immatriculation définitive n'est accordée qu'après réussite des tests d'interopérabilité en conditions réelles, menés avec l'annuaire central, la solution de l'administration prévue à l'article 242 nonies G de l'annexe II, Chorus Pro et une autre plateforme agréée (article 242 nonies B de l'annexe II au CGI).

La procédure suit les articles 242 nonies B et C de l'annexe II au CGI, dans leur version issue du décret n° 2026-677 (en vigueur depuis le 29 juillet 2026). Les cinq délais de cette procédure sont listés ci-dessous.

• Décision : deux mois à compter d'un dossier complet.
• Rapport d'audit de conformité : dans l'année qui suit la notification de l'immatriculation.
• Audit de surveillance : rapport remis avant la fin de la deuxième année suivant la notification.
• Mesures correctives : trois mois après l'audit.
• Renouvellement : dossier déposé cinq mois avant l'expiration du numéro, décision dans les deux mois (article 242 nonies C).

Le Service d'immatriculation des plateformes de la DGFiP conduit l'immatriculation et le renouvellement, surveille les obligations de transmission et prononce les sanctions pécuniaires ainsi que le retrait en cas de manquements répétés (impots.gouv.fr, page « Facturation électronique et plateformes agréées »).

Une plateforme agréée qui manque à ses obligations de transmission encourt 50 € par facture, dans la limite de 45 000 € par année civile (article 1737, IV du CGI), et 750 € par transmission de données de transaction ou de paiement, dans la limite de 100 000 € par année civile (article 1788 D, III et IV du CGI), sauf première infraction de l'année en cours et des trois années précédentes réparée spontanément ou dans les 30 jours d'une première demande (article 1737, V et article 1788 D, V du CGI). Pour l'entreprise, l'absence de plateforme de réception n'est sanctionnée qu'après une mise en demeure de trois mois restée sans effet, par 500 € puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois (article 1737, IV bis du CGI), amende que la règle de la première infraction ne couvre pas, et l'ensemble des sanctions de la facturation électronique est détaillé à part. Le retrait de l'immatriculation relève de l'article 1788 E du CGI : son premier cas vise la plateforme sanctionnée au moins trois fois sur deux années consécutives, pour un montant cumulé d'au moins 60 000 €, qui commet un nouveau manquement. Les deux autres cas supposent une mise en demeure : trois mois dans le deuxième cas, quinze jours ouvrés pour les manquements liés à la mise à jour de l'annuaire. Le retrait prend effet trois mois après sa notification, les clients de la plateforme en sont informés dans un délai d'un mois, et une nouvelle demande d'immatriculation n'est possible qu'après six mois.

Le régime de l'immatriculation change de code au 1er janvier 2027. À cette date, l'article 9, 27° de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 abroge le chapitre du code général des impôts consacré à la taxe sur la valeur ajoutée, qui contient l'article 290 B (entrée en vigueur au 1er janvier 2027, article 49, date reportée par l'article 17 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026). Les dispositions énumérées à l'article 15 de l'ordonnance n° 2025-1247 restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures réglementaires qui les reprennent ; selon la note publiée sous l'article 290 B sur Légifrance, celles de cet article sont maintenues jusqu'à leur reprise par des mesures réglementaires du code des impositions sur les biens et services.

Sécurité des PA : ISO/IEC 27001, SecNumCloud et données dans l'Union

Une plateforme agréée doit détenir une certification ISO/IEC 27001 sur son périmètre de facturation électronique, recourir à une offre qualifiée SecNumCloud si elle externalise son hébergement en nuage, et localiser les données dans l'Union européenne, sans transfert hors de l'Union (FAQ de la DGFiP). La même FAQ « Tout savoir sur la facturation électronique » cite l'authentification forte et les audits parmi les exigences, et précise que les services de l'État sont hébergés en France, avec une qualification SecNumCloud délivrée par l'ANSSI.

Les mêmes exigences figurent dans le droit. L'article 242 nonies B de l'annexe II au CGI demande au candidat quatre garanties de sécurité, listées ci-dessous.

• Certificat ISO/IEC 27001 : en cours de validité, couvrant un système d'information exploité depuis un État membre de l'Union et délivré par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC), par un autre organisme national d'accréditation au sens du règlement (CE) n° 765/2008 ou par un organisme équivalent figurant sur une liste fixée par arrêté.
• Données dans l'Union : aucun transfert des données hébergées hors de l'Union.
• SecNumCloud : une décision de qualification de l'ANSSI en cas de recours à un hébergeur en nuage.
• RGPD : la description des mesures prises au titre de l'article 32 du règlement (UE) 2016/679.

L'exigence de certification ISO/IEC 27001 figure aussi à l'article 41 septies A de l'annexe IV au CGI, réécrit par l'arrêté du 27 juillet 2026.

L'authentification des utilisateurs obéit à une règle distincte. L'article 242 nonies F de l'annexe II au CGI impose le niveau de garantie substantiel du règlement eIDAS, précisé par le règlement (UE) 2015/1502. Une alternative transitoire, fondée sur des vérifications d'identité et une authentification à deux facteurs dont un facteur dynamique, reste admise jusqu'au 31 décembre 2029.

Statut d'une PA sur la liste officielle : immatriculée ou en attente des tests

Au 28 octobre 2026, la liste officielle publiée par la DGFiP compte 155 opérateurs satisfaisant à l'ensemble des conditions, incluant les tests d'interopérabilité, et 11 opérateurs en attente de leur immatriculation définitive, conditionnée à la réussite de ces tests (liste du 13 octobre 2026). L'administration fiscale rend publics la liste des plateformes agréées et leur statut dans la procédure d'immatriculation (article 242 nonies D de l'annexe II au CGI, version en vigueur depuis le 29 juillet 2026).

La page « Je consulte la liste des plateformes agréées », publiée le 30 juillet 2024 et modifiée le 13 octobre 2026, ne donne aucun total : les nombres résultent du décompte de ses deux fichiers, inchangés au 28 octobre 2026. Sur la liste 1, 111 opérateurs ont une adresse en France et 44 une adresse à l'étranger ; 149 lignes indiquent une date de délivrance du numéro d'immatriculation et 6 portent la mention « En attente ». Les dates de délivrance relevées vont du 11 décembre 2025, date commune à 17 opérateurs, au 28 août 2026. Le tableau ci-dessous reprend les deux parties de la liste avec leur intitulé officiel.

Liste du 13 octobre 2026, impots.gouv.fr.

Pour lire le statut d'un fournisseur, cherchez son nom ou son nom commercial dans les deux fichiers, puis relevez la liste où il figure et, en liste 1, la date de délivrance de son numéro. Un opérateur de la liste 2 ne devient plateforme agréée à titre définitif qu'après la réussite des tests. Une même marque peut occuper plusieurs lignes, comme Sage ou Kolecto. Un éditeur absent des deux fichiers sous son nom n'est pas une plateforme agréée sous ce nom, même s'il propose la facture électronique à ses clients.

Ce que toute PA garantit et ce qui distingue les offres

Toute plateforme agréée doit offrir le même socle légal, quel que soit son prix : les services obligatoires de l'article 242 nonies E de l'annexe II au CGI, les formats fixés par l'arrêté du 27 juillet 2026, la gestion de l'annuaire après accord formel et la transmission des données de facture dans les vingt-quatre heures. Les formats sont ceux de l'article 41 septies C de l'annexe IV au CGI, réécrit par cet arrêté : CII et UBL, chacun dans les profils EN16931 et EXTENDED-CTC-FR, et un format mixte associant un fichier XML CII à un PDF/A-3. Le même article rend obligatoires les formats de la norme expérimentale AFNOR XP Z12-012, applique XP Z12-014 aux cas d'usage qu'elle couvre et réserve XP Z12-013 aux interfaces de programmation qu'une plateforme choisit de mettre en œuvre. Les formats de facture électronique et leurs profils sont présentés à part.

Le socle légal couvre aussi la sortie. Le client peut changer de plateforme agréée « à tout moment » (article 242 nonies E ter, I de l'annexe II au CGI), l'ancienne plateforme maintient ses services pendant au moins un an (article 289 bis, III du CGI ; article 242 nonies E quater de l'annexe II) et la documentation de mobilité est gratuite et sans condition (article 242 nonies E bis, II de l'annexe II).

Au-delà de ce socle, la DGFiP invite les entreprises à choisir leur plateforme « en fonction de leurs besoins, de leur activité et du volume de factures échangées » (FAQ « Tout savoir sur la facturation électronique »). Les offres se distinguent par leur périmètre (réception, émission, e-reporting des données de transaction et de paiement), l'accès au réseau Peppol, les connecteurs vers la comptabilité, l'ERP ou la banque, les volumes, le nombre d'utilisateurs, l'archivage et la structure de prix. Aucun prix réglementé ne s'applique à une plateforme agréée, et aucun texte ne désigne une « meilleure » plateforme.

Les pages de la rubrique : nœuds et fournisseurs

La rubrique compte 8 pages sur le fonctionnement des plateformes agréées et 21 pages de fournisseurs, chacune avec son statut sur la liste du 13 octobre 2026. Le premier tableau présente les 8 pages de fonctionnement, chacune avec la question qu'elle traite.

Le second tableau donne, pour les 21 fournisseurs, la ligne relevée sur la liste officielle et, pour ceux qui n'y figurent pas sous leur nom, la plateforme agréée qu'ils déclarent utiliser.

Statuts relevés sur la liste officielle du 13 octobre 2026 ; déclarations des éditeurs relevées le 28 octobre 2026 ; aucun classement, aucune recommandation.

Où en est le régime des PA au 28 octobre 2026

Au 28 octobre 2026, le régime des plateformes agréées repose sur les articles 289 bis et 290 B du CGI dans leur version issue de la loi de finances pour 2026, sur le décret n° 2026-677 et l'arrêté du 27 juillet 2026, en vigueur depuis le 29 juillet 2026, et sur la liste officielle du 13 octobre 2026. Publiés au Journal officiel n° 0174 du 28 juillet 2026, le décret et l'arrêté ont réécrit les articles de l'annexe II au CGI consacrés à l'immatriculation, aux obligations des plateformes et au changement de plateforme, ainsi que l'article de l'annexe IV qui fixe les formats.

Côté technique, la dernière version publiée des spécifications externes est la version 3.2 du 30 avril 2026 ; aucune version 3.3 n'était publiée au 28 octobre 2026. Côté références, les renvois au code général des impôts figurant dans les actes, factures et contrats valent références au code des impositions sur les biens et services jusqu'au 30 juin 2028 (article 46, II de l'ordonnance n° 2025-1247, date reportée par l'article 17 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026). Ce que la facturation électronique obligatoire impose à chaque entreprise est résumé sur la page de la réforme.

Un texte pendant vise directement le modèle des plateformes. La proposition de loi n° 3153 « visant à rétablir une plateforme publique gratuite, sécurisée et souveraine de facturation électronique » a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 septembre 2026 et renvoyée à la commission des finances ; au 28 octobre 2026, elle est pendante, sans étape ultérieure affichée. Le tableau ci-dessous résume la situation.

Situation au 28 octobre 2026.

Idées reçues sur les plateformes agréées

Trois idées reçues reviennent sur les plateformes agréées ; les textes officiels y répondent directement. Elles portent sur une prétendue certification par l'État, sur une plateforme publique gratuite et sur l'établissement des plateformes hors de France.

Une PA est-elle « certifiée » par l'État ?

Non : la plateforme agréée est immatriculée, et la DGFiP pose elle-même la question « Parle-t-on de certification / d'homologation / d'immatriculation ? » sur sa page consacrée aux plateformes. Le terme légal est l'immatriculation de l'article 290 B du CGI ; une formule comme « certifiée par l'État », employée par Abby, relève du vocabulaire de l'éditeur. La DGFiP détient en revanche la marque française de garantie « Plateforme agréée - Facturation électronique », déposée à l'INPI le 16 octobre 2025 sous le n° 5190110 (classes 9 et 42), dont le droit d'usage est accordé à titre gratuit. Son règlement d'usage permet à un opérateur encore en attente des tests d'utiliser la marque jusqu'à son immatriculation définitive ; ce droit prend fin si les tests d'interopérabilité échouent (articles 4.1 et 9.2.1).

L'État propose-t-il une plateforme gratuite à la place des PA ?

Non : la France a choisi de ne pas créer de plateforme publique gratuite, pour ne pas concentrer le risque technique, limiter le coût public et s'adapter aux pratiques des entreprises, selon la FAQ de la DGFiP. Le 15 octobre 2024, l'État a fait le choix de ne pas construire le portail public de facturation comme plateforme d'échange des factures, et de privilégier la construction d'un annuaire des destinataires et d'un concentrateur des données (réponse ministérielle à la question écrite n° 15964, JO AN du 4 août 2026). Ce que fait le portail public de facturation et pourquoi il n'achemine pas les factures est expliqué à part.

Une PA peut-elle être établie hors de France ?

Oui : sur la liste du 13 octobre 2026, 44 des 155 opérateurs de la liste 1 ont une adresse hors de France, mais tous doivent faire fonctionner leur système d'information depuis un État membre et garder les données dans l'Union. Les pays les plus représentés sont l'Allemagne (8 opérateurs), l'Italie (7) et l'Espagne (6). Un candidat étranger fournit un document d'immatriculation équivalent et une attestation de régularité fiscale de son pays de moins de trois mois, avec un dossier rédigé en français ou accompagné d'une traduction certifiée (article 242 nonies B de l'annexe II au CGI). Odoo, en liste 1, a ainsi une adresse en Belgique, et le numéro de Shine est détenu par Shine Denmark ApS.