Factur-X : le format hybride PDF et XML, ses profils et sa validation

Sa version en vigueur est la 1.09.2, publiée le 4 août 2026, et le standard compte cinq profils, de MINIMUM à EXTENDED.

Dans la réforme, l'arrêté du 27 juillet 2026 range ce type de fichier parmi les cinq formats et profils que toute plateforme agréée traite, sous le nom de « format mixte » et sans jamais écrire « Factur-X ». Factur-X n'est donc qu'une des formes possibles de la facture électronique.

Cette page décrit d'abord la définition légale et l'éditeur du standard, puis la construction d'un fichier, ses cinq profils, sa place dans la réforme, son contrôle et sa mise en œuvre dans votre entreprise. Le tableau suivant résume les dix points à retenir.

Qu'est-ce que Factur-X ? Définition d'un format mixte

Factur-X est la forme concrète du « format mixte » que l'article 41 septies C, 1° e) de l'annexe IV au CGI décrit comme un fichier de données structuré au format XML (UN/CEFACT CII) accompagné d'un fichier PDF constituant la représentation lisible de la facture (norme PDF/A3). Le texte exige que ce fichier XML soit « conforme au « profil EN16931 » ou au « profil EXTENDED-CTC-FR » au travers de son profil « EXTENDED » », dans la rédaction issue de l'arrêté du 27 juillet 2026.

L'arrêté n'emploie jamais le mot « Factur-X » : il décrit une structure, et Factur-X est le standard qui la réalise. La DGFiP, elle, nomme le standard. Ses spécifications externes v3.2 (§ 2.3.10) placent Factur-X dans le socle minimal de trois formats, avec UBL et CII, tous trois dans le respect de la norme EN 16931. Les trois syntaxes et leur cadre normatif sont comparés sur la page des formats de facture électronique.

Qui publie Factur-X et quelle version s'applique ?

Factur-X est publié par le FNFE-MPE, le Forum National de la Facture Électronique et des Marchés Publics Électroniques, une association créée en 2012. La version en vigueur est la 1.09.2, publiée le 4 août 2026 sur la page Factur-X du FNFE-MPE, qui héberge aussi la documentation du standard.

Le standard est publié conjointement avec le FeRD, son homologue allemand, et la version 1.09.2 correspond à ZUGFeRD 2.5.2 : selon le FNFE-MPE, « Techniquement, Factur-X et ZUGFeRD sont identiques ».

Le FNFE-MPE publie également les règles de gestion françaises sous forme de schematrons, dans le dépôt France_RFE. La version 1.4.0.03 de ces règles, publiée le 4 août 2026, a aligné le dépôt sur Factur-X 1.09.2, le jour même de la sortie du standard. Aucun numéro de version de Factur-X ne figure dans l'arrêté du 27 juillet 2026 : la version applicable se lit dans la documentation du FNFE-MPE.

Comment un fichier Factur-X est construit

Un fichier Factur-X réunit deux couches dans un seul document : une page PDF/A-3 que l'on ouvre et lit comme une facture habituelle, et un fichier XML attaché qui reprend les données de la facture sous une forme structurée. La personne lit la page, le logiciel lit le XML, et les deux décrivent la même facture.

La partie lisible : un PDF/A-3

La partie lisible doit respecter la norme PDF/A-3, celle que vise l'article 41 septies C, 1° e) pour la représentation lisible du format mixte. Le texte écrit « norme PDF/A3 » : un PDF/A-1 ou un PDF ordinaire ne répond pas à cette rédaction.

Cette page lisible n'est pas un simple visuel ajouté au fichier. Elle constitue, selon l'arrêté, « la représentation lisible de la facture », c'est-à-dire la même facture que celle décrite par les données XML. Le secteur public s'appuie sur la même logique : dans Chorus Pro, une facture Factur-X sert de représentation lisible à elle seule, alors que pour une facture UBL ou CII sans partie lisible, Chorus Pro génère lui-même un PDF/A-3 depuis le 19 août 2026.

La partie structurée : un XML CII embarqué

Le fichier XML suit la syntaxe UN/CEFACT Cross Industry Invoice dans sa version D22B, celle que retiennent les spécifications externes v3.2 du 30 avril 2026 (« La version de langage retenue dans le cadre de la réforme est le CII D22B »). Le FNFE-MPE indique la même syntaxe pour Factur-X 1.09.2, et les spécifications externes restent la référence technique de l'administration.

Ce XML porte les données de facture de l'article 41 septies D de l'annexe IV au CGI : 26 données à transmettre à compter du 1er septembre 2026, puis 9 données supplémentaires à compter du 1er septembre 2027, soit 35 données au total. Plusieurs de ces données suivent un codage précis, par exemple le cadre de facturation (BT-23), le SIREN du client (BT-47) et l'option pour les débits (BT-8). Le tableau ci-dessous présente les zones d'une Factur-X au profil EN 16931.

Pourquoi un PDF ordinaire ne suffit pas

Un PDF sans données structurées n'est pas une facture électronique : la DGFiP indique qu'« un PDF simple envoyé par voie électronique n'est pas une facture électronique au sens du dispositif » (FAQ « Je découvre la facturation électronique », question 3.1). Il lui manque le fichier XML qu'un logiciel exploite.

Pour l'émetteur soumis à l'obligation, la conséquence est directe : la DGFiP indique, dans son guide pratique de démarrage, que l'émetteur qui envoie un PDF « ne satisfait pas à l'obligation spécifique de transmission électronique ». Le cas de la facture PDF envoyée par e-mail est traité sur la page facture PDF envoyée par e-mail.

Les cinq profils Factur-X et les données qu'ils portent

Factur-X se décline en cinq profils, du plus léger au plus complet : MINIMUM, BASIC WL, BASIC, EN 16931 et EXTENDED, auxquels s'ajoute pour la France le sous-ensemble EXTENDED-CTC-FR du profil EXTENDED. Le tableau suivant croise les données que chaque profil porte selon le FNFE-MPE et sa mention dans l'arrêté du 27 juillet 2026.

Arrêté du 27 juillet 2026 et documentation Factur-X 1.09.2 du FNFE-MPE ; l'arrêté ne cite pas le nom Factur-X.

Un profil fixe la liste des données que le XML peut contenir. La page PDF/A-3 peut afficher davantage d'informations, mais c'est le XML que lisent les logiciels et les plateformes agréées : deux factures visuellement identiques peuvent donc relever de profils différents.

MINIMUM et BASIC WL : des profils sans lignes de facture

Le profil MINIMUM correspond, selon le FNFE-MPE, aux « données minimum exigées par la plateforme Chorus Pro », et le profil BASIC WL aux « données d'entête et pied de factures les plus couramment demandées ». Aucun des deux ne porte le détail des lignes de facture.

Ces deux profils ont une histoire dans la réforme. Les spécifications externes v2.4 du 19 juin 2024, aujourd'hui remplacées, prévoyaient un dépôt de factures PDF sur le portail public de facturation avec une reconnaissance optique qui devait produire une Factur-X BASIC WL, jusqu'au 31 décembre 2027. Cette voie a été abandonnée : le 15 octobre 2024, l'État a fait le choix de ne pas construire le portail public de facturation comme plateforme d'échange des factures. Ces mêmes spécifications v2.4 excluaient déjà le profil MINIMUM.

BASIC : l'en-tête, le pied et les lignes essentielles

Le profil BASIC reprend le profil BASIC WL et y ajoute, selon le FNFE-MPE, « les données essentielles de ligne de facture ». C'est le premier des cinq profils à décrire les lignes, au niveau essentiel seulement. Les spécifications v2.4 de 2024 le comptaient parmi les profils admis ; l'arrêté du 27 juillet 2026 ne le nomme pas.

Le profil Factur-X EN 16931 : toutes les données de la norme européenne

Le profil EN 16931 couvre, selon le FNFE-MPE, « toutes les données potentielles prévues dans [la] norme sémantique Européenne EN16931 ». C'est le profil que l'arrêté du 27 juillet 2026 désigne pour le format mixte, sous le nom de « profil EN16931 ». Pour la syntaxe CII seule, l'article 41 septies C, 1° a) le définit comme « Une spécification d'usage de la norme EN16931 ». Une Factur-X à ce profil porte donc le même modèle de données qu'une facture CII ou UBL au même profil, avec la page lisible en plus.

Le profil EXTENDED et son sous-ensemble français EXTENDED-CTC-FR

Le profil EXTENDED est le profil Factur-X par lequel passe le profil français, que le FNFE-MPE présente comme « EXTENDED-CTC-FR pour la France, qui est un sous-ensemble du profil EXTENDED ». Il sert les factures qui ont besoin de données au-delà du profil EN 16931.

L'arrêté définit EXTENDED-CTC-FR comme « Une extension de la norme EN16931 » (article 41 septies C, 1° b)) et l'admet dans le format mixte « au travers de son profil « EXTENDED » ». Les spécifications externes v2.4 le nommaient encore EXTENDED FR B2B, et les spécifications v3.2 identifient les extensions françaises sous la forme EXT-FR-FE-XXX. Le lien entre ce profil, la norme européenne et les normes AFNOR est détaillé sur la page profil EXTENDED-CTC-FR et la norme EN 16931.

La place de Factur-X dans la réforme

Depuis le 29 juillet 2026, l'article 41 septies C de l'annexe IV au CGI, réécrit par l'arrêté du 27 juillet 2026, fait du format mixte l'un des cinq formats et profils que toute plateforme agréée doit traiter, à côté de CII et UBL dans les profils EN16931 et EXTENDED-CTC-FR. L'article 289 bis, I du CGI renvoie à cet arrêté pour la définition des formats.

Les dates restent celles de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (art. 26, III) : toute entreprise assujettie établie en France reçoit ses factures électroniques par une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026, et l'émission s'applique depuis cette date aux grandes entreprises, ETI et membres d'un assujetti unique, puis au 1er septembre 2027 aux PME et microentreprises. Aucun décret reportant l'échéance du 1er septembre 2027 n'a été publié au Journal officiel au 28 octobre 2026 ; la loi permet un report possible par décret jusqu'au 1er décembre 2027 au plus tard.

Ce que prévoit l'arrêté du 27 juillet 2026

L'arrêté du 27 juillet 2026 (JORF n° 0174 du 28 juillet 2026, texte n° 27) décrit le format mixte sans le nommer Factur-X et sans citer les profils MINIMUM, BASIC WL ou BASIC. Son article 41 septies C, 1° énumère les cinq formats et profils listés ci-dessous.

• a) CII, profil EN16931
• b) CII, profil EXTENDED-CTC-FR
• c) UBL, profil EN16931
• d) UBL, profil EXTENDED-CTC-FR
• e) Format mixte : XML CII et PDF/A-3

Pour les formats et les profils, le texte renvoie à la norme AFNOR XP Z12-012, « Formats et Profils des messages Factures et Statuts de cycle de vie, constitutifs du socle minimal applicable à la Réforme Facture Electronique en France », dans son édition de juin 2026 (version 1.4.0, publiée le 30 juin 2026). L'arrêté publié sur Légifrance ne fixe aucun numéro de version de syntaxe : les versions se lisent dans XP Z12-012 et dans les spécifications externes. La dernière version publiée des spécifications externes est la version 3.2 du 30 avril 2026 ; aucune version 3.3 n'était publiée au 28 octobre 2026.

Le format mixte ne sert pas pour toutes les transmissions. Les données de facture que la plateforme agréée envoie à l'administration (flux F1) circulent en UBL ou en CII seulement, dans une archive tar.gz (spécifications externes v3.2, § 3.6.3) : une Factur-X circule entre plateformes, pas vers l'administration.

Quel profil Factur-X choisir pour émettre ?

Pour émettre une Factur-X dans le circuit de la réforme, les deux profils que nomme l'arrêté du 27 juillet 2026 sont EN 16931 et, pour les besoins étendus, EXTENDED-CTC-FR au travers du profil EXTENDED. Ce sont les deux seuls profils Factur-X que la réglementation désigne par leur nom.

Les profils MINIMUM, BASIC WL et BASIC ne sont pas nommés par l'arrêté. La page Factur-X du FNFE-MPE n'indique pas quels profils la réforme accepte. Les spécifications externes v2.4 du 19 juin 2024, remplacées depuis, admettaient BASIC, BASIC WL, EN 16931, EXTENDED et EXTENDED FR B2B : c'est une étape historique, pas la règle actuelle. Le détail des formats et profils figure dans la norme XP Z12-012 sur la boutique AFNOR ; impots.gouv.fr précise que « Les documents sont téléchargeables gratuitement sur le site de l'AFNOR ».

Recevoir une Factur-X : ce que la plateforme du destinataire doit traiter

Le FNFE-MPE présente Factur-X comme « l'un des 3 formats obligatoires en réception en France », tels que décrits dans la norme AFNOR XP Z12-012. Toute plateforme agréée de réception doit donc savoir lire une Factur-X émise par la plateforme du fournisseur.

Sur le réseau Peppol, les exigences françaises (France Peppol Authority Specific Requirements, approuvées le 25 février 2026, § 6.1) imposent aux plateformes agréées d'enregistrer la réception de Factur-X dans tous ses profils : MINIMUM, BASIC WL, BASIC, EN 16931 et EXTENDED. L'article 41 septies C, 2° de l'annexe IV au CGI ajoute que « La plateforme agréée du destinataire réalise la mise au format pour les besoins de son client », selon les spécifications de conversion de la norme XP Z12-012. Un client peut ainsi recevoir dans un autre format une facture émise en Factur-X.

Factur-X et Chorus Pro dans le secteur public

Factur-X est utilisé sur Chorus Pro depuis 2018, selon le FNFE-MPE, et reste l'un des formats du secteur public dans la réforme. Il circule dans les deux sens : des fournisseurs vers les entités publiques, et des entités publiques vers les entreprises.

Depuis le 1er septembre 2026, les entités publiques assujetties à la TVA émettent leurs factures vers les entreprises (G2B) par Chorus Pro, en UBL ou en Factur-X avec au moins le profil EN 16931 (spécifications Chorus Pro v1.1, § 2.2.3.2 et § 3.2.3.2). Pour les collectivités locales et les établissements publics de santé, Hélios, le système comptable de la DGFiP pour le secteur public local, crée la facture Factur-X et l'envoie à Chorus Pro (§ 2.3.3).

Les fournisseurs des acheteurs publics choisissent entre deux canaux (§ 3.2.1.1) : le canal historique de Chorus Pro (portail, dépôt, EDI, API) ou le canal d'une plateforme agréée, en UBL, CII ou Factur-X selon la norme XP Z12-012. Les règles de dépôt et le rôle de Chorus Pro et la facturation au secteur public sont présentés sur la page Chorus Pro et la facturation au secteur public.

Contrôler la conformité d'un fichier Factur-X

Un fichier Factur-X se contrôle sur trois plans : la conformité PDF/A-3 de la partie lisible, la validité du XML CII D22B au regard de son profil, et le respect des règles de gestion françaises. Une erreur sur un seul plan suffit à faire échouer le fichier.

Les règles de gestion françaises sont publiées par le FNFE-MPE dans les schematrons France_RFE (règles BR-FR), dont la dernière version est la 1.4.0.04 du 4 septembre 2026. La règle BR-FR-08 admet ainsi 20 valeurs pour le cadre de facturation (BT-23), de B1 à M9. La plateforme agréée contrôle de son côté, selon l'article 41 septies F de l'annexe IV au CGI, la présence des données, l'existence et la validité des identifiants des parties, la cohérence de la TVA et « L'unicité du numéro de la facture ». Une facture qui ne passe pas ces contrôles reçoit le statut 213 « Rejetée », l'un des quatre statuts obligatoires (article 41 septies G de l'annexe IV au CGI ; spécifications externes v3.2, tableau 8).

Avant le dépôt, vous pouvez valider une facture Factur-X avec l'outil de ce site. Il contrôle la syntaxe CII D22B et la partie PDF/A-3, ainsi que les profils EN16931 et EXTENDED-CTC-FR ; il signale les profils MINIMUM, BASIC WL et BASIC comme « non nommés par l'arrêté », jamais comme invalides. Ce n'est pas un outil officiel de la DGFiP ou de l'AFNOR : il s'appuie sur les textes publiés pour valider une facture Factur-X.

Un contrôle réussi ne remplace pas ceux de la plateforme agréée au moment du dépôt. Seule la plateforme applique les contrôles de l'article 41 septies F et produit le statut opposable dans le cycle de vie de la facture.

Mettre en œuvre Factur-X dans votre entreprise

Pour émettre et recevoir des Factur-X conformes, cinq points se vérifient dans cet ordre, avec votre plateforme agréée. Les cinq actions sont listées ci-dessous.

1. Repérez la date à laquelle votre entreprise doit émettre, avec le simulateur facture électronique.
2. Retenez le profil EN 16931 ou EXTENDED-CTC-FR pour vos factures émises.
3. Vérifiez que votre plateforme agréée émet et reçoit le format mixte.
4. Comparez les plateformes sur les formats qu'elles traitent, avec le comparatif des plateformes agréées.
5. Contrôlez un fichier d'essai avant de l'envoyer à vos clients : valider une facture Factur-X.

Produire une Factur-X depuis votre outil de facturation

Une Factur-X se produit dans l'outil qui établit la facture, puis passe par une plateforme agréée, seule habilitée par l'article 289 bis, I du CGI à émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques entre assujettis. Le texte exige que ces opérations se fassent « en recourant à une plateforme agréée ».

L'outil qui produit le fichier peut être une solution compatible : la DGFiP la définit comme « une solution informatique qui a notamment pour objet de produire des factures ou des données conformes aux obligations de la réforme ». Une solution compatible n'est pas immatriculée par l'administration et doit être raccordée à au moins une plateforme agréée ; elle ne peut ni transmettre les factures à la plateforme du client, ni recevoir les factures de l'entreprise, ni envoyer les données à l'administration. La différence entre solution compatible ou plateforme agréée est détaillée sur la page solution compatible ou plateforme agréée.

Convertir un PDF en Factur-X : ce que cela suppose

Convertir un PDF en Factur-X revient à produire, à partir des données de la facture, un XML conforme à un profil et à l'embarquer dans un PDF/A-3 qui affiche la même facture. Ajouter un fichier à un PDF existant ne suffit pas : le XML doit reprendre les données exactes de la facture, en syntaxe CII D22B.

L'État ne propose aucun service de conversion : le portail public de facturation se limite à l'annuaire central et au concentrateur de données, et la voie de reconnaissance optique prévue en 2024 a été abandonnée. Dans le circuit de la réforme, la conversion existe sous la forme de la mise au format réalisée par la plateforme du destinataire. Un fichier converti passe ensuite les mêmes contrôles de l'article 41 septies F que tout autre fichier.

Factur-X face aux autres formats de la réforme

Factur-X n'est qu'une des trois formes du socle minimal : les mêmes données peuvent circuler en XML pur, en UBL ou en CII, sans partie lisible. Le tableau suivant situe chaque format voisin et sa page dédiée.

Le choix du format appartient aux parties et à leurs plateformes. La DGFiP indique qu'« un fournisseur ne peut pas vous imposer un format d'échange de facture électronique » (FAQ « J'approfondis la facturation électronique », question 2.3). Sous les trois syntaxes, la norme EN 16931 fournit le même modèle de données.

Questions fréquentes sur Factur-X

Trois questions reviennent souvent sur Factur-X.

Factur-X est-il obligatoire ?

Non : l'arrêté du 27 juillet 2026 admet le format mixte au même titre que CII et UBL, et la DGFiP indique qu'« un fournisseur ne peut pas vous imposer un format d'échange de facture électronique ». Ce qui est obligatoire, c'est le passage par une plateforme agréée (article 289 bis, I du CGI), à la réception depuis le 1er septembre 2026 et à l'émission selon la catégorie de l'entreprise.

Où trouver un exemple de Factur-X ?

Le tableau de la partie structurée montre les zones d'une Factur-X au profil EN 16931, et la documentation du standard est publiée par le FNFE-MPE sur sa page Factur-X. La version de référence de cette documentation est la 1.09.2 du 4 août 2026.

Une Factur-X doit-elle porter les nouvelles mentions ?

Oui : le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère, la catégorie de l'opération et l'option pour le paiement de la taxe d'après les débits figurent sur les factures émises à partir du 1er septembre 2026 par les grandes entreprises, ETI et membres d'un assujetti unique, et du 1er septembre 2027 par les PME et microentreprises (article 242 nonies A, I de l'annexe II au CGI). Le détail des nouvelles mentions de la facture électronique figure sur la page nouvelles mentions de la facture électronique.